N° de Minute : 2025L02767

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de RG : 2024L04341

Le 10 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEFENDEUR :

SAS Mamossa adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 901900456 / N° de Gestion : 2021 B 8577 Représentant Légal : M. [I] [N] [Adresse 2] comparant

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Didier ROLLET Juges : M. Dominique MONVOISIN M. Patrick PETIT

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 2 Juin 2025

PROLONGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N • PC : 2024J02513

Attendu que par jugement en date du 10 décembre 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SAS Mamossa.

Attendu que, tant l’entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l’article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan de redressement,

M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République n’est pas opposé à la conversion en liquidation judiciaire.

Le juge-Commissaire, par avis écrit, s’en remet au Tribunal.

Attendu les réquisitions du Ministère Public ;

Attendu que le Tribunal estime qu’il y a lieu de laisser à la SAS Mamossa un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l’entreprise,

Qu’il y a lieu de faire application de l’article L.621-3 du Code de Commerce et d’autoriser le renouvellement de la période d’observation avec poursuite de l’activité,

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Juin 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l’article L 621-3 du Code de Commerce,

Décide le renouvellement de la période d’observation de la SAS Mamossa en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise pour une période de six mois avec poursuite de l’activité, soit jusqu’au 10 décembre 2025.

Renvoie l’affaire au 3 Novembre 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.

Dit que la SAS Mamossa devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Y] [T] et à M^me Valérie PERRIN-TERRIN, le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l’article L.626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L.623-3, L.626-7 et L.626-8 du Code de Commerce.

Maintient en qualité de Juge Commissaire M^me Valérie PERRIN-TERRIN.

Maintient en qualité de Mandataire Judiciaire la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Y] [T] [Adresse 1].

Dit que conformément à l’article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président Et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.