N° de Minute : 2025L02924

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

N° de RG : 2025L01440

Le 25 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEFENDEUR :

SAS COTTON DIVISION, [Adresse 1] N° RCS de [Localité 1] : 452576671 / N° de Gestion : 2006 B 191 Représentant Légal : MRP GROUP Bât 106 100 Avenue [Adresse 2] Assisté du Cabinet ARAMIS pris en la personne de Me [K] [R], [Adresse 3]

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Richard METZGER

Juges : M. Philippe MARIN M. Olivier BAFUNNO

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

M. [J] [C], Juge-commissaire,

Débats en Chambre du Conseil le 17 Juin 2025

PROLONGATION DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION

N° PC : 2025J00183

Attendu que par jugement en date du 24 Janvier 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SAS COTTON DIVISION.

Attendu que, tant l’entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l’article 133 du Code de Procédure Civile de la date à laquelle il serait statué sur le projet de plan de redressement,

Sur ce, le tribunal :

Attendu que le débiteur demande la poursuite de la période d’observation et que le représentant des salariés et du CSE y émettent un avis favorable ;

Attendu les avis des organes de procédure et du juge commissaire, favorables à la poursuite de la période d’observation ;

Attendu les réquisitions du Ministère Public, favorables à la poursuite de la période d’observation ;

Attendu que le Tribunal estime qu’il y a lieu de laisser à la SAS COTTON DIVISION un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l’entreprise,

Qu’il y a lieu de faire application de l’article L.621-3 du Code de Commerce et d’autoriser le renouvellement de la période d’observation avec poursuite de l’activité,

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Juin 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l’article L 621-3 du Code de Commerce,

Décide le renouvellement de la période d’observation de la SAS COTTON DIVISION en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise pour une période de six mois avec poursuite de l’activité, soit jusqu’au 24 Janvier 2026.

Renvoie l’affaire au 30 Septembre 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.

Dit que la SELARL 2M& Associés prise en la personne de Me [P] [E], Administrateur Judiciaire devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [Y] et à M. [J] [C], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l’article L.626-5 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L.623-3, L.626-7 et L.626-8 du Code de Commerce.

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [J] [C].

Maintient en qualité de Mandataire Judiciaire la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [Y], [Adresse 4].

Maintient en qualité d’Administrateur Judiciaire la SELARL 2M& Associés prise en la personne de Me [P] [E], [Adresse 5] avec pour mission, celle initialement fixée.

Dit que conformément à l’article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Richard METZGER, Président Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.