Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 23, 25 avril 2025, n° 2025R00151

TCOM Bobigny 25 avril 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une obligation non sérieusement contestable
La cour a jugé que les motifs énoncés dans l'assignation et les pièces présentées établissent l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable.
Accepté
Application des articles du Code de commerce
La cour a fait droit à cette demande en application des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
Accepté
Conditions pour l'application de l'article 700
La cour a jugé que les conditions fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies, faisant droit à la demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'ordonnance de référé du 25 avril 2025, la SAS JACOB demande le paiement d'une somme provisionnelle de 66.099,50 €, ainsi que des intérêts, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 160 €, et 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en raison d'une obligation non contestable. Les questions juridiques posées concernent la validité de la demande de paiement et l'application des articles du Code civil et du Code de commerce. Le Tribunal de commerce de Bobigny, constatant l'absence de contestation sérieuse de la part du défendeur, fait droit à l'ensemble des demandes de la SAS JACOB, condamnant la SAS Les Maraîchers à payer les sommes réclamées, ainsi qu'aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 23, 25 avr. 2025, n° 2025R00151
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2025R00151
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	27 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte BELLET

Texte intégral

2025R00151

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 25 Avril 2025

N• de RG : 2025R00151

N• MINUTE : 2025R00192

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SAS JACOB, [Adresse 6]

Représentant légal : LR Conseil, Président, [Adresse 1] comparant par M^e Charlotte BELLET, [Adresse 2] (P166)

DEFENDEUR(S) : ■ SAS Les Maraîchers de [Localité 5], [Adresse 4] Représentant légal : BDC INVESTISSEMENTS, Président, [Adresse 3] non comparant

FORMATION

Président : M. Richard AVRANE, assisté de M. Rafael BEZERRA MENUCCI commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 27 Mars 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 25 Avril 2025 La Minute est signée par M. Richard AVRANE, Président et par M. Rafael BEZERRA MENUCCI, Commis Assermenté

2025R00151

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 23 Janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 10 Mars 2025 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La SAS JACOB assigne la SAS Les Maraîchers de [Localité 5] à comparaître à l’audience publique des référés du 27 Mars 2025.

L’assignation tend à obtenir une ordonnance de paiement :

* d’une somme provisionnelle de 66.099,70 € outre les intérêts à 1,5 fois le taux légal à compter du 19 Février 2025, date de réception de la première mise en demeure ;

* d’une somme de 160 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de l’article L.441-10 du code de commerce ;

* d’une somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d’instance ; il maintient ses demandes et précise à la barre du Tribunal que le montant principal de la somme provisionnelle est de 66 099,50 €.

Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ;

C’est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l’ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 25 avril 2025.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE

Attendu qu’au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

Attendu que les motifs énoncés dans l’assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l’existence d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable ;

Attendu que la demande est fondée au visa de l’article 873 alinéa 2 du CPC.

SUR LES INTERETS

Attendu qu’il convient donc de faire droit à la demande provisionnelle assortie des intérêts à 1,5 fois le taux légal jusqu’à parfait paiement et ce depuis la date du 19 Février 2025.

SUR L’INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT

Attendu qu’il convient de faire droit à cette demande en application des articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS :

Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu’il sera donc fait droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons à la SAS Les Maraîchers de [Localité 5] de payer à la SAS JACOB les sommes de :

* 66 099,50 € montant de la provision que nous accordons, outre les intérêts à 1,5 fois le taux légal à compter du 19 Février 2025, date de la mise en demeure ;

* 160 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de l’article L.441-10 du code de commerce ;

* 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ;

Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SAS Les Maraîchers de [Localité 5] ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA).

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par M. Rafael BEZERRA MENUCCI, Commis Assermenté.