TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 2 DECEMBRE 2025

* 3ème Chambre -

N° RG : 2025F01323

société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société [Adresse 1]

DEMANDERESSE

société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 2],

comparaissant par Maître Camille MALLASSINET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Olivier DESCAMPS, Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 3],

DEFENDERESSE

société [Adresse 4] SASU, [Adresse 5],

ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue en audience publique le 22 juillet 2025 par :

* Maurice PERENNES, Président de Chambre,

* Nathalie BOURSEAU, Jennifer CARNIEL, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Nathalie BOURSEAU, Juge,

Assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société PREFILOC CAPITAL SASU est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels

Dans le cadre de son activité, elle est entrée en relation contractuelle avec la société [Adresse 1] laquelle a loué et financé un système de caisse enregistreuse.

Le contrat n° 240242500 a été signé électroniquement en date du 15 juillet 2024 et prévoyait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 77,53 € TTC.

Le matériel commandé a été livré le 8 octobre 2024, et a fait l’objet d’un procès-verbal de livraison et de conformité signé électroniquement.

La société La Terrasse du Champ de Ville SASU ayant laissé impayées plusieurs échéances, la société PREFILOC CAPITAL SASU l’a mise en demeure le 24 janvier 2025 d’avoir à régulariser la situation sous peine de résiliation du contrat.

La société [Adresse 1] est restée taisante, la société PREFILOC CAPITAL SASU a alors saisi la présente juridiction.

Aux termes de son assignation du 3 juillet 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces variées eu débat

Vu les pièces versées au débat,

Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine.

Condamner la société [Adresse 4] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 4.237,52 € outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage lesquels ne pourront être inférieurs à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure.

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Condamner la société [Adresse 4] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL l’intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard, et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, condamner la société [Adresse 4] à en régler la valeur soit 2.760,00 €.

Condamner la société La Terrasse du Champ de Ville à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts.

Condamner la société [Adresse 6] [Adresse 7] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner la société [Adresse 6] [Adresse 7] aux entiers dépens.

La société La Terrasse du Champ de Ville SASU ne comparaît pas ni personne pour elle. Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l’article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

MOYENS ET MOTIFS

Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil et affirme que la société [Adresse 4] SASU n’a pas respecté ses obligations contractuelles et ce en dépit d’une mise en demeure en date du 23 janvier 2025.

Elle ajoute qu’elle est fondée à appliquer la clause de résiliation conformément aux dispositions de l’article 11 de ses conditions générales.

Sur ce, le tribunal

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « […] doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public », Vu l’article 1231-5 du code civil, Vu l’article 1352 du code civil, Vu les pièces versées au débat,

Note que le contrat de location produit (conditions générales et conditions particulières) et le procès-verbal de livraison et de conformité ont bien été signés électroniquement par la société La Terrasse du Champ de Ville SASU qui n’a pas respecté ses engagements en cessant de régler les échéances prévues.

Note qu’un courrier recommandé avec accusé de réception d’avocat, adressé à la société [Adresse 4] SASU en date du 24 janvier 2025 la mettait en demeure de procéder au règlement (pli distribué le 5 février 2025).

Observe que la société PREFILOC CAPITAL SASU est fondée à appliquer la clause de résiliation que prévoient les conditions générales du contrat, si bien que sa créance au titre des loyers échus s’élève à la somme de 465,18 € (6 loyers x 77,53 €).

Constate que les frais de recouvrement de 21,60 € par mensualité non honorée ne sont pas contractuellement prévus de telle sorte que la société PREFILOC CAPITAL SASU sera déboutée de cette demande d’application desdits frais.

Constate également que la société PREFILOC CAPITAL SASU ne justifie pas de sa demande de condamnation à la somme de 57,18 € au titre des loyers impayé, elle sera donc déboutée de cette demande.

Dit que la demande de PREFILOC CAPITAL SASU de paiement par la société [Adresse 4] SASU des 41 loyers à échoir correspond à une indemnité dont le montant est équivalent au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme, et qu’elle a donc pour objet de

contraindre le locataire d’exécuter le contrat jusqu’à cette date et qu’elle présente dès lors un caractère comminatoire, de sorte qu’elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit. Cette pénalité peut donc être révisée conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

La société PREFILOC CAPITAL SASU demande que lui soit réglée la somme de 3.178,73 € correspondant aux loyers exigibles à la suite de la déchéance du terme. Il conviendra donc d’extraire la TVA sur le quantum puisqu’il s’agit de dommages et intérêts sur lesquels la TVA ne saurait s’appliquer.

De même s’agissant des loyers à échoir, les primes d’assurances ne sauraient s’appliquer, s’agissant d’une assurance souscrite pour le loueur pour le compte du locataire pour laquelle le loueur n’apporte pas la preuve du paiement des primes.

Ainsi, la créance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sera limitée à la somme de 2.540,36 € au titre de la pénalité sur les loyers à échoir (41 loyers x 61,96 €).

Il sera également fait droit à la demande au titre de la clause pénale des contrats dont les conditions générales sont signées mais, eu égard à son caractère manifestement excessif et en application de l’article 1231-5 du code civil, elle sera réduite à 5 % des seuls loyers échus, soit la somme de 23,26 € (465,18 € x 5 %).

Constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU fait deux demandes au titre du matériel loué : sa restitution sous astreinte et à défaut le paiement de sa valeur.

Conformément à l’article 1352 du code civil : « La restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible en valeur estimée au jour de la restitution ». Ainsi, le tribunal fera droit à la restitution en nature.

Relève que l’adresse de restitution a été portée à la connaissance de la société [Adresse 6] [Adresse 7] SASU dans le courrier de mise en demeure envoyé par le conseil de la société PREFILOC CAPITAL SASU et réceptionné par elle.

S’agissant de la demande de paiement de la valeur du matériel en cas de non restitution, constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU, échouant à démontrer que la valeur du matériel indiquée correspond au montant réel de la valeur du matériel à la date de l’opération, sera déboutée de sa demande.

La capitalisation des intérêts est sollicitée, rien ne s’y opposant, elle sera ordonnée en application de l’article 1343-2 du code civil.

S’agissant de la demande de dommages et intérêts, constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU n’apporte aucun élément permettant de justifier ce montant et la déboutera de cette demande.

En conséquence du tout, le tribunal

Constatera la résiliation du contrat en date du 13 février 2025 soit 8 jours après la distribution du courrier de mise en demeure.

Condamnera la société [Adresse 1] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 465,18 € au titre des loyers

échus, majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 5 février 2025, date de distribution de la mise en demeure.

Ordonnera la capitalisation des intérêts.

Condamnera la société [Adresse 1] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 2.540,36 € au titre des loyers à échoir.

Condamnera la société [Adresse 1] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 23,26 € au titre de la clause pénale.

Condamnera la société [Adresse 1] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SASU les matériels loués dans le cadre du contrat n°240242500 à l’adresse indiquée dans le courrier de mise en demeure, dans un délai de 30 jours à compter de la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte réduite à la somme de 10 € par jour de retard et pendant 30 jours.

Déboutera la société PREFILOC CAPITAL SASU de ses autres demandes.

Estimant inéquitable de laisser à la société PREFILOC CAPITAL SASU la charge de ses frais irrépétibles, le tribunal fera droit à sa demande mais en réduira le quantum, et condamnera la société [Adresse 1] à lui payer la somme de 300,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant à l’instance, la société La Terrasse du Champ de Ville SASU sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société [Adresse 1] et statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat en date du 13 février 2025,

Condamne la société La Terrasse du Champ de Ville SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 465,18 € (QUATRE CENT SOIXANTE CINQ EUROS DIX HUIT CENTIMES) majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 5 février 2025,

Ordonne la capitalisation des intérêts,

Condamne la société [Adresse 1] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 2.540,36 € (DEUX MILLE CINQ CENT QUARANTE EUROS TRENTE SIX CENTIMES) au titre de la pénalité sur les loyers à échoir,

Condamne la société [Adresse 1] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 23,26 € (VINGT TROIS EUROS VINGT SIX CENTIMES) au titre de la clause pénale,

Condamne la société [Adresse 4] SASU à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SASU les matériels loués dans le cadre du contrat n°240242500 à l’adresse indiquée dans le courrier de mise en demeure, dans un délai de 30 jours à compter de la signification du présent jugement sous astreinte de 10 € par jour de retard et pendant 30 jours,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU de ses autres demandes,

Condamne la société [Adresse 1] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 300,00 € ( TROIS CENTS EUROS ) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société [Adresse 1] aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.