RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

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JUGEMENT DU 17 février 2026

N° de RG : 2025F02788

N° MINUTE : 2026F00550

2ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING [Adresse 1] Représentant légal : M. Jean-Jacques CALCAT, Président du conseil d’administration, [Adresse 2] [Localité 1]

comparant par M^e NICOLE DELAY PEUCH [Adresse 3] [Localité 2] [Courriel 1] et par M^e Damien WAMBERGUE [Adresse 4]

DEFENDEUR(S) :

* SAS DDR BAT [Adresse 5] Représentant légal : M. [I], [D] [Q], Président, [Adresse 6] non comparant

M. [I] [D] [Q] [Adresse 7] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M^me CRESSON, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 11 décembre 2025 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 17 février 2026 et délibérée par : Président : M^me Christine BOUVIER Juges : M^me Monika CRESSON M. Rémi BOTTIN

La Minute est signée électroniquement par M^me Christine BOUVIER, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier.

FAITS

La Société SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING (RCS [Localité 3] 692 029 457) avait conclu un contrat d’affacturage avec la Société DDR BAT RCBOBIGNY901 798 553) selon convention en date du 3 juin 2024.

Trois factures remises en novembre et décembre 2024 par DDR BAT pour un montant total de 37.875 euros ont été contestées par l’acheteur au motif que ces factures ne correspondaient à aucune prestation commandée

Finalement, en l’absence de régularisation de la situation par DDR BAT, la Société SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING notifiait le 2 avril 2025 la résiliation du contrat d’affacturage.

Par acte de cautionnement souscrit le 3 juin 2024 sous seing privé, Monsieur [I] [Q] s’est porté caution solidaire des engagements souscrits par la Société DDR BAT dans le contrat d’affacturage. Cet engagement, d’une durée de 5 ans, a été souscrit dans la limite de la somme de

40.000 € et de 50% de la position débitrice des comptes d’affacturage.

Monsieur [I] [Q] a été mis en demeure d’exécuter son engagement de caution par courrier du 22 juillet 2025,

La société DDR BAT et la caution n’ont pas régularisé la situation en payant des sommes dues et c’est ainsi qu’est née la présente instance.

PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 7 octobre 2025, ayant fait l’objet d’un procèsverbal de recherche infructueuse selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la société La SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING a assigné la société DDR BAT à l’audience du 20 novembre 2025 à 14 heures.

Par acte de commissaire de justice en date du 7 octobre 2025, ayant fait l’objet d’un procèsverbal de remise à l’étude selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, la société SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING a assigné Monsieur [I], [D] [Q] à l’audience du 20 novembre 2025 à 14 heures.

Et demande

Vu les articles 1313 et suivants du Code Civil,

Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil,

* CONDAMNER solidairement la Société DDR BAT avec Monsieur [I] [Q] à verser à la Société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING :

la somme de 37.610,92 € en principal, limitée à 18.805,46 € pour Monsieur [I] [Q], outre les intérêts au taux contractuel de 3,63 % à compter du 22 juillet 2025, avec capitalisation jusqu’à parfait paiement ;

la somme de 4.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

* CONDAMNER la Société DDR BAT et Monsieur [I] [Q] en tous les dépens de l’instance qui comprendront, en cas d’exécution forcée, les frais d’huissier notamment ceux visés par l’article 444-32 de l’arrêté du 26 février 2016 ;

Monsieur [Q] ni présenté, ni représenté n’a pas déposé de conclusions.

L’affaire a été enregistrée au registre général sous le numéro 2025 F 02788 et appelée à l’audience de mise en état du 20 novembre 2025, date à laquelle la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres, et convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 11 décembre 2025.

Le juge a, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tenu seul l’audience, le demandeur, seule partie présente, ne s’y étant pas opposé. Il a écouté le demandeur reprendre les termes de son assignation, a déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 17 févier 2026 en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au tribunal.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1101 du code civil applicable au présent contentieux dispose « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose »

* Sur la demande de condamner solidairement la Société DDR BAT avec Monsieur [I] [Q] à verser à la Société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING : la somme de 37.610,92 € en principal, limitée à 18.805,46 € pour Monsieur [I] [Q], outre les intérêts au taux contractuel de 3,63 % à compter du 22 juillet 2025, avec capitalisation jusqu’à parfait paiement

Sur le contrat d’affacturage

Il ressort des pièces versées aux débats que la société DDR BAT a signé, le 3 juin 2024, un contrat d’affacturage avec la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING.

Aux termes de l’article 7 des Conditions Générales, il était ouvert un compte courant d’affacturage, sur lequel s’inscrivait l’intégralité des opérations réalisées en exécution du contrat, tant au crédit qu’au débit.

Il était expressément stipulé que l’ensemble des dettes et créances inscrites en compte courant se compensaient de plein droit, y compris en l’absence des conditions de la compensation légale.

Par ailleurs, l’article 4.3 des Conditions Générales prévoit que, à compter de l’émission d’un avis de refus de paiement par CREDIT AGRICOLE LEASING FACTORING ou d’une contestation confirmée par l’acheteur, le client dispose d’un délai maximal de 30 jours calendaires pour obtenir le règlement par l’acheteur. À défaut, CREDIT AGRICOLE LEASING FACTORING est fondé à révoquer le financement, à due concurrence du montant litigieux, par débit du compte courant ou affectation au fonds de réserve.

Enfin, en application de l’article S.3 des Conditions Générales, la société DDR BAT demeurait garante solidaire du paiement des créances cédées en cas de défaut de paiement à l’échéance d’une créance approuvée, lorsque ce défaut est fondé sur une exception tirée de ses rapports avec l’acheteur.

* Sur les factures litigieuses et la résiliation du contrat

Trois factures cédées sur l’acheteur Univr Air, pour un montant total de 37.875 €, ont été contestées par ce dernier au motif qu’elles ne correspondaient à aucune prestation commandée (pièce n°4).

Deux avis de litige ont été adressés à la société DDR BAT le 11 mars 2025 (pièce n°5).

En l’absence de toute régularisation par DDR BAT dans les délais contractuels, la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING a notifié, par courrier du 2 avril 2025, la résiliation du contrat d’affacturage sans préavis, en raison de manquements contractuels graves imputables à DDR BAT (pièce n°6).

* Sur la créance de CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING à l’encontre de DDR BAT

La créance de la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING à l’encontre de la société DDR BAT s’élève à la somme de 37.610,92 €, selon les détails mentionnés dans les pièces n°7, 8 et 9 (demandeur)

Encours acheteur (balance) : 52.855,00 €

Compte courant débiteur : – 2.881,08 €

Compte de garantie : – 12.363,00 €

Il en résulte une créance nette de 37.610,92 €.

Par mise en demeure du 22 juillet 2025, CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING a sommé la société DDR BAT de régler la position débitrice des comptes d’affacturage (pièce

En conséquence, l’analyse des pièces produites par la demanderesse justifie les prétentions de la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING.

En application de l’article 1353 du Code civil, il s’ensuit que la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING détient, à l’encontre de la société DDR BAT, une créance certaine, liquide et exigible d’un montant de 37.610,92 €, au titre du contrat d’affacturage du 3 juin 2024.

* Sur l’engagement de caution de Monsieur [I] [Q]

Monsieur [I] [Q] s’est porté caution solidaire des engagements de la société DDR BAT par acte de cautionnement en date du 3 juin 2024, dans la limite de 40.000 € et de 50 % de la position débitrice des comptes d’affacturage, couvrant le principal, les intérêts ainsi que, le cas échéant, les pénalités.

L’acte de cautionnement est signé de manière manuscrite par Monsieur [Q] et comporte l’ensemble des mentions obligatoires requises par la loi.

La mise en demeure visant à actionner la caution, en date du 22 juillet 2025, est intervenue pendant la durée de validité de l’engagement.

En application de l’article 1353 du Code civil, la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING établit ainsi détenir, à l’encontre de Monsieur [I] [Q] à raison de son cautionnement, une créance certaine, liquide et exigible d’un montant de 18.805,46 €, correspondant à 50 % de la créance principale.

En conséquence le tribunal:

CONDAMNERA solidairement la société DDR BAT et Monsieur [I] [Q] à verser à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING la somme de 37.610,92 € en principal, dans la limite de 18.805,46 € pour Monsieur [I] [Q], outre les intérêts au taux contractuel de 3,63 % à compter du 22 juillet 2025, date de la résiliation, jusqu’au complet paiement, le tout dans la limite de 40 000 euros.

ORDONNERA la capitalisation annuelle des intérêts et conformément à l’article1343-2du Code civil, selon la demande qui leur est présentée,

Sur les demandes accessoires,

Le Tribunal CONDAMNERA in solidum la société DDR BAT, Monsieur [I] [Q] à payer à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

RAPPELLERA que l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du Code de procédure civil,

CONDAMNERA in solidum la société DDR BAT, Monsieur [I] [Q] aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement la Société DDR BAT avec Monsieur [I] [D] [Q] à verser à la Société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING : la somme de 37.610,92 € en principal, limitée à 18.805,46 € pour Monsieur [I] [D] [Q], outre les intérêts au taux contractuel de 3,63 % à compter du 22 juillet 2025 et dans la limite 40 000 euros,

DIT que les intérêts échus dus au moins pour une année entière portant intérêt,

CONDAMNE in solidum la société DDR BAT et Monsieur [I] [D] [Q] à payer à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

CONDAMNE in solidum la société DDR BAT et Monsieur [I] [D] [Q] aux entiers dépens de l’instance,

LIQUIDE les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 86,54 euros TTC (dont 14,20 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M^me Christine BOUVIER, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier.