2025R00912

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 OCTOBRE 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R00912

ASSOCIATION, [Localité 1] (CGEA DE, [Localité 2]) C/ SASU 2 MT

DEMANDERESSE

* ASSOCIATION, [Localité 1] (CGEA DE, [Localité 2]),, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître, [J], Avocat à la Cour, Membre de la SELARL HONTAS MOREAU, Société d’Avocats,, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE

* SASU, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 16 Septembre 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

ORDONNANCE

Par jugement en date du 26 avril 2023, la société 2 MT SASU a été placée en redressement judiciaire par le Tribunal de Commerce de Bordeaux.

Par jugement en date du 04 décembre 2024, le Tribunal arrêtait le plan de redressement de la société 2 MT SASU.

C’est dans ce contexte que, par assignation en date du 22 août 2025, l’ASSOCIATION, [Localité 1] (CGEA DE, [Localité 2]) a fait citer à comparaître la société 2 MT SASU devant nous, à l’audience du 16 septembre 2025, afin de :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les faits et pièces de la cause,

JUGER l’AGS (CGEA DE, [Localité 2]) recevable et bien fondée en ses demandes.

En conséquence,

CONDAMNER à titre provisionnel la société 2 MT SASU à payer à l’AGS (CGEA DE, [Localité 2]) une provision de 28.076,27 €.

JUGER que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal sur le fondement des articles 1231-6 et 1344-1 du Code Civil à compter de la date de la mise en demeure.

JUGER qu’il sera fait application de l’article 1343-2 du Code Civil à compter d’an après cette date.

CONDAMNER la société 2 MT SASU aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience,

L’ASSOCIATION, [Localité 1] (CGEA DE, [Localité 2]) se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société 2 MT SASU ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de l’ASSOCIATION, [Localité 1] (CGEA DE, [Localité 2]) pour l’exposé de ses moyens.

SUR CE,

Nous constatons que l’ASSOCIATION, [Localité 1] (CGEA DE, [Localité 2]) était titulaire d’une créance superprivilégiée dans le cadre de ce redressement judiciaire à hauteur de 31.195,27 € et, que n’ayant été réglée que partiellement, elle sollicite dans le cadre de la présente procédure la somme de 28.076,27 €.

Le jugement du 04 décembre 2024 prévoyait que la créance superprivilégiée serait remboursée à l’arrêt du du plan, le dirigeant s’étant engagé à amener des fonds personnels en compte courant pour en assurer le paiement.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous condamnerons, à titre provisionnel, la société 2 MT SASU à payer à l’ASSOCIATION, [Localité 1] (CGEA DE, [Localité 2]) la somme de 28.076,27 €.

Nous dirons que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal sur le fondement des articles 1231-6 et 1344-1 du Code Civil à compter de la date de la mise en demeure.

Nous dirons qu’il sera fait application de l’article 1343-2 du Code Civil à compter d’an après cette date.

Succombant à l’instance, la société 2 MT SASU sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société 2 MT SASU.

CONDAMNONS, à titre provisionnel, la société 2 MT SASU à payer à l’ASSOCIATION, [Localité 1] (CGEA DE, [Localité 2]) la somme de 28.076,27 € (VINGT HUIT MILLE SOIXANTE SEIZE EUROS ET VINGT SEPT CENTIMES).

DISONS que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal sur le fondement des articles 1231-6 et 1344-1 du Code Civil à compter de la date de la mise en demeure.

DISONS qu’il sera fait application de l’article 1343-2 du Code Civil à compter d’an après cette date.

CONDAMNONS la société 2 MT SASU aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.