N° RG : 2025P01415

Le 17 Juillet 2025, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DÉFENDEUR

EURL LIK 4, [Adresse 4] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 434724795 / N° de Gestion : 2001 B 970 Représentant Légal : M. [B] [T] [V], [Adresse 2] Comparant

Décision contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO Juges : M. Luc DOUTRELANT M^me Valérie PERRIN-TERRIN

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 9 Juillet 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J01513

A la date du 19 Juin 2025, l’EURL LIK 4 a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 434724795 (N° de Gestion : 2001 B 970), a pour activité : vente de vêtements de prêt à porter hommes. Exerçant sous la forme d’EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [B] [T] [V] ayant la qualité de Gérant de la société déclarante a comparu.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

L’actif s’élèverait à 21.915,36 € dont disponible 1.833,34 € ;

Le passif total serait de 530.362,31 €, dont privilégié 13.999,23 € et donc exigible 8.440,49 € ;

Le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 147.267,00€ en 2025 ;

Le débiteur employait 3 salariés, et 4 dans les 6 derniers mois.

Le débiteur indique occuper un local dans un centre commercial déserté par les différentes enseignes. Sa principale difficulté tient d’un litige avec son bailleur. De ce fait, les loyers sont impayés depuis 2 ans.

Les salaires sont à jour et la société ne dispose d’aucun stock (activité de dépôt-vente, le stock étant propriété d’une holding).

Le débiteur maintient sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de la société :

EURL LIK 4, [Adresse 4] N° RCS de BOBIGNY : 434724795 / N° de Gestion : 2001 B 970 Activité : vente de vêtements de prêt à porter hommes

Fixe au 19 Juillet 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Luc DOUTRELANT.

Mandataire Liquidateur : Me [C] [K] [L], [Adresse 3].

Commissaire-priseur : SCP KAPANDJI MORHANGE, [Adresse 1], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 17 Janvier 2024 (18 mois) la date de cessation des paiements motivée par l’ancienneté des impayés de loyer.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.