TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 7 OCTOBRE 2025

* 3 ème Chambre -

N° RG : 2024F00800

société CA CONSUMER FINANCE SA C/ Monsieur [J] [V]

DEMANDERESSE

société CA CONSUMER FINANCE SA, [Adresse 1],

comparaissant par Maître William MAXWELL, Avocat à la Cour, associé de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, société d’Avocats,

DEFENDEUR

Monsieur [J] [V], [Adresse 2],

comparaissant par Maître Yasmina RACON, Avocat à la Cour,

L’affaire a été entendue en audience publique le 27 mai 2025 par Nathalie BOURSEAU, Juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

* Maurice PERENNES, Président de Chambre,

* Nathalie BOURSEAU, David BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL, François CHARMET, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Nathalie BOURSEAU, Juge,

Assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société CA CONSUMER FINANCE SA a consenti, le 26 juin 2020, à la société NOVA ENVIRONNEMENT SARL, un contrat de location de longue durée de 43 mois portant sur un véhicule de marque MERCEDES, ledit véhicule ayant été réceptionné par Monsieur [W] [K] en qualité de co-gérant de ladite société.

Un acte de caution solidaire a été signé le même jour au nom de Monsieur [J] [V] pour garantir le paiement des sommes dues au titre dudit contrat de location, dans la limite de 61.440,55 €.

La société NOVA ENVIRONNEMENT SARL a été défaillante dans les paiements.

Par jugement du 8 février 2023, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la société NOVA ENVIRONNEMENT SARL

La société CA CONSUMER FINANCE SA a déclaré sa créance à hauteur de 30.364,50 €.

Le 5 avril 2023, la société NOVA ENVIRONNEMENT SARL a été placée en liquidation judiciaire.

La société CA CONSUMER FINANCE SA a appelé Monsieur [J] [V] en garantie en sa qualité de caution solidaire ; ce dernier a contesté avoir signé l’acte de cautionnement litigieux.

La société CA CONSUMER FINANCE SA l’a alors assigné devant le présent tribunal par acte extrajudiciaire du 18 avril 2024.

Par conclusions responsives développées à la barre, la société CA CONSUMER FINANCE SA demande au tribunal de :

* Constater que la société CA CONSUMER FINANCE entend se désister de l’instance engagée contre Monsieur [V] [J] ès qualités de caution solidaire de la société NOVA ENVIRONNEMENT SARL,

* Débouter Monsieur [V] [J] de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles,

* Statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions n°2 développées à la barre, Monsieur [J] [V] demande au tribunal de :

Constater qu’il prend acte du désistement d’instance formulé par la société CONSUMER FINANCE,

Condamner la SA CA CONSUMER FINANCE à verser à Monsieur [J] [V] une indemnité de 10.000 € en réparation du préjudice moral que lui a causé ce litige,

Condamner la SA CA CONSUMER FINANCE à verser à Monsieur [J] [V] la somme de 2.000 € au titre de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

C’est sur ces éléments de faits et de droit que l’affaire vient à l’audience.

MOYENS ET MOTIFS

Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

Sur le désistement d’instance

La société CA CONSUMER FINANCE SA se désiste de l’instance engagée à l’encontre de Monsieur [J] [V] ès qualités de caution solidaire de la société NOVA ENVIRONNEMENT SARL.

Monsieur [J] [V] accepte le désistement ainsi sollicité.

Il conviendra donc en application de l’article 395 du code de procédure civile, de déclarer ledit désistement parfait.

Sur la demande de dommages et intérêts

Monsieur [J] [V] réclame reconventionnellement le paiement de la somme de 10.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ; il fait valoir le dépôt de plainte qu’il a déposé et soutient avoir subi un préjudice moral du fait de l’instance initiée par la société CA CONSUMER FINANCE SA, qui était en mesure de voir que le dossier de cautionnement n’était pas correct ; il s’en remet au tribunal à ce titre et maintient sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En réponse, la société CA CONSUMER FINANCE SA soutient que Monsieur [J] [V] ne rapporte pas la preuve d’une faute ayant entrainé le préjudice allégué ; qu’elle a elle-même été victime de l’agissement frauduleux en cause et que Monsieur [J] [V] n’a, jusqu’à la présente instance, pas opposé de contestation à la réception des relances en paiement et mises en demeure, ni lors de la saisie-appréhension du véhicule.

Sur ce, le tribunal

Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »,

Monsieur [W] [P] a signé, le 26 juin 2020, pour le compte de la société NOVA ENVIRONNEMENT SARL, un contrat de location de longue durée portant sur un véhicule MERCEDES et un procès-verbal de livraison attestant de la livraison dudit véhicule en qualité de co-gérant de ladite société.

Un acte de cautionnement a été conclu le 26 juin 2020, au nom de Monsieur [J] [V], pour garantir le paiement des sommes dues au titre dudit contrat de location, mais il apparaît que la signature figurant sur cet acte de cautionnement invoqué par la société CA CONSUMER FINANCE SA ne présente pas de similitude avec celle figurant sur la pièce d’identité produite aux débats par Monsieur [J] [V].

Toutefois, aucune des pièces produites aux débats ne permet de démontrer que les éléments dont disposait la société CA CONSUMER FINANCE SA

lors de la signature de l’acte de cautionnement ou lorsqu’elle a sollicité le règlement de sa créance par la caution et la restitution du véhicule loué, étaient de nature à la faire douter de l’authenticité de la signature apposée sur ledit acte de cautionnement.

En conclut que les circonstances de l’espèce ont conduit la société CA CONSUMER FINANCE SA à penser que Monsieur [J] [V] était la caution à poursuivre ; que Monsieur [J] [V] manque à démontrer une faute de la société CA CONSUMER FINANCE SA de nature à engager sa responsabilité envers lui.

Il conviendra en conséquence de débouter Monsieur [J] [V] de sa demande de dommages-intérêts.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Les circonstances de la cause ne commandent pas de faire droit à la demande sollicitée par Monsieur [J] [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; il conviendra donc de rejeter la demande de ce dernier à ce titre.

Dit qu’en les circonstances de la cause, les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société CA CONSUMER FINANCE SA de son désistement d’instance,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet dudit désistement,

Déboute Monsieur [J] [V] de sa demande de paiement d’une indemnité de 10.000,00 € en réparation du préjudice moral,

Déboute Monsieur [J] [V] de sa demande de paiement sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que les entiers dépens de la présente instance, en ce compris les frais de greffe, seront supportés par moitié par chacune des parties.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 70,91 €

Dont TVA : 11,82 €.