N° de Minute : 2025P02075

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P01695

LE 6 Août 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR

SAS NEW [I] [Localité 1] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 952077824 / N° de Gestion : 2025 B 731 Représentant Légal : ADVEO RETAIL [Adresse 1] Représentée par M. [O] [F], comparant assisté de Maître Aurélien MITTELETTE, cabinet AUGUST & DEBOUZY [Adresse 2] [Localité 3]

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC

Juges : M. Axel KIVICI PIREDDA M^me Brigitte MORIT

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 6 Août 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J01557

A la date du 4 Août 2025, la SAS NEW [I] LENS a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 2] : 952077824 / N° de Gestion : 2025 B 731 a pour activité : Commerce de détail de journaux et papeterie en magasins spécialisés. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Le groupe ADVEO (ci-après le « Groupe »), est l’un des principaux acteurs européens du secteur de la distribution en gros de fournitures de bureau, services et solutions. Il détient notamment les enseignes Calipage, Buro+, Plein [Localité 4] ainsi que [I] [R].

ADVEO France opère ainsi en tant que tête de réseau et franchiseur.

Son implantation en France remonte à 1990 et le Groupe était également présent en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg, lui permettant ainsi de se positionner comme leader du marché des fournitures de bureau en France et au Benelux.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [F] [O] dirigeant a comparu en Chambre du Conseil.

Mme [V] [A] et M. [K] [E] se sont présentés en tant que représentant du CSE.

Les AGS n’ont pas comparu et n’ont pas formé d’observations avant l’audience.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

* l’actif s’élèverait à 509K€ dont disponible 93K€ ;

* le passif total serait de 311K€ dont échu 152K€ ;

Le dirigeant déclare : que la procédure a pour l’objet la recherche d’un traitement d’ensemble des difficultés du Groupe. La restructuration étant impossible sans apport de nouveaux capitaux. Les salariés sont mobilisés et les économies réalisées peuvent permettre de financer une période d’observation. Qu’il sollicite la désignation de Me [U] et Me [N] en tant qu’administrateurs judiciaires.

Le représentant des salariés déclare : que les salariés sont mobilisés et mettent à profit leur expérience dans l’intérêt de la société.

Monsieur le Procureur : requiert la levée de la confidentialité de la procédure de conciliation, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, la désignation d’un mandataire judiciaire et d’un administrateur judiciaire dans le ressort du greffe du tribunal de commerce de Meaux et la désignation de Me [C] [W] en tant que mandataire judiciaire et Me [Y] [P] en tant qu’administrateur judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 6 Août 2025 à 16h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Sur la compétence du tribunal de céans :

En application de l’article L662-8

« Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l’ensemble des procédures. »

Une procédure collective a été ouverte à l’égard de la société ADVEO France, société mère du Groupe, devant le tribunal de céans en application de l’article L.721-8 du code de commerce

Le Tribunal de commerce de Bobigny est donc compétent pour ordonner l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société SAS NEW [I] LENS.

Sur la demande d’ouverture de redressement :

Attendu que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Des perspectives de cession existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Sur la désignation des organes de la procédure :

Attendu que les réquisitions du Ministère Public sont conformes ;

Attendu qu’il est d’usage pour le tribunal de désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire dans le ressort de la juridiction du siège social de la société ;

Attendu que l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désigné dans le ressort du tribunal de céans respectent les seuils de co-désignation.

Le tribunal prononcera une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de six mois et désignera Me [C] [W] et la SCP ANGEL-[H]- S.DUVAL prise en la personne de Me [J] [H] en qualité de mandataires judiciaires et la SELARL BL & Associés en la personne de Me [Y] [P] et la SELARL AJILINK – LABIS [Q] prise en la personne de Me [L] [Q] en qualité d’administrateurs judiciaires avec mission d’assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d’entre eux.

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.

N° de PC : 2025J01557

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la société :

SAS NEW [I] [Localité 1] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 952077824 / N° de Gestion : 2025 B 731 Activité : Commerce de détail de journaux et papeterie en magasins spécialisés.

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 06/02/2026

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Philippe MARIN ; Juge Commissaire suppléant : M. Jean-Paul BERENGUIER

Mandataires Judiciaires : Me [C] [W] [Adresse 3] et la SCP ANGEL-[H]- S.DUVAL prise en la personne de Me [J] [H] [Adresse 4] 77100 MEAUX ;

Administrateurs Judiciaires : la SELARL BL & Associés en la personne de Me [Y] [P] [Adresse 5] et la SELARL AJILINK – LABIS [Q] prise en la personne de Me [L] [Q] [Adresse 6], avec mission d’assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d’entre eux.

Commissaire-priseur : la SELARL ALLEMAND – [Z] [Adresse 7], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 30 Juin 2025 la date de cessation des paiements motivée par la déclaration du débiteur.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 07/10/2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M^me Brigitte MORIT, pour le Président empêché et M. KERKACHE Benoît, Greffier.