RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 7 avril 2026

N° de RG : 2025F03131

2ème Chambre

N° MINUTE : 2026F01214

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SAS ENTORIA [Adresse 1] Représentant légal : FIDES ACQUISITIONS, Président, [Adresse 1] comparant par M^e Nathalie BONNEL [Adresse 2] et par [A] [E] [Adresse 3]

DEFENDEUR(S) :

* SAS GHYS CONTRIBUTION [Adresse 4] Représentant légal : M. Ghislain BITA NGOULOU, Président, [Adresse 4] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. THONG VANH, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 5 février 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision par défaut et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 7 avril 2026 et délibérée le 12 mars 2026 par : Président : M^me Christine BOUVIER Juges : M. Benoît ANDRE M. Laurent THONG VANH

La Minute est signée électroniquement par M^me Christine BOUVIER, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier.

FAITS

Sur la période allant du 29 octobre 2022 au 28 octobre 2023, la société GHYS CONTRIBUTION (RCS [Localité 1] n° 842 773 962, liquidation judiciaire prononcée le 21 janvier 2026) est redevable envers la société ENTORIA (RCS [Localité 2] n° 804 125391) de la somme de 3 258,05 € au titre de ses contrats d’assurance protection juridique (143 €) et responsabilité civile décennale (3 115,05 €).

Le 28 mars 2024, suite à ces impayés, une mise en demeure a été adressée à la société GHYS CONTRIBUTION.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 6 décembre 2024 (signification selon les modalités de l’article 658 du Code de procédure civile), la société ENTORIA assigne la société GHYS CONTRIBUTION devant le Tribunal de Commerce de Bobigny le 16 janvier 2025 à 14h00 et formule les demandes suivantes, au visa des articles 1.113-2 et L113-3 du Code des Assurances, des articles 1103 et 1353 du Code civil, des pièces versées aux débats :

Juger la société ENTORIA recevable et bien fondée en ses demandes.

Condamner la société GHYS CONTRIBUTION à payer à la société ENTORIA la somme de 3 258,05 € en règlement des cotisations impayées dues au titre de ses contrats d’assurance BATI SOLUTION et SERENI BAT, somme qui sera majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 décembre 2022,

Débouter la société GHYS CONTRIBUTION de toutes demandes, fins et conclusions contraires.

En tout état de cause

* Condamner la société GHYS CONTRIBUTION à payer à ENTORIA une indemnité de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

* Condamner la société GHYS CONTRIBUTION aux entiers dépens de l’instance,

* Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Cette affaire inscrite au registre général sous le n° 2024 F 02395 a été appelée pour mise en état à l’audience collégiale du 16 janvier 2025.

Lors de cette audience, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du Code de procédure civile confié le soin d’instruire l’affaire à un de ses membres et a convoqué les parties à l’audition de ce juge le 6 février 2025.

L’affaire a été radiée suite à la non comparution du demandeur puis réintroduite au rôle sous le n° 2025 F 03131 et appelée à l’audience collégiale du 15 janvier 2026.

Lors de cette audience, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du Code de procédure civile confié le soin d’instruire l’affaire à un de ses membres et a convoqué les parties à l’audition de ce juge le 5 février 2026.

Lors de cette audition, le juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir constaté que la société GHYS CONTRIBUTION n’était ni présente, ni représentée et n’avait pas déposé de conclusions, a conformément à l’article 871 du Code de procédure civile, tenu seul l’audience de plaidoirie, la société ENTORIA, seule partie présente, ne s’y étant pas opposée.

Le juge a soumis au demandeur la liste des juges susceptibles de participer au délibéré. Le demandeur n’a pas fait de commentaire.

La société ENTORIA a repris le contenu de son acte introductif d’instance, puis, le juge a déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 24 mars 2026, date reportée au 7 avril 2026, en application du second alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée » ;

En ne se présentant pas, le défendeur prend le risque de voir le Tribunal statuer à la seule lecture des éléments et pièces du demandeur.

Le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la société GHYS CONTRIBUTION en date du 21 janvier 2026.

En conséquence, le Tribunal renverra l’affaire à l’audience collégiale du 7 mai 2026 à 14h00 pour mise en cause des organes de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement avant dire droit, prononcé par mise à disposition au Greffe :

RENVOIE l’affaire à l’audience collégiale du 7 mai 2026 à 14h00 pour mise en cause des organes de la procédure.

DIT que la présente décision vaut convocation.

RESERVE les dépens de l’instance.

LIQUIDE les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 40,69 euros TTC (dont 6,78 euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M^me Christine BOUVIER, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier.