TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

EURL CANICULE N° RG: 2016P00349

JUGEMENT DU 6 AVRIL 2016 4ème Chambre

DEBITEUR

EURL […]

RCS BORDEAUX : 449 400 464 – 2003 B 1797

Représentant légal : N R Gérante, demeurant […]

Comparaissant, assistée de Maître Caroline TALBERT- CAMARERO, Avocat à la cour à la déchare de Maître Jean-Pierre COCHET, Avocat à la cour,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 6 Avril 2016 en Chambre du Conseil où siégeaient Messieurs Francis ARNAUD, Président, Gérard SAGNES, Thomas RABOUILLE, Juges, assistés de Monsieur Michel BONNET, Greffier d’audience.

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 6 Avril 2016.

La minute du présent jugement est signée par

Monsieur Francis ARNAUD, Président de Chambre et par Monsieur Michel BONNET, Greffier d’audience.

41 ep

N° RG : 2016P00349

A la date du 22 Mars 2016, la société CANICULE EURL a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise dépendant de son patrimoine,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société est identifiée sous le n° 449 400 464 RCS BORDEAUX (2003 B 1797), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : vente au détail de prêt à porter, bijoux fantaisie, colifichets, articles de fantaisie et de couture,

Constituée sous la form d’EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société CANICULE

EURL indique au Tribunal qu’elle se désiste de sa demande d’ouverture d’une procédure de Redressement Judiciaire,

En conséquence, le Tribunal donnera acte à la société CANICULE EURL de ce qu’elle se désiste de sa demande d’ouverture d’une procédure de Redressement Judiciaire à son encontre, Le Tribunal condamnera la société CANICULE EURL aux dépens,

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Donne acte à la société CANICULE EURL de ce qu’elle se désiste de sa demande d’ouverture d’une procédure de Redressement Judiciaire à son encontre,

Condamne la société CANICULE EURL aux dépens,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Redressement

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