RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 9 Décembre 2025

N• de RG : 2025F01649

N • MINUTE : 2025F03290

1ère Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* URSSAF D’ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par M^e Florence CHARLUET-MARAIS [Adresse 2]

DEFENDEUR(S) :

* SAS SMA [Adresse 3] Représentant légal : M. [K] [A], Président, [Adresse 4] non comparant

* [Adresse 5] ROYAUME UNI non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. MONVOISIN, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 06 Novembre 2025 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 9 Décembre 2025 et délibérée le 13 Novembre 2025 par : Président : M. Christian LAPLANE Juges : M. Dominique MONVOISIN M. Thibault QUERRY

La Minute est signée électroniquement par M. Christian LAPLANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

LES FAITS et LA PROCÉDURE

L’Union pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Îlede-France, ci-après « URSSAF IdF », est un organisme agréé par arrêté ministériel en date du 7 août 2012, dont le siège social est sis au [Adresse 6] à [Localité 1].

La SAS SMA, immatriculée depuis le 25 janvier 2023 au RCS à [Localité 2] sous le n° 922 764 840, dont le siège social est sis au [Adresse 7] à [Localité 3], exerçait une activité de travaux de gros œuvre, maçonnerie générale et activités connexes.

SMA a fait l’objet d’un contrôle relatif aux interdictions de travail dissimulées, qui a conduit l’URSSAF IdF à lui adresser le 10 décembre 2024 une lettre d’observations RAR qui lui notifiait un redressement à hauteur de 950 023 euros à titre de rappel de cotisations, contributions et taxes, avec des majorations de redressement pour infraction de travail dissimulé à hauteur de 367 022 euros.

En date du 16 avril 2025, une annonce légale parue dans « mesinfos.fr » mentionnait « qu’en date du 1er avril 2025, la société ELIWEEK WORLD Ltd, dont le siège social est sis au [Adresse 8] à [Localité 4], associée unique de SMA, avait décidé la dissolution sans liquidation de cette dernière dans les conditions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil ».

En date des 8 et 9 mai 2025, une annonce parue au BODACC (Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales) faisait état d’une transmission universelle du patrimoine de la SAS SMA.

En date du 13 mai 2025, l’URSSAF IdF, agissant par poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités en son siège, donnait assignation d’avoir à comparaître devant ce Tribunal à SMA ainsi qu’à la société ELIWEEK WORLD Ltd.

Aux termes de son assignation précitée, signifiée à SMA par acte de commissaire de justice selon les conditions de l’article 659 du CPC et transmise à autorité compétente étrangère pour signification à ELIWEEK WORLD Ltd, selon les dispositions de l’article 684 du CPC et de la convention de La Haye du 15 novembre 1965, l’URSSAF IdF demande à ce Tribunal de :

« Vu l’article 1844-5 du Code Civil,

DECLARER l’URSSAF recevable et bien fondée en sa demande d’opposition à la dissolution et à la TUP de la société SMA,

Y faisant droit,

DIRE qu’il n’y a pas lieu à dissolution de la société SMA par transmission universelle de patrimoine à la société ELIWEEK WORLD LIMITED tant que la créance de l’URSSAF d’un montant de 1 317 045 euros n’aura pas été réglée.

DIRE en conséquence que la société SMA conservera sa personnalité morale et ordonner que mention en soit faite au K-bis par le Greffe du Tribunal de commerce de Bobigny,

CONDAMNER solidairement les sociétés SMA et ELIWEEK WORLD LIMITED à payer à l’URSSAF la somme de 1 317 045 euros au titre du redressement opéré.

CONDAMNER les sociétés SMA et ELIWEEK WORLD LIMITED aux entiers dépens

RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit. »

Cette affaire enregistrée sous le n° 2025 F 01649 a été appelée à deux audiences de mise en état, les 18 septembre et 16 octobre 2025, SMA et ELIWEEK WORLD Ldt n’ayant jamais été comparantes.

A cette dernière audience, la formation de jugement a confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres et convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 6 novembre 2025.

A cette date, le juge a alors, conformément à l’article 871 du CPC :

* tenu seul l’audience de plaidoirie, l’URSSAF IdF, seule partie présente ne s’y opposant pas,

* entendu ses dernières observations et sa plaidoirie,

* clos les débats et mis l’affaire en délibéré,

* annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 décembre 2025.

MOYENS DES PARTIES

SMA et ELIWEEK WORLD Ltd n’ont ni comparu ni produit d’écritures.

L’URSSAF IdF a réitéré sa demande, telle que résultant de son assignation et a produit en particulier, les pièces suivantes :

* Procès-verbal de l’Assemblée Générale du 1er avril 2025 de SMA ;

* Annonce légale « mesinfos.fr » du 16 avril 2025 ;

* Extrait Kbis de SMA en date du 11 mai 2025 ;

* Assignation en date du 13 mai 2025, avec procès-verbal art 659 concernant SMA ;

* Lettre d’observations RAR du 10 décembre 2024 de l’URSSAF IdF adressée à SMA ;

* Acte de transmission à autorité compétente étrangère du projet d’assignation en date du 16 juin 2025 à destination de ELIWEEK WORLD Ltd.

* Annonce BODACC n°4838 des 8 et 9 mai 2025 mentionnant la transmission universelle du patrimoine de SMA.

Dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, il a été procédé au contrôle de la société SMA, afin de rechercher d’éventuelles infractions de travail dissimulé.

Sur les exercices 2023-2024, une analyse approfondie a été faite, en tenant compte des DPAE (Déclarations Préalables A l’Embauche) enregistrées, ainsi que des déclarations annuelles adressées.

L’exploitation des relevés bancaires a permis de mettre en évidence que l’entreprise s’est volontairement soustraite aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ces rémunérations auprès de l’URSSAF IdF, pour la période du 01/01/2023 au 31/08/2024.

Ces faits caractérisent le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié tel que prévu par l’article L 8221-5 du code du Travail.

Un procès-verbal pour travail dissimulé (n°673/2024) a été établi le 21 novembre 2024 et adressé au Procureur de la République.

Les vérifications opérées par l’URSSAF ont entrainé un rappel de cotisations et de contributions de sécurité sociale, d’assurance chômage et d’AGS d’un montant total de 950 023 euros, ainsi qu’une majoration de redressement complémentaire pour infraction de travail dissimulé prévu par l’article L.243-7 du code de la Sécurité Sociale pour montant de 367 022 euros.

L’ensemble des éléments ayant conduit à l’établissement de ces montants est développé dans la lettre d’observations adressée par LRAR à SMA le 10 décembre 2024, puis après avoir été traduite, à ELIWEEK WORLD Ltd, en annexe à l’acte de transmission du 16 juin 2025.

En application de l’article 1844-5 du code civil, l’URSSAF IdF entend faire opposition à la transmission universelle de patrimoine de la société SMA, telle que publiée le 9 mai 2025 au BODACC au profit de la société ELIWEEK WORLD Ltd, société de droit britannique.

Sur la recevabilité de la demande

L’alinéa 3 de l’article 1844-5 du Code civil rappelle que l’opposition à la dissolution doit être effectuée dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.

En l’espèce, la transmission universelle du patrimoine de SMA a été publiée au BODDAC le 9 mai 2025.

L’URSSAF IdF justifie de son opposition par la signification de la présente assignation dans le délai de 30 jours, à savoir le 13 mai 2025.

Sur le bien-fondé de la demande

Il résulte de l’alinéa 3 de l’article 1844-5 du Code civil que la faculté de former opposition à une opération de dissolution sans liquidation est ouverte aux titulaires d’une créance certaine dans son principe au moins, née antérieurement à la décision de dissolution.

En l’espèce, l’URSSAF justifie d’une créance certaine à hauteur de 1 317 045 euros, effective avant la décision de dissolution (envoi de la lettre d’observations le 10 décembre 2024).

Dès lors, sauf pour les sociétés SMA et ELIWEEK WORLD Ltd de régler entre les mains de l’URSSAF IdF, la somme de 1 317 045 euros ou à constituer les garanties suffisantes, cette dernière demande à ce Tribunal de dire qu’il n’y a pas lieu à dissolution de la société SMA.

SUR CE

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

En ne comparant pas, les défendeurs se sont exposés à ce qu’il soit statué au vu des seules pièces produites par le demandeur.

a) Sur la recevabilité de l’opposition à dissolution et transmission universelle de patrimoine (TUP) signifiée par l’URSSAF IdF

L’article 1844-5 alinéa 3 du Code civil dispose que « En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l’associé unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l’opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine n’est réalisée et il n’y a disparition de la personne morale qu’à l’issue du délai d’opposition ou, le cas échéant, lorsque l’opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées ».

L’URSSAF IdF a fait opposition par le biais d’une assignation à l’encontre de SMA, signifiée à cette société en date du 13 mai 2025, soit moins de 30 jours après la publication le 8 mai 2025 au BODACC de la dissolution et de la transmission universelle de patrimoine ;

Le Tribunal dira que l’opposition à dissolution et à transmission universelle du patrimoine formée par l’URSSAF IdF est recevable

b) Sur la demande principale d’URSSAF IdF

L’URSSAF IdF demande à ce Tribunal de dire qu’il n’y a pas lieu à dissolution de la société SMA, sauf pour les sociétés SMA et ELIWEEK WORLD Ltd de régler entre ses mains, la somme de 1 317 045 euros ou à constituer les garanties suffisantes.

Cette somme réclamée par l’URSSAF IdF résulte de l’analyse effectuée par cette dernière, documentée dans la lettre d’observations qu’elle a adressée à SMA par LRAR en date du 10 décembre 2024.

En conséquence,

Le Tribunal :

* dira que la personnalité morale de la société SMA n’a pas disparu.

* dira qu’il n’y a pas lieu à dissolution de la SAS SMA par transmission universelle de patrimoine à la société ELIWEEK WORLD Ltd tant que la créance de l’URSSAF d’un montant de 1 317 045 euros n’aura pas été réglée ;

* ordonnera que mention en soit faite sur le K-bis de la SAS SMA, à la charge du demandeur, dans les conditions légales et réglementaires ;

* condamnera solidairement les sociétés SMA et ELIWEEK WORLD Ltd à payer à l’URSSAF la somme de 1 317 045 euros au titre du redressement opéré.

* c) Sur l’exécution provisoire du présent jugement

Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

d) Sur les dépens

Dans la mesure où elles succombent à la présente instance,

Le Tribunal condamnera les sociétés SMA et ELIWEEK WORLD Ltd aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe :

* Dit que l’opposition à dissolution et à transmission universelle du patrimoine formée par l’URSSAF Île-de-France est recevable ;

* Dit que la personnalité morale de la SAS SMA n’a pas disparu ;

* Dit qu’il n’y a pas lieu à dissolution de la SAS SMA par transmission universelle de patrimoine à la société ELIWEEK WORLD Ltd tant que la créance de l’URSSAF Île-de-France d’un montant de 1 317 045 euros n’aura pas été réglée ;

* Ordonne que mention en soit faite sur le K-bis de la SAS SMA, à la charge du demandeur, dans les conditions légales et réglementaires ;

* Condamne solidairement les sociétés SMA et ELIWEEK WORLD Ltd à payer à l’URSSAF la somme de 1 317 045 euros au titre du redressement opéré par l’URSSAF Île-de-France ;

* Rappelle l’exécution provisoire du présent jugement ;

* Condamne les sociétés SMA et ELIWEEK WORLD Ltd aux dépens ;

* Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 77,64 Euros TTC (dont 12,72 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Christian LAPLANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.