TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 23 JUIN 2025

* 1 ère Chambre -

N° RG : 2025F00169

Société Compagnie Générale de Location d’Equipements – C.G.L. C/ Société GAPICAMA SAS

DEMANDERESSE

Société Compagnie Générale de Location d’Equipements – C.G.L. SA,, [Adresse 1],

comparaissant par Maître William MAXWELL, Avocat à la Cour, Associé de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, société d’Avocats,

DEFENDERESSE

Société GAPICAMA SAS,, [Adresse 2],

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 17 mars 2025,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

* Hervé BONNAN, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l’absence du titulaire,

* Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Eric GODRON, Ludovic PARTYKA, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Juge,

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 février 2024, la société Compagnie Générale de Location d’Equipements – C.G.L. SA a mis en demeure la société GAPICAMA SAS d’avoir à lui payer sous huitaine les arriérés correspondant à une échéance d’un contrat de location, et à défaut de prononcer la résiliation définitive du contrat, sans succès.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 février 2024, la société Compagnie Générale de Location d’Equipements – C.G.L. SA prononce la résiliation définitive du contrat.

Par exploit d’huissier du 17 janvier 2025, la société Compagnie Générale de Location d’Equipements – C.G.L. SA a assigné devant le tribunal de céans la société GAPICAMA SAS aux fins de la voir condamner principalement au paiement des arriérés et indemnité de résiliation outre accessoires.

Aux termes de conclusions déposées à l’audience, la société Compagnie Générale de Location d’Equipements – C.G.L. SA, demanderesse, sollicite du tribunal de commerce de Bordeaux de :

* Condamner la société SAS GAPICAMA, sur le fondement des articles 1103 et 2288 du Code Civil, à payer à la Société COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS, au titre du dossier n° PL02735690-CGL-01, la somme en principal de 23.699,72 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 28/02/2024, de mise en demeure,

* Condamner la société SAS GAPICAMA à payer à la Société COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D’ÉQUIPEMENTS la somme de 1.500 €, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

* Condamner la société SAS GAPICAMA aux entiers dépens.

La société GAPICAMA SAS ne se présente pas ni personne pour elle, est déclarée non-comparante.

C’est dans ces conditions de faits et de droit que l’affaire se présente à l’audience.

MOYENS DES PARTIES

Constatant la non-comparution de la société GAPICAMA SAS et la régularité de son assignation selon le procès-verbal de recherche infructueuse qui l’accompagne, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société Compagnie Générale de Location d’Equipements – C.G.L. SA pour l’exposé de ses moyens.

La demanderesse allègue qu’un contrat de location, portant sur la location d’un véhicule, lie les parties.

Elle verse au débat une offre de contrat de location dont seule une page sur trois est signée par l’apposition informatique de la mention « signé électroniquement par monsieur, [V], [O] le 5 septembre 2022 ».

Elle verse au débat un document appelé « Convention sur la preuve associée à l’offre de contrat de location avec option d’achat – Conditions générales d’utilisation du service de souscription sur support dématérialisé ». Ce document est signé de la même façon que le précédent.

Elle produit des conditions générales non signées et précise que le véhicule a été restitué et revendu pour la somme de 23.800,00 €.

LES MOTIFS

Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces produites ne permettent pas de démontrer que la relation contractuelle a été formalisée par l’accord des parties sur l’ensemble des documents communiqués, bien qu’il ne soit pas contesté qu’un véhicule a été loué et restitué.

En particulier, s’il est précisé qu’un dispositif électronique de signature a bien été mis en œuvre, il est fait défaut d’une piste d’audit permettant au tribunal de s’assurer que le contrat signé est bien celui versé au débat :

* Les conditions générales ne sont ni signées ni paraphées,

* Seule la page trois de l’offre de contrat de location avec option d’achat est signée par la seule apposition de la mention « signé électroniquement par monsieur, [V], [O] le 5 septembre 2022 », ce qui ne constitue pas une preuve de l’agrément des trois pages du document.

Le tribunal en conclut que la société Compagnie Générale de Location d’Equipements – C.G.L. SA échoue à démontrer que sa créance est certaine.

En conséquence,

* Il déboutera la société Compagnie Générale de Location d’Equipements – C.G.L. SA de l’ensemble de ses demandes.

Sur les autres demandes

Dira n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant à l’instance, la société Compagnie Générale de Location d’Equipements – C.G.L. SA sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société GAPICAMA SAS,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déboute la société Compagnie Générale de Location d’Equipements – C.G.L. SA de l’ensemble de ses demandes,

Dit n’y avoir lieu à indemnisation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Compagnie Générale de Location d’Equipements – C.G.L. SA aux dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.