TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 13 AOUT 2025 5 ème Chambre

N° PCL : 2025J01166 SAS PXCOM N° RG: 2025P01238

DEBITEUR

SAS PXCOM, sise [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 797 876 380 – 2013 B 3811

Représentant légal : Cyril Louis JEAN, Président

Comparaissant en personne,

En présence de la SELAS ARVA ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [G] [S], mandataire ad’hoc, nommée par le Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX par ordonnance du 23 janvier 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 12 août 2024 en chambre du Conseil où siégeait Marie JONEAUX, Juge chargé d’instruire l’affaire, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

En présence du Ministère Public, représenté par Margaux JOVIN, Procureur de la République,

Délibérée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Jean [C] CARAVACA et Marie JONEAUX, Juges,

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

A la date du 21 juillet 2025, la société PXCOM SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le Comité d’Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

La société PXCOM SAS a bénéficié d’un mandat ad’hoc, la SELAS ARVA ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, prise en la personne de Maître [G] [S], a été désignée en qualité de mandataire ad’hoc par le Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX par ordonnance du 23 janvier 2025,

Le Ministère Public conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 662-10 du code de commerce a été avisé de la date de l’audience et que les débats devaient avoir lieu en sa présence,

La société, qui est identifiée sous le n° 797 876 380 RCS BORDEAUX (2013 B 3811), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : conception, réalisation, commercialisation et maintenance de solutions logicielles, dans tous les domaines, notamment en communication publicitaire et touristique ; prestation d’expertise, conseil, étude ; conseil en communication et régie publicitaire, production éditoriale et audiovisuelle, formation, toute création d’entreprises ou prise de participations dont l’objet social est similaire ou connexe à ceux décrits,

Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société PXCOM SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu’elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l’entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

* l’actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 9.000,00 euros,

* le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s’élève à 655.200,00 euros échus et exigibles,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* au 31 décembre 2024, le chiffre d’affaires s’élevait à 1.300.000,00 euros et les pertes à 149.000,00 euros,

* 11 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements et l’ont été dans les six derniers mois,

* la SELAS ARVA ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, a rappelé les termes de la mission qui lui avait été confiée, exposé à la situation de la société PXCOM SAS, développé le déroulement du mandat ad’hoc en indiquant que ce dernier n’avait pu aboutir,

La société PXCOM SAS a indiqué qu’elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Le Minsitère Public sollicite la levée de la clause de confidentialité du mandat ad’hoc et conclut au Redressement judiciaire,

Sur ce,

La société PXCOM SAS est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une période d’observation afin d’étudier la possibilité d’un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du code de commerce, et en conséquence d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d’observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du code de commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du code de commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 621-4 du code de commerce,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société PXCOM SAS,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La société PXCOM SAS, au capital de 495.390,00 euros, identifiée sous le numéro 797 876 380 RCS [Localité 1] (2013 B 3811), dont le siège social est à [Adresse 1] exerçant une activité de conception, réalisation, commercialisation et maintenance de solutions logicielles, dans tous les domaines, notamment en communication publicitaire et touristique; prestation d’expertise, conseil, étude; conseil en communication et régie publicitaire, production éditoriale et audiovisuelle, formation, toute création d’entreprises ou prise de participations dont l’objet social est similaire ou connexe à ceux décrits,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 16 juillet 2025, la date de cessation des paiements,

Nomme Paul BERNARD, Juge Commissaire et Franck CHANQUOY, Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [N] [R],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de commerce Maître [X] [A], [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.