N° de Minute 2026P00877

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026P00403

Le 31 mars 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M^me Christine BOUVIER M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI

Le Ministère public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 30 mars 2026

DEFENDEUR :

SARL RESEAU CABLE FIBRE OPTIQUE, [Adresse 1], [Localité 1] [Adresse 2] N° RCS de [Localité 2] : 751411182 / N° de Gestion : 2016 B 2523 Représentant Légal : M. [A] [O], [Adresse 3] Assisté de M^e Camille DARRES, [Adresse 4]

JUGEMENT DE RÉSOLUTION DU PLAN DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

N° de PC : 2026J00657

Par jugement en date du 12 Décembre 2023, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL RESEAU CABLE FIBRE OPTIQUE.

Par jugement en date du 18 Mars 2025, le tribunal a arrêté le plan de du débiteur.

Ce plan fixé pour une durée de 10 ans prévoyait un apurement du passif comme suit :

Les créances dont le montant unitaire est inférieur à 500 € dans la limite de 5 % du passif seront remboursées le lendemain de l’adoption du plan de redressement par voie de continuation par le Tribunal de Commerce de Bobigny.

Règlement du passif sur une durée de 10 ans en dix annuités progressives de 6% à 12%.

La SELARL FHB prise en la personne de Maître [P] [R] ayant été nommé Commissaire à l’Exécution du Plan.

A la date du 25 février 2026, la SARL RESEAU CABLE FIBRE OPTIQUE a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

Le débiteur qui est immatriculé au R.C.S de [Localité 2] sous le numéro 751411182 (N° de Gestion : 2016 B 2523), a pour activité : Travaux d’installation de télécommunications. Exerçant sous la forme de SARL, il est donc commercial de par sa forme et son objet.

La Société prise en la personne de son Représentant Légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [A] [O] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse a comparu assisté de Me [F] [K].

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL FHB prise en la personne de Maître [P] [R], Commissaire à l’Exécution du Plan et de Me [X] [U], Mandataire Judiciaire.

Le Ministère public ayant eu connaissance de la procédure.

Les observations suivantes ont été émises au cours de l’audience :

Par le dirigeant, qui maintient les termes de sa déclaration de cessation des paiements et sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le Commissaire à l’exécution du plan et le Mandataire judiciaire n’ont pas émis d’observation.

Le Tribunal constate que le débiteur est en cessation des paiements et ne peut respecter son plan.

Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 31 mars 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Exécutoire de plein droit,

Prononce la résolution du plan de Redressement, conformément aux dispositions de l’Article L.626-27 et L.631-20-1 du Code de Commerce.

SARL RESEAU CABLE FIBRE OPTIQUE, [Adresse 5] N° RCS de [Localité 2] : 751411182 / N° de Gestion : 2016 B 2523 Activité : Travaux d’installation de télécommunications.

Met fin aux fonctions de la SELARL FHB prise en la personne de Maître [P] [R] en qualité de Commissaire à l’Exécution du Plan et de Me [X] [U] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire sans maintien de l’activité et fixe au 31 mars 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier.