TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 29 JUILLET 2025 -- 2ème Chambre -

N° RG : 2025P00078

URSSAF AQUITAINE C/ EURL [L] BEQUILLE DE L’AGE

DEMANDERESSE

URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1]

Comparaissant par Madame [S] [X], munie d’un pouvoir,

C/

DEFENDERESSE

EURL [L] BEQUILLE DE L’AGE [Adresse 2]

Non comparant,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

* Karen OLIVIER, Marie JONEAUX, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 4 Février 2025,

et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 10 Janvier 2025, enrôlée sous le numéro 2025P00078, l’URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de :

* constater la cessation des paiements de la société [L] BEQUILLE DE L’AGE EURL

* prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

L’affaire a été mise en délibéré au 22 juillet 2024,

La société [L] BEQUILLE DE L’AGE EURL ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

Il sera statué par jugement contradictoire,

A l’appui de sa demande, l’URSSAF AQUITAINE expose que :

* la société [L] BEQUILLE DE L’AGE EURL est identifiée sous le n° 795 233 915 RCS [Localité 1] (2013 B [Localité 2]),

* la société [L] BEQUILLE DE L’AGE EURL est redevable envers elle d’une somme de 180.236,81 euros, dont 96.428,00 euros au totre de la part salariale, pour la période d’avril 2021 à novembre 2024,

* 5 contraintes ont été signifiées à la société [L] BEQUILLE DE L’AGE EURL,

* les tentatives d’exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 4 avril 2024

La créance de l’URSSAF AQUITAINE certaine, liquide, exigible n’est pas contestée,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de la société [L] BEQUILLE DE L’AGE EURL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

la société [L] BEQUILLE DE L’AGE EURL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce,

Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate la non-comparution de la société [L] BEQUILLE DE L’AGE EURL et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de la société [L] BEQUILLE DE L’AGE EURL,

Prononce l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l’égard de la EURL [L] BEQUILLE DE L’AGE au capital de 5.000,00 euros, identifiée sous le n° 795 233 915 RCS [Localité 1] (2013 B [Localité 2]), dont le siège social est situé à [Adresse 3], exerçant une activité d’aides et services à la personne,

Ouvre la période d’observation de six mois,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10 janvier 2025,

Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire suppléant,

Désigne Maître [C] [W], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce Maître [P] [Y] [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser

l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Renvoie l’affaire à l’audience du 16 septembre 2025 à 16 heures 15 pour qu’il soit statué conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce,

Impartit aux créanciers, conformément à l’article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l’article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,

Invite le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l’entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l’article R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d’entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l’article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,