Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Referes delibere m. passault, 30 septembre 2025, n° 2025R00878

TCOM Bordeaux 30 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement pour une facture émise
La cour a constaté que l'obligation de paiement de la société DOMAINE DUBOST SARL ne paraissait pas sérieusement contestable, justifiant ainsi la demande de provision.
Accepté
Droit à une indemnité pour retard de paiement
La cour a jugé que la demande de paiement au titre de l'article L 441-6 du Code de Commerce était fondée et a ordonné le paiement de cette somme.
Accepté
Frais irrépétibles engagés dans le cadre de la procédure
La cour a reconnu que la société BOUCHONS ABEL SAS avait engagé des frais dans le cadre de l'instance et a accordé une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, réf. delibere m. passault, 30 sept. 2025, n° 2025R00878
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2025R00878
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Max BARDETLouis MANERA

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 30 SEPTEMBRE 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R00878

SAS BOUCHONS ABEL C/ SARL DOMAINE DUBOST

DEMANDERESSE

◊ SAS BOUCHONS ABEL, [Adresse 3],

Comparaissant par Maître Louis MANERA, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Max BARDET, Avocat à la Cour, Membre de la SELARL BARDET & ASSOCIES, Société d’Avocats, [Adresse 1] la société BOUCHONS ABEL SASX [Adresse 1].

DEFENDERESSE

* SARL DOMAINE DUBOST, [Adresse 2],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 2 Septembre 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en dernier ressort, par défaut,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

R D O N N A N C E

Par assignation en date du 06 août 2025, la société BOUCHONS ABEL SAS, qui soutient que la société DOMAINE DUBOST SARL reste lui devoir la somme de 1.020 € TTC au titre de la facture n°5090000415 du 24 avril 2025 restée impayée, l’a faite citer à comparaître devant nous, à l’audience du 02 septembre 2025, afin de :

Vu les dispositions des articles 1353, 1103 et 1240 du Code Civil, Vu l’article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats,

DECLARER la société BOUCHONS ABEL SAS recevable en sa demande.

SE DECLARER compétent en l’absence de contestation sérieuse.

En conséquence,

CONDAMNER la société DOMAINE DUBOST SARL à payer à la société BOUCHONS ABEL SAS la somme provisionnelle de 1.020 € TTC au titre de la facture n°5090000415 du 24 avril 2025.

CONDAMNER la société DOMAINE DUBOST SARL au paiement de cette somme sous astreinte de 100 € par jour de retard dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir et se réserver la liquidation de l’astreinte.

CONDAMNER la société DOMAINE DUBOST SARL au paiement de la somme de 40 € au titre de l’article L 441-6 du Code de Commerce.

JUGER que ces sommes seront assorties des intérêts de retard égal à une fois et demie le taux légal à compter du 24 avril 2025, date de l’émission de la facture.

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de 1343-2 du Code Civil.

CONDAMNER la société DOMAINE DUBOST SARL au paiement de la somme provisionnelle de 2.000 € au titre de la résistance abusive.

CONDAMNER la société DOMAINE DUBOST SARL au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

RAPPELER que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir est de droit.

A l’audience,

La société BOUCHONS ABEL SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société DOMAINE DUBOST SARL ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société BOUCHONS ABEL SAS pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE,

La société BOUCHONS ABEL SAS sollicite la condamnation de la société DOMAINE DUBOST SARL à lui payer la somme de 1.020 € TTC au titre de la vente de bouchons.

Il résulte des pièces produites par la société BOUCHONS ABEL SAS, à l’appui de ses prétentions, que l’obligation de la société DOMAINE DUBOST SARL ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous condamnerons la société DOMAINE DUBOST SARL à payer à la société BOUCHONS ABEL SAS la somme provisionnelle de 1.020 € TTC au titre de la facture n°5090000415 du 24 avril 2025, sous astreinte de 10 € par jour de retard dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir.

Nous nous réserverons la liquidation de l’astreinte.

Nous condamnerons la société DOMAINE DUBOST SARL au paiement de la somme de 40 € au titre de l’article L 441-6 du Code de Commerce.

Nous dirons que ces sommes seront assorties des intérêts de retard égal à une fois et demie le taux légal à compter du 24 avril 2025, date de l’émission de la facture.

Nous ordonnerons la capitalisation des intérêts en application de 1343-2 du Code Civil.

Il ne sera pas droit à la demande de condamnation de la société DOMAINE DUBOST SARL au paiement de la somme provisionnelle de 2.000 € au titre de la résistance abusive, le préjudice n’étant pas justifié.

La présente instance ayant occasionné à la société BOUCHONS ABEL SAS des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 500 € que la société DOMAINE DUBOST SARL sera condamnée à lui payer.

Succombant à l’instance, la société DOMAINE DUBOST SARL sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non-comparution de la société DOMAINE DUBOST SARL.

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, la société DOMAINE DUBOST SARL à payer à la société BOUCHONS ABEL SAS la somme provisionnelle de 1.020 € TTC (MILLE VINGT EUROS TTC) au titre de la facture n°5090000415 du 24 avril 2025, sous astreinte de 10 € (DIX EUROS) par jour de retard dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir.

NOUS RESERVONS la liquidation de l’astreinte.

CONDAMNONS la société DOMAINE DUBOST SARL au paiement de la somme de 40 € (QUARANTE EUROS) au titre de l’article L 441-6 du Code de Commerce.

DISONS que ces sommes seront assorties des intérêts de retard égal à une fois et demie le taux légal à compter du 24 avril 2025, date de l’émission de la facture.

ORDONNONS la capitalisation des intérêts en application de 1343-2 du Code Civil.

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de paiement de la somme provisionnelle de 2.000 € au titre de la résistance abusive.

CONDAMNONS la société DOMAINE DUBOST SARL à payer à la société BOUCHONS ABEL SAS la somme de 500 € (CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société DOMAINE DUBOST SARL aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.