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DU MERCREDI 23 OCTOBRE 2024

ROLE N° 2024L3339

GREFFE N° 2023J183

JUGEMENT PROROGEANT LE DELAI POUR DEPOSER L’ETAT DES CREANCES

DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA

FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE SAS

2024L3339

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

5ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

- Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

- Jean-Claude CARAVACA, Marc-Henri BOUCHER, Juges,

assisté d’Emilie ZAKY, Greffier assermentée,

La minute du présent jugement est signée par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre et Emilie ZAKY, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 15 février 2023, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE SAS, identifiée sous le n° 410 312 110 RCS BORDEAUX (1996 B 2376), dont le siège social est situé 2 cours de l’Intendance, 33000 BORDEAUX, exerçant une activité de holding, conseil, marchand de biens, agence immobilière, et a fixé un délai de 12 mois à compter de l’expiration du délai octroyé aux créanciers pour déclarer leur créance pour déposer la liste des créances déclarées avec les propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente,

Par jugement en date du 15 Mai 2024, le Tribunal a prorogé le délai imparti aux SELARL LAURA AA et SELARL EKIP', ès qualités, pour établir la liste des créances, pour une période de 6 mois à compter du 26 avril 2024, soit jusqu’au 26 octobre 2024,

Par requête en date du 16 Septembre 2024, la SELARL LAURA AA et la SELARL EKIP', ès qualités, sollicitent, à titre exceptionnel, l’octroi d’un nouveau délai supplémentaire de 3 mois à compter du 26 Octobre 2024, soit jusqu’au 26 Janvier 2025, en raison de difficultés rencontrées lors de la vérification du passif pour établir les propositions d’admission et de rejet,

Sur ce,

Le Tribunal observe que les mandataires judiciaires rencontrent des difficultés pour établir la liste des créances et les propositions d’admission et de rejet dans le délai imparti,

En conséquence il y a lieu de proroger le délai pour le dépôt de la liste des créances d’une durée de trois mois supplémentaires à compter du 26 Octobre 2024, soit jusqu’au 26 Janvier

2025,

2

S583 2024L3339

2463339

ekip DÉPOSÉ LE :

18 SEP. 2024 DATAIRES JUDICURES

GREFFE DU TRIBUNAL

DE COMMERCE DE BORDE UX

SELARL LAURA AA

Mandataire judiciaire

Greffe n° 2023J00183

REQUETE AUX FINS DE PROROGATION DU DELAI FIXE

POUR DEPOSER L’ETAT DES CREANCES

Au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

La Soussignée SELARL EKIP', prise en la personne de Maître X Y, et la Soussignées SELARL LAURA AA, prise en la personne de Maitre Z AA ;

ONT L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER:

Que par jugement en date du 15.02.2023, le Tribunal de Commerce de BORDEAUX a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société :

FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE

Holding, conseil, marchand de biens, agence immobilière 2 Cours de l’Intendance

33000 BORDEAUX

Que les Exposantes ont été désignées en qualité de Mandataires Judiciaires;

Que le Tribunal avait fixé dans son jugement initial un délai de 12 mois à compter de l’expiration du délai octroyé aux créanciers pour déclarer leur créance pour déposer la liste des créances déclarées avec les propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Que le jugement d’ouverture ayant été publié au BODACC le 26 février 2023, le délai fixé pour le dépôt de l’état des créances expirera le 26 avril 2024 ;

Que par requête déposée le 13/03/2024, il a été sollicité auprès du Tribunal de Commerce un délai supplémentaire de 6 mois pour le dépôt de la liste des créances, lequel a été prolongé jusqu’au 26 octobre 2024 par jugement rendu le 15 mai 2024;

Qu’en l’espèce, les opérations de vérification du passif sont toujours en cours, et précisément le travail de contestation de créance qui en l’état porte sur 428 créances, soit un passif non définitif s’élevant à la somme de 1 449 743.551.01€ pour un montant total déclaré de 1 704 917 097.60€;

Qu’à titre exceptionnel, les Mandataires Judiciaires, sollicitent la juridiction afin qu’elle leur octroie un nouveau délai supplémentaire de 3 mois pour procéder au dépôt de la liste des créances avec les propositions d’admission et de rejet ;

Que la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass, Com, 18 janvier 2005, n°03-10076 et

Cass.com, 9 mai 2007, n°06-10928) précise que le Tribunal saisit sur requête peut accorder un nouveau délai aux Mandataires Judiciaires pour le dépôt de la liste des créances ;

EN CONSEQUENCE

Les exposantes requièrent du Tribunal, bien vouloir fixer un délai complémentaire de 3 mois afin de procéder au dépôt de l’état des créances.

Fait à BORDEAUX, le 16 septembre 2024

LES MANDATAIRES JUDICIAIRES

SELARL EKIP'

X Y

B

SELARL LAURA AA

Z AA

Pièces :

1. Jugement d’ouverture

2. Liste des créances déclarées

3. Jurisprudences

4. Jugement du 15/05/2024

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant sans audience,

Proroge le délai imparti aux SELARL LAURA AA et SELARL EKIP', ès qualités, pour établir la liste des créances du redressement judiciaire de la société FINANCIER

IMMOBILIERE BORDELAISE SAS, pour une période complémentaire de 3 mois à compter du 26 Octobre 2024, soit jusqu’au 26 Janvier 2025,

Fait et prononcé ce jour par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE. de prident,

Cir

²⁰²⁴L³³³⁹ 4107 3