DU MARDI 4 NOVEMBRE 2025

ROLE N° 2025L03798 – 2025L1088

GREFFE N° 2024J01561

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SOCIETE SIENDAS PIZZA SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2 ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

* Jean-Claude CARAVACA, Nathalie PRUVOST, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 7 octobre 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et mis à disposition ce jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 19 novembre 2024, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société SIENDAS PIZZA SAS, identifiée sous le n° 949 172 399 RCS BORDEAUX (2023 B 1168), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de restauration de type pizza, sandwich, salade ou bien en service traiteur sans limitation d’activité relative à la restauration sous toutes ses formes : rapide, sur place, à emporter, sédentaire, ambulante le commerce de détail de produit d’épicerie, de produits alimentaires et non alimentaires, la vente à emporter de boissons alcoolisées et non alcoolisées et de tous autres produits comestibles, nommé la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience du 14 janvier 2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 14 janvier 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 19 mai 2025 avec convocation à l’audience du 6 mai 2025,

Par jugement en date du 6 mai 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l’article L 621-3 du Code de Commerce, la période d’observation jusqu’au 19 novembre 2025 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 23 septembre 2025,

L’affaire appelée à l’audience du 23 septembre 2025 a été renvoyée à celle du 7 octobre 2025,

Par requête en date du 17 septembre 2025, la SELARL PHILAE, ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société SIENDAS PIZZA SAS, toute possibilité de redressement étant en l’état exclue,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport, s’oppose à la poursuite d’activité et donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l’audience,

La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [O] [Z], ès-qualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité,

La société SIENDAS PIZZA SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d’observation,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l’application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Constate la non-comparution de la société SIENDAS PIZZA SAS et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société SIENDAS PIZZA SAS,

Met fin à la période d’observation,

Maintient [A] [S], en qualité de Juge-Commissaire, et Paul BERNARD, en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de liquidateur, et dit que cette mission sera suivie par Maître [O] [Z],

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 4 octobre 2027 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI ONZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.