LA BOCA SARL

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

JUGEMENT PRONONCANT

GREFFE N° 2024J00442

ROLE N° 2025L02815

DU MERCREDI 23 JUILLET 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 22 Juillet 2025 en Chambre du Conseil où siégeait Gérard LARTIGAU, Juge chargé d’instruire l’affaire, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Délibéré par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Jean-Claude CARAVACA et Marie JONEAUX, Juges,

Prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Par jugement en date du 2 avril 2024, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société LA BOCA SARL, identifiée sous le n° 837 989 391 RCS BORDEAUX (2018 B 1289), dont le siège social est situé à BLANQUEFORT (3329) [Adresse 1], exerçant une activité de halle de restauration gourmande de qualité, fleuriste, vente de spécialités culinaires locales, souvenirs, activités événementielles et artistiques, sous l’enseigne LA BOCA, nommé la SELARL [L] [Q], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience 21 mai 2024, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 21 mai 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 2 octobre 2025 avec convocation à l’audience du 24 septembre 2024,

Par jugement en date du 24 septembre 2024, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l’article L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 2 avril 2025 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 28 janvier 2025,

Par jugement en date du 28 janvier 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 2 avril 2025 avec convocation à l’audience du 25 mars 2025,

Par jugement en date du 25 mars 2025, le Tribunal a renouvelé exceptionnellement, la période d’observation jusqu’au 2 octobre 2025 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 9 septembre 2025,

L’affaire appelée à l’audience du 25 mars 2025, a été renvoyée à celle du 22 Juillet 2025,

L’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2025,

Par requête en date du 15 juillet 2025, la SELARL AJIILINK [B], prise ne la personne de Maître [N] [B], ès-qualités d’administrateur judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société LA BOCA SARL, toute possibilité de redressement étant en l’état exclue,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l’audience,

La SELARL AJILINK [B], prise en la personne de Maître [N] [B], ès-qualités d’administrateur judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité,

La SELARL [L] [Q], prise en la personne de Maître [L] [R], donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

La société LA BOCA SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu par son représentant légal, assistée de Maître [T] [V], et sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Monsieur [P] [Y], représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s’est présenté à l’audience et a fait part de ses observations,

Dans son avis écrit communiqué, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d’observation,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société LA BOCA SARL,

Met fin à la période d’observation,

Maintient [F] [J], en qualité de Juge-Commissaire, et M. [G] [S], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL [L] [Q], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [L] [Q],

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 5 juillet 2027 à 09 heures 55 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ.