LA SOCIETE TERRITOIRE DEVELOPPEMENT CONSEIL SAS

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

JUGEMENT PRONONCANT

DU MERCREDI 19 NOVEMBRE 2025

GREFFE N° 2025J00976

ROLE N° 2025L04539

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 18 novembre 2025 en chambre du Conseil où siégeait Jacques ISNARD, Juge chargé d’instruire l’affaire, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Erick PICQUENOT et Jacques ISNARD, Juges,

Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 8 juillet 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société TERRITOIRE DEVELOPPEMENT CONSEIL SAS, identifiée sous le n° 824 359 111 RCS BORDEAUX (2021 B 7580), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de holding et de prise de participations dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières ou entreprises commerciales ou industrielles, l’acquisition, le dépôt, l’exploitation, la cession de tous brevets et droits de propriété intellectuelle et industrielle, la réalisation de prestations de conseil et d’expertise, nommé [O] [V] en qualité de Juge Commissaire et la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience intermédiaire du 9 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 9 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 8 janvier 2026 avec convocation à l’audience du 7 octobre 2025,

Par jugement en date du 7 octobre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 8 janvier 2026 avec convocation à l’audience du 9 décembre 2025,

Par requête en date du 30 octobre 2025, la société TERRITOIRE DEVELOPPEMENT CONSEIL SAS sollicite la conversion de sa procédure en liquidation judiciaire, toute possibilité de redressement étant en l’état exclue,

2

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l’audience,

La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [N] [E], èsqualités de mandataire judiciaire, s’associe à la demande de la société TERRITOIRE DEVELOPPEMENT CONSEIL SAS,

La société TERRITOIRE DEVELOPPEMENT CONSEIL SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s’est présentée à l’audience assistée de Maître Basile MERY-LARROCHE, Avocat à la Cour, et maintient sa demande,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d’observation,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société TERRITOIRE DEVELOPPEMENT CONSEIL SAS,

3

Met fin à la période d’observation,

Maintient [O] [V], en qualité de Juge-Commissaire, et [F] [H], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL PHILAE, [Adresse 3], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [K] [L],

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 8 novembre 2027 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 4] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.

4.