JUGEMENT DU MERCREDI 15 OCTOBRE 2025 -

* 5ème Chambre -

N° RG : 2025P01008

URSSAF AQUITAINE C/ SASU VESTAM IMMO

DEMANDERESSE

URSSAF AQUITAINE, sise, [Adresse 1],

Comparaissant,

C/

DEFENDERESSE

SASU VESTAM IMMO, sise, [Adresse 2], [Localité 1],

Ne comparaissant pas,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

* Jean-Claude BACH, Xavier BIANNE, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 3 septembre 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assisté d’Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 20 juin 2025, enrôlée sous le numéro 2025P01008, l’URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de :

* Constater la cessation des paiements de la société VESTAM IMMO SASU,

* Prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

L’affaire appelée à l’audience du 16 juillet 2025 a été renvoyée à celle du 3 septembre 2025,

Le défendeur a été avisé de la date du renvoi, conformément à l’article 861 du Code de Procédure Civile,

La société VESTAM IMMO SASU ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

A l’appui de sa demande, l’URSSAF AQUITAINE expose que :

* La société VESTAM IMMO SASU est identifiée sous le n° 977 752 013 RCS, [Localité 2] (2023B04439),

* La société VESTAM IMMO SASU est redevable envers elle d’une somme de 77.318,25 euros, actualisé à 99.809,82 euros, essentiellement au titre de taxations d’office, dont la somme de 24.239,87 euros relative à la part salariale,

* 8 contraintes ont été signifiées à la société VESTAM IMMO SASU,

* les tentatives d’exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 24 février 2025,

A la barre,

L’URSSAF AQUITAINE indique maintenir ses demandes,

Sur ce,

La créance de l’URSSAF AQUITAINE est certaine, liquide, exigible et n’a pas été contestée par la société VESTAM IMMO SASU,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de la société VESTAM IMMO SASU est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance et ce depuis le 24 Février 2025, date du procès-verbal de carence,

La société VESTAM IMMO SASU se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce,

Toutefois, il n’est pas démontré que sa situation est irrémédiablement compromise,

Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société VESTAM IMMO SASU et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de la société VESTAM IMMO SASU,

Prononce l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la société VESTAM IMMO SASU au capital de 100,00 euros, identifiée sous le n° 977 752 013 RCS, [Localité 2] (2023B04439), dont le siège social est situé, [Adresse 3], exerçant une activité d’agent immobilier,

Ouvre la période d’observation de six mois,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24 février 2025,

Nomme Paul BERNARD, Juge-Commissaire et Franck CHANQUOY, Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL PHILAE,, [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître, [V], [S],

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce la SELAS, [K], [D],, [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Renvoie l’affaire à l’audience du 03 Décembre 2025 à 16 heures 15 pour qu’il soit statué conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce,

Impartit aux créanciers, conformément à l’article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l’article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d’entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l’article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,