Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Referes delibere m. passault, 7 octobre 2025, n° 2025R00789

TCOM Bordeaux 7 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des cotisations
Le tribunal a constaté que l'obligation de l'EURL A.M. E.S ne paraissait pas sérieusement contestable, justifiant ainsi la demande de provision.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
Le tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.
Accepté
Frais irrépétibles
Le tribunal a reconnu que l'association devait être dédommagée pour les frais irrépétibles, mais a réduit le montant de l'indemnité demandée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, réf. delibere m. passault, 7 oct. 2025, n° 2025R00789
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2025R00789
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maxime GRAVELLIERCharlotte DE LAGAUSIE
Parties :	ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU SUD OUEST

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 07 OCTOBRE 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2025R00789

ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ EURL A.M. E.S

DEMANDERESSE

* ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 3], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D’AQUITAINE,

Comparaissant par Maître Maxime GRAVELLIER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Charlotte de LAGAUSIE, Avocat à la Cour, Membre de la SCP GRAVELLIER –LIEF – de LAGAUSIE – RODRIGUES, Avocats associés, [Adresse 1].

[…]

DEFENDERESSE

* EURL A.M. E.S, [Adresse 2],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 22 Juillet 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en dernier ressort, par défaut,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

R D O N N A N C E

Suivant acte du 27 juin 2025, l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST demande au Tribunal de :

* condamner la société A.M. E.S EURL à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de :

* la somme de 3.446,94 €, pour cotisations et frais de mise en demeure, suivant pièces jointes au dossier arrêtée à la date du 31 mai 2025,

* les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er juin 2025 en application de l’article 6 du règlement intérieur de l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil,

* condamner la société A.M. E.S EURL au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La société A.M. E.S EURL ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.

Il résulte des pièces produites par l’ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, à l’appui de ses prétentions, que l’obligation de la société A.M. E.S EURL ne parait pas sérieusement contestable, qu’il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision qui sera prononcée en deniers ou quittance.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 27 juin 2025, date de l’assignation.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 150 € que la société A.M. E.S EURL sera condamnée à payer.

La société A.M. E.S EURL sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société A.M. E.S EURL.

CONDAMNONS en deniers ou quittance à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, la société A.M. E.S EURL à payer à l’ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST :

* la somme de 3.446,94 € (TROIS MILLE QUATRE CENT QUARANTE SIX EUROS ET QUATRE VINGT QUATORZE CENTIMES) pour cotisations et frais de mise en demeure,

* les intérêts sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er juin 2025 en application de l’article 6 du règlement intérieur de l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

ORDONNONS la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 27 juin 2025, date de l’assignation.

CONDAMNONS la société A.M. E.S EURL à payer à l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

DEBOUTONS l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST du surplus de ses demandes.

CONDAMNONS la société A.M. E.S EURL aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.