TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 2025

* 6ème Chambre -

N° RG : 2025F00837

CAISSE DE, [Localité 1] MUTUEL DE, [Localité 2] C/ Madame, [X], [C] épouse, [M] SARL LE COEUR DES, [Localité 3]

DEMANDERESSE

,

[Adresse 1],

comparaissant par Maître Claire MORIN, Avocat à la Cour, à la décharge de la SELARL, [S], [Q], [W], société d’Avocats,

DEFENDERESSES

* Madame, [X], [C] épouse, [M],, [Adresse 2],

* SARL LE COEUR DES, [Localité 3],, [Adresse 3],

ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue en audience publique le 3 juillet 2025,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

* Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

* Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société LE CŒUR DES, [Localité 3] SARL a ouvert un compte auprès de la CAISSE DE, [Localité 1] MUTUEL DE, [Localité 2].

Par acte sous seing privé en date du 31 mars 2022, la CAISSE DE, [Localité 1] MUTUEL DE, [Localité 2] a consenti à la société LE CŒUR DES, [Localité 3] SARL un prêt n°0568 7709082 01 (contrat NE07415903) d’un montant de 83.000,00 € au taux de 1,10 % (TEG 2,3261 %) remboursable sur 83 mois par échéances mensuelles constantes de 1.106,36 €, ce prêt étant garanti, d’une part, par l’engagement de caution personnelle et solidaire de Madame, [X], [C] à hauteur de 24.900,00 € pendant 107 mois et, d’autre part, la contre-garantie de BPIFRANCE à hauteur de 70 %.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31 octobre 2023, la CAISSE DE, [Localité 1] MUTUEL DE, [Localité 2] mettait en demeure la société LE CŒUR DES, [Localité 3] SARL d’avoir à lui régler : – La somme de 661,74 € au titre du solde débiteur de son compte,

* La somme de 4.422.20 É au titre des échéenees impeuées de son prê

* La somme de 4.423,30 € au titre des échéances impayées de son prêt.

Le même jour, une lettre recommandée était adressée à Madame, [X], [C] épouse, [M] en ses qualités de dirigeante et de caution.

La CAISSE DE, [Localité 1] MUTUEL DE, [Localité 2] a prononcé la déchéance du terme conformément au contrat de prêt qu’elle a notifié à sa débitrice par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 avril 2024, la mettant en demeure de lui régler :

* La somme de 668,02 € au titre du solde débiteur de son compte,

* La somme de 86.171,02 € au titre du solde de son prêt.

Le même jour, une mise en demeure était adressée à Madame, [X], [C] en sa qualité de caution. Cette lettre n’ayant pas été distribuée par les services postaux, la CAISSE DE, [Localité 1] MUTUEL DE, [Localité 2] l’adressera, à nouveau, à sa débitrice ainsi qu’à la caution le 24 juin 2024 avant de la lui faire signifier par huissier le 22 mars 2025, en vain.

La société LE CŒUR DES, [Localité 3] SARL et sa dirigeante, Madame, [X], [C] restant taisantes, la CAISSE DE, [Localité 1] MUTUEL DE, [Localité 2], afin de faire valoir ses droits, assigne, par acte extrajudiciaire en date du 30 avril 2025, la société LE CŒUR DES, [Localité 3] SARL et Madame, [X], [C] épouse, [M] devant le tribunal de céans et demande de :

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil (ancien article 1134 du code civil), Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du code civil,

Dire et juger la CAISSE DE, [Localité 1] MUTUEL DE, [Localité 2] recevable et bien fondée en son action,

En conséquence, y faisant droit ;

Condamner la société LE CŒUR DES, [Localité 3] à verser à la CAISSE DE, [Localité 1] MUTUEL DE, [Localité 2] :

* la somme de 668,02 € outre les intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2024 et jusqu’au parfait paiement au titre du solde débiteur de son compte,

* la somme de 89.697,80 € outre les intérêts au taux contractuel de 4,10 % à compter du 9 avril 2025 et jusqu’au parfait paiement au titre du solde du prêt qui lui avait été consenti,

Condamner Madame, [X], [C] épouse, [M] en sa qualité de caution de la société LE CŒUR DES, [Localité 3] à verser à la CAISSE DE, [Localité 1] MUTUEL DE, [Localité 2] la somme de 24.900,00 € majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 avril 2024 et jusqu’au parfait paiement,

Ordonner la capitalisation des intérêts dus par la société LE CŒUR DES, [Localité 3] et Madame, [X], [C] épouse, [M] conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

Condamner solidairement par la société LE CŒUR DES, [Localité 3] et Madame, [X], [C] épouse, [M] à verser à la CAISSE DE, [Localité 1] MUTUEL DE, [Localité 4] une somme de 2.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance et frais éventuels d’exécution.

La société LE CŒUR DES, [Localité 3] SARL et Madame, [X], [C] épouse, [M] ne se présentent pas, ni personne pour eux

C’est en l’état que l’affaire se présente à l’audience.

Le tribunal, constatant leur non-comparution et la régularité de l’assignation selon le procès-verbal de recherches infructueuses qui l’accompagne (article 659 du code de procédure civile), statuera par jugement réputé contradictoire en application des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

MOYENS

En application de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de la CAISSE DE, [Localité 1] MUTUEL DE, [Localité 2] pour l’exposé de ses moyens et de ses prétentions.

SUR CE,

Le tribunal observera que le contrat de prêt en date du 31 mars 2022 souscrit par la société LE CŒUR DES, [Localité 3] SARL d’un montant de 83.000,00 € auprès de la CAISSE DE, [Localité 1] MUTUEL DE, [Localité 2] a bien été signé par Madame, [X], [C], en tant que dirigeante de la société LE CŒUR DES, [Localité 3] SARL, et que celle-ci a signé un engagement de caution solidaire d’un montant de 24.900,00 € au bénéfice de cette dernière le même jour en renonçant au bénéfice de discussion et de division, cet engagement ayant une durée de 107 mois.

Le tribunal relèvera que la société LE CŒUR DES, [Localité 3] SARL a déménagé sans laisser d’adresse et que l’appel de la caution a été fait par lettre recommandée avec accusé de réception, à deux reprises, en date des 31 octobre 2023 et 12 avril 2024, soit dans le délai des 107 mois courant à compter du 31 mars 2022, Madame, [X], [C] restant injoignable et taisante.

En conséquence, le tribunal :

Condamnera la société LE CŒUR DES, [Localité 3] SARL à payer à la CAISSE DE, [Localité 1] MUTUEL DE, [Localité 2] :

* la somme de 668,02 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2024 et jusqu’au parfait paiement au titre du solde débiteur de son compte,

* la somme de 89.697,80 €, outre les intérêts au taux contractuel de 4,10% à compter du 12 avril 2024 et jusqu’au parfait paiement au titre du solde du prêt qui lui avait été consenti,

Condamnera Madame, [X], [C] épouse, [M] en sa qualité de caution de la société LE CŒUR DES, [Localité 3] SARL, à payer à la CAISSE DE, [Localité 1] MUTUEL DE, [Localité 2] la somme de 24.900,00 €, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 avril 2024 et jusqu’au parfait paiement,

Ordonnera la capitalisation des intérêts dus par la société LE CŒUR DES, [Localité 3] SARL et Madame, [X], [C] épouse, [M] conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

La CAISSE DE, [Localité 1] MUTUEL DE, [Localité 4] n’étant pas dans la cause, il n’y a pas lieu d’ordonner son indemnisation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant à l’instance, la société LE CŒUR DES, [Localité 3] SARL et Madame, [X], [C] épouse, [M] seront condamnées solidairement aux entiers dépens et frais éventuels d’exécution.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société LE CŒUR DES, [Localité 3] SARL et de Madame, [X], [C] épouse, [M],

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société LE CŒUR DES, [Localité 3] SARL à payer à la CAISSE DE, [Localité 1] MUTUEL DE, [Localité 2] :

* la somme de 668,02 € (SIX CENT SOIXANTE HUIT EUROS DEUX CENTIMES), outre les intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2024 et jusqu’au parfait paiement au titre du solde débiteur de son compte,

* la somme de 89.697,80 € (QUATRE VINGT NEUF MILLE SIX CENT QUATRE VINGT DIX SEPT EUROS QUATRE VINGTS CENTIMES),

outre les intérêts au taux contractuel de 4,10 % à compter du 12 avril 2025 et jusqu’au parfait paiement au titre du solde du prêt qui lui avait été consenti,

Condamne Madame, [X], [C] épouse, [M], en sa qualité de caution de la société LE CŒUR DES, [Localité 3] SARL, à payer à la CAISSE DE, [Localité 1] MUTUEL DE, [Localité 2] la somme de 24.900,00 € (VINGT QUATRE MILLE NEUF CENTS EUROS), majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 avril 2024 et jusqu’au parfait paiement,

Ordonne la capitalisation des intérêts dus par la société LE CŒUR DES, [Localité 3] SARL et par Madame, [X], [C] épouse, [M] conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

Dit n’y avoir lieu à indemnisation de la CAISSE DE, [Localité 1] MUTUEL DE, [Localité 4] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société LE CŒUR DES, [Localité 3] SARL et Madame, [X], [C] épouse, [M] solidairement aux entiers dépens et frais éventuels d’exécution.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 77,64 €

Dont TVA : 12,94 €.