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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 26 sept. 2025, n° 2025009411 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2025009411 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
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Texte intégral
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 009411
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 26/09/2025
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] 2 N°SIREN : 515 062 230 Représentant (s) : SCP DORIA AVOCATS
Défendeur (s) : [Y] [H] [Localité 1] (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] N°SIREN : 515 062 230 Représentant(s) :
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Débats à l’audience publique du 19/09/2025
AFFAIRE :
URSSAF LANGUEDOC [Localité 3]
c/
[Y] [H] [Localité 1] (SARL)
Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le TRIBUNAL, constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d’instance de la partie demanderesse.
Attendu que la SARL [Y] [H] ST [Adresse 3] sollicite l’allocation d’une somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du CPC – Que toutefois elle ne justifie pas en la cause d’une atteinte au principe d’équité propre à motiver l’octroi de sommes pour frais non inclus dans les dépens.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse liquidés et taxés à la somme de 63.76 € toutes taxes comprises.
Le Greffier.
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président.
M. Fabrice SCOLLO.
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