TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 14 MARS 2025 – 7ème Chambre -

N° RG : 2024F02154

SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

C/

SAS MG2 HABITAT

DEMANDERESSE

➢ SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, [Adresse 2]

comparaissant par Maître Léa MONREPOS, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Fanny PENCHE-DANTHEZ, Avocat à la Cour, membre de la SELARL LEXCO

DEFENDERESSE

SAS MG2 HABITAT, [Adresse 1]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 10 janvier 2025 par :

* Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

* Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick

BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Jean-François BLOC’H, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté,

JU G EMENT

FAITS ET PROCEDURE

La société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS est spécialisée dans le crédit-bail.

La société MG2 HABITAT SAS, marchand de biens, signe un contrat de location longue durée de 63 mois auprès de la société LEASE PRO FINANCE le 7 décembre 2021 pour un système de vidéo surveillance avec un loyer de 210,00 € HT, soit 252,00 € taxes et assurances incluses, débutant le 10 février 2022 pour s’achever le 10 avril 2027.

Le matériel est livré et déclaré conforme le 19 janvier 2022.

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d’un loyer à son échéance selon l’article 10 des conditions générales.

Constatant que la société MG2 HABITAT SAS a laissé plusieurs échéances impayées du contrat, la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS lui adresse une mise en demeure le 5 juin 2024 pour le paiement de la somme de 10.518,53 €.

Par acte extrajudiciaire non signifié à personne du 13 novembre 2024, la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS assigne la société MG2 HABITAT devant le présent tribunal et demande de :

Vu les articles 1103, 1119 et 1353 du code civil, Vu les pièces versées au débat,

Condamner la société MG2 HABITAT a verser a la société LOCAM la somme de 10.533,60 €, assortie des intérêts de retard à compter du 5 juin 2024, calculés au taux d’intérêt légal, et ce jusqu’au parfait paiement,

Condamner la société MG2 HABITAT a verser a la société LOCAM la somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société MG2 HABITAT aux entiers dépens

La société MG2 HABITAT SAS, quoique régulièrement convoquée, ne se présente pas, ni personne pour elle.

C’est en l’état de fait et de droit que l’affaire vient à l’audience.

Sur la non-comparution de la société MG2 HABITAT SAS

Le tribunal rappelle les dispositions de l’article 473 du code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »

Le tribunal, constatant la non-comparution de la société MG2 HABITAT SAS et que la décision est susceptible d’appel, statuera par jugement réputé contradictoire.

MOYENS DES PARTIES

La société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS verse aux débats le contrat de location signé avec la société MG2 HABITAT SAS ainsi que la facture du matériel et la facture des loyers,

Elle fonde sa demande sur sa lettre de mise en demeure du 5 juin 2024 et réclame le paiement de la somme globale de 10.518,53 € incluant les loyers impayés, assortie des intérêts capitalisés, se décomposant comme suit :

• 3 loyers impayés : 10 février 2024, 10 avril 2024

et 10 mai 2024 756,00 €

• Indemnités et clause pénale 75,60 €

• Intérêts de retard 10,23 €

• Provision pour loyer en cours du 10 juin 2024 252,00 € 1.093,83 €

Déchéance du terme (34 loyers mensuels) 8.568,00 €

Clause pénale (10 %) 856,80 € 10.518,63 €

MOTIFS

Le tribunal rappelle les dispositions de :

*

L’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

*

L’article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »

*

L’article 10 des conditions générales du contrat : « … Conformément aux articles 1225 et 1344 du Code Civil, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le loueur d’origine ou le cessionnaire, sans aucune formalité judiciaire, 8 jours après une mise en demeure restée sans effet mentionnant l’intention de se prévaloir de la clause résolutoire, dans les cas suivants :

Non-paiement d’un loyer ou d’une prime d’assurance à son échéance, l’arrivée du terme constituant à elle seule la mise en demeure […] »

Le tribunal constatera que le contrat a été résilié 8 jours calendaires après la mise en demeure du 5 juin 2024 restée vaine, soit le 13 juin 2024.

Le tribunal constatera également que la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS n’a pas été réglée de 3 loyers mensuels impayés, soit la somme de 756,00 € (3 x 252,00 €).

Le tribunal condamnera la société MG2 HABITAT SAS à payer cette somme de 756,00 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2024 et jusqu’à parfait paiement.

Le tribunal, actant la rupture du contrat au 13 juin 2024, constatera la déchéance du terme et condamnera la société MG2 HABITAT SAS à payer une indemnité égale à 34 loyers mensuels, soit la somme de 7.140,00 € (34 x 210,00 €). Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS.

Le tribunal déboutera donc la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS de ses demandes complémentaires de clause pénale au visa de la décision précédente. La société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS sollicite la somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal y fera droit mais la réduira à la somme de 300,00 €.

Succombant à l’instance, la société MG2 HABITAT SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société MG2 HABITAT SAS,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat en date du 13 juin 2024,

Condamne la société MG2 HABITAT SAS a payer a la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS, au titre des loyers impayés, la somme de 756,00 € (SEPT CENT CINQUANTE SIX EUROS), assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 juin 2024 et jusqu’à parfait paiement,

Condamne la société MG2 HABITAT SAS a payer a la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS la somme de 7.140,00 € (SEPT MILLE CENT QUARANTE EUROS) au titre de clause pénale,

Déboute la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS du surplus de ses demandes,

Condamne la société MG2 HABITAT SAS a payer a la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS AM la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société MG2 HABITAT SAS aux dépens

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €