LA SOCIETE ESPRIT NAUTISME SARL

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

ROLE N° 2025L04473 – 2025L03427

GREFFE N° 2025J00974

DU MARDI 28 OCTOBRE 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

* Erick PICQUENOT, [I] ISNARD, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 28 octobre 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 8 juillet 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société ESPRIT NAUTISME SARL, identifiée sous le n° 830 013 900 RCS BORDEAUX (2017 B 2892), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de location de bateaux, permis bateaux, toutes activités connexes ou complémentaires liées au nautisme, nommé Maître [I] [P], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience 2 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 2 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 8 janvier 2026 avec convocation à l’audience du 28 octobre 2025,

Par requête en date du 24 octobre 2025, Maître [I] [P], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société ESPRIT NAUTISME SARL, toute possibilité de redressement étant en l’état exclue,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport, s’oppose à la poursuite d’activité et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l’audience,

Maître [I] [P], ès-qualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité,

La société ESPRIT NAUTISME SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s’est présentée à l’audience et confirme être contraint de solliciter la conversion en liquidation judiciaire,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d’observation,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société ESPRIT NAUTISME SARL,

Met fin à la période d’observation,

Maintient [V] [E], en qualité de Juge-Commissaire, et [W] [A], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme Maître [I] [P], [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 4 octobre 2027 à 09 heures 50 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.