Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Referes delibere m. passault, 7 octobre 2025, n° 2025R00816

TCOM Bordeaux 7 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des cotisations
Le tribunal a jugé que l'obligation de la société défenderesse de payer les cotisations et les majorations de retard était clairement établie et ne paraissait pas sérieusement contestable.
Accepté
Demande d'intérêts de retard
Le tribunal a ordonné le paiement des intérêts de retard au taux de 1 % par mois à compter de la date spécifiée, en application du règlement intérieur de l'association.
Accepté
Demande de capitalisation des intérêts
Le tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil.
Accepté
Frais irrépétibles engagés par l'association
Le tribunal a reconnu que l'association avait engagé des frais dans le cadre de la procédure et a accordé une indemnité, bien que réduite par rapport à la demande initiale.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, réf. delibere m. passault, 7 oct. 2025, n° 2025R00816
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2025R00816
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	2 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maxime GRAVELLIERCharlotte DE LAGAUSIE
Parties :	ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU SUD OUEST c/ SASUh MACONNERIE QUEIROZ MONTEIRO

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 07 OCTOBRE 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2025R00816

ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ SASU MACONNERIE [N] [L]

DEMANDERESSE

* ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 3], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D’AQUITAINE,

Comparaissant par Maître Maxime GRAVELLIER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Charlotte de LAGAUSIE, Avocat à la Cour, Membre de la SCP GRAVELLIER –LIEF – de LAGAUSIE – RODRIGUES, Avocats associés, [Adresse 2].

[…]

DEFENDERESSE

* SASU MACONNERIE [N] [L], [Adresse 1],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 22 Juillet 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en dernier ressort, par défaut,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

R D O N N A N C E

Suivant acte du 27 juin 2025, l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST demande au Tribunal de :

* condamner la société MACONNERIE [N] [L] SASU à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de :

* la somme de 3.529,89 €, pour cotisations, majorations de retard dues et frais de mise en demeure, suivant pièces jointes au dossier arrêtée à la date du 31 mai 2025,

* les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er juin 2025 en application de l’article 6 du règlement intérieur de l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

* ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code Civil,

* condamner la société MACONNERIE [N] [L] SASU au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

La société MACONNERIE [N] [L] SASU ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.

A l’audience, l’ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST produit un nouveau justificatif de la dette contentieuse de XXXX qui s’élèverait désormais à la somme de 1.724,29 €.

Il résulte des pièces produites par l’ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, à l’appui de ses prétentions, que l’obligation de la société MACONNERIE [N] [L] SASU ne parait pas sérieusement contestable, qu’il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision qui sera prononcée en deniers ou quittance.

Il ne sera pas fait droit à la somme de 10,25 € réclamée au titre des frais d’impayés qui ne sont pas justifiés au dossier.

En conséquence, nous ferons droit à la demande de provision qui sera prononcée en deniers ou quittance pour la somme de 3.519,64 €.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 27 juin 2025, date de l’assignation.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile mais

le montant en sera réduit à la somme de 150 € que la société MACONNERIE [N] [L] SASU sera condamnée à payer.

La société MACONNERIE [N] [L] SASU sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société MACONNERIE [N] [L] SASU.

CONDAMNONS en deniers ou quittance à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, la société MACONNERIE [N] [L] SASU à payer à l’ASSOCIATON CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST :

* la somme de 1.724,29 (MILLE SEPT CENT VINGT QUATRE EUROS ET VINGT NEUF CENTIMES) pour cotisations, majorations de retard dues et frais de mise en demeure,

* les intérêts sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er juin 2025 en application de l’article 6 du règlement intérieur de l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

ORDONNONS la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 27 juin 2025, date de l’assignation.

CONDAMNONS la société MACONNERIE [N] [L] SASU à payer à l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

DEBOUTONS l’ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST du surplus de ses demandes.

CONDAMNONS la société MACONNERIE [N] [L] SASU aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, [Adresse 4], les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.