TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 11 MARS 2026 4 ème Chambre

N° PCL : 2026J00466 SAS IN’YOU N° RG : 2026P00434

DEBITEUR

SAS IN’YOU, sise, [Adresse 1],

RCS, [Localité 1] : 900 306 515 – 2021 B 4033

Représentant légal : Inan ULAS, Président, demeurant, [Adresse 2],

Comparaissant en la personne du représentant légal, assisté de Maître Alexis DROUHAUD, Avocat à la Cour,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 11 mars 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Max CHAFFIOL, Président de Chambre, Jean SIMON, Jean-Yves DUPUY, Juges, assistés de Peggy MORAND, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 11 mars 2026,

La minute du jugement est signée par Max CHAFFIOL, Président de Chambre et par Peggy MORAND, Greffier assermenté.

A la date du 13 février 2026, la société IN’YOU SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de l’entreprise dépendant de son patrimoine,

Il a été indiqué au déclarant, que le chef d’entreprise devait réunir le Comité d’Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s’il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 900 306 515 RCS BORDEAUX (2021 B 4033), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : marchand de biens, location de biens immobiliers appartenant au stock. Immobilier de l’activité de marchand de biens construction commercialisation de biens immobiliers,

Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société IN’YOU SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu’elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l’entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

* l’actif disponible, selon les déclarations du dirigeant, est nul,

* le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 387949,00 euros,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* au 31 décembre 2025, le chiffre d’affaires s’élevait à 3.300,00 euros et les pertes à 1.889,00 euros,

* la société n’emploie aucun salarié,

La société IN’YOU SAS a indiqué qu’elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Sur ce,

La société IN’YOU SAS est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d’envisager l’ouverture d’une période d’observation afin d’étudier la possibilité d’un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d’admettre l’entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d’observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du Code de Commerce,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société IN’YOU SAS,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

La société IN’YOU SAS, au capital de 500,00 euros, identifiée sous le numéro 900 306 515 RCS, [Localité 1] (2021 B 4033), dont le siège social est à, [Adresse 1] exerçant une activité de marchand de biens, location de biens immobiliers appartenant au stock. Immobilier de l’activité de marchand de biens, construction commercialisation de biens immobiliers,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 21 octobre 2025, la date de cessation des paiements,

Nomme Christophe LATASTE, Juge Commissaire et Philippe GERARD, Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SCP, [J],, [Adresse 3], 33000 BORDEAUX, en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître, [P], [L],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce M^e Yann BARATOUX, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Dit que la rémunération afférente aux fonctions exercées par le Président.