*1DE/00/28/83/27* R.G. : 2016001321 P.C. : 2016-81

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 10/02/2016

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SARL AZ BATIMENT

A l’audience du 10/02/2016 devant Monsieur Gildas LE BERRE, Juge chargé d’instruire l’affaire tenant seul l’audience sans opposition des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial.

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,

ENTRE :

1° L’URSSAF des PAYS DE LA LOIRE

[…]

Demanderesse suivant procès verbal article 659 du Code de Procédure Civile de Maître X, Huissier de Justice à VERTOU en date du 06/01/2016

Représentée par Madame Angélique CHAPELAÏN, Responsable du service contentieux

2° LA CAISSE DV GRAND OUEST […]

Demanderesse suivant exploit de Maître BLOT, Huissier de Justice à NANTES en date du 22/12/2015

Représentée par Monsieur FAURE, ayant pouvoir

D’UNE PART

SOCIETE SARL AZ BATIMENT […] Défenderesse, défaillante

D’AUTRE PART

Attendu que l’URSSAF des PAYS DE LA LOIRE et la CAISSE DU GRAND OUEST ont fait ! assigner la SARL AZ BATIMENT pour s’entendre déclarer 'en état de redressement judiciaire i conformément aux dispositions de l’article L 631-1 et suivants du Code de Commerce,

Attendu que l’ URSSAF des PAYS DE LA LOIRE fait plaider que :

La SARL AZ BATIMENT reste à devoir à l’URSSAF la somme de 9989,24€ en vertu de différentes contraintes ;

A ce jour, aucun règlement n’est intervenu malgré diverses relances ;

La créance détenue par le requérant sur SARL AZ BATIMENT est certaine et liquide ;

Elle est exigible ;

Les poursuites diligentées.contre le débiteur .sont demeurées infructueuses ;

Le caractère infructueux des poursuites diligentées prouve la cessation des paiements d ans laquelle se trouve le débiteur, caractérisée par l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

De plus, plusieurs éléments viennent corroborer cette situation et prouver son état de cessation des paiements, la SARL AZ BATIMENT ne s’est pas acquittée envers l’URSSAF des cotisations du 2ème trimestre 2015, cotisations qui ont été calculées en taxation d’office, la SARL AZ BATIMENT n’ayant pas fait ses déclarations de revenus pour ce trimestre ;

Une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de SARL AZ BATIMENT doit donc être ouverte en application des dispositions des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce et de l’article R 631-2 du Code de Commerce ;

Attendu que la CAISSE DU GRAND OUEST fait savoir :

La caisse est créancière de la SARL AZ BATIMENT pour une somme de 24512.04€ pour cotisations, majorations et pénalités dues au 19/11/2015 au titre du 3ème trimestre 2015 ; Par jugement du Tribunal de Commerce de Nantes du 11/05/2015 l’entreprise AZ BATIMENT a été condamnée à payer à la Caisse une somme de 6413.00€ correspondant aux cotisations, majorations et pénalités dues au 15/02/2015 ;

Cette décision est passée en force de chose jugée ;

Tous les moyens d’exécution engagés par l’huissier de justice sont restés inopérants, démontrant l’état de cessation des paiements ;

La caisse est recevable et fondée à solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

[…]

Que Monsieur Y Z, représentant légal de société n’a pas comparu en Chambre du Conseil ;

Qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et les pièces produites que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ;

Qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise, et de prescrire la convocation du débiteur dix jours avant l’expiration de ladite période ;

PAR CES MOTIFS Statuant en premier ressort par jugement Réputé contradictoire. Mansieur le Procureur de la République entendu en ses réquisitions.

OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE conformément aux dispositions du livre VI, du Titre III du Code de Commerce à l’égard de :

SOCIETE SARL AZ BATIMENT Adresse du siège social : […]

Désigne Monsieur Rémi BELLUGUE, en qualité de Juge Commissaire ;

Désigne Maître A DE LA SELARL A MJ-O 6 PLACE VIARME […], en qualité de Mandataire judiciaire au redressement;

er (

Commet en qualité de Commissaire Priseur :

SELARL F. ANTONIET TI et ). JOURDAN

CP53274 […]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce :

— dresser un inventaire du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers,

— réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’Art. 1631-14 du Code de Commerce,

Dit que l’inventaire sera réalisé par SELARL F. ANTONIETTI et J. JOURDAN dans un délai maximum de 15 jours et déposé au Greffe dans un délai maximum d’un mois;

Fixe à QUATORZE MOIS à compter de la présente décision le délai prévu à l’article L 624-1 du Code de Commerce, dans lequel après avoir sollicité les observations du débiteur, le mandataire judiciaire au redressement devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission de rejet ou de renvoi devant le Juge Commissaire ;

Fixe, après débat contradictoire, provisoirement au 11/05/2015 la date de cessation des paiements ;

Ouvre une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique et social et de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise et dit que cette période s’achèvera dans 6 mois ;

Dit que le débiteur sera convoqué le 06/04/2016 en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce pour s’assurer des capacités de financement de l’entreprise, pour statuer sur l’opportunité de la poursuite de la période d’observation ou de l’éventuelle faculté pour le Tribunal de prononcer la liquidation judiciaire ;

Dit que dans les dix jours du prononcé du jugement je représentant légal de la société débitrice devra réunir le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés dans les conditions prévues par l’article R&21-14 du Code de Commerce ;

Ordonne qu’il soit procédé, par le Greffier de ce Tribunal, à la signification du présent jugement au débiteur en application de l’article R&31-12 du Code de Commerce ainsi qu’aux publicités prévues par les textes en vigueur selon les dispositions de l’article R&21-7 et R&21-8 du Code de Commerce ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi dix février deux mille seize, par :

Monsieur LE BERRE Gildas, Président de Chambre Monsieur Rémi BELLUGUE, Monsieur Michel CARRON, Juges, Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier

En présence du Ministère public : Monsieur Antonin ROUSSEAU

La minute du présent jugement est signée par Monsieur LE BERRE Gildas, le Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE Maître Frédéric BARBIN Monsieur LE BERRE Gildas