Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Referes delibere m. salaun, 6 janvier 2026, n° 2025R01135

TCOM Bordeaux 6 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des cotisations
Le tribunal a constaté que l'obligation de la défenderesse de payer les cotisations dues ne paraissait pas sérieusement contestable, ce qui justifie la décision de faire droit à la demande de provision.
Accepté
Droit aux intérêts de retard
Le tribunal a ordonné la capitalisation des intérêts à compter de la date de l'assignation, en application de l'article 1343-2 du Code Civil.
Accepté
Frais irrépétibles engagés
Le tribunal a reconnu que la CAISSE avait engagé des frais irrépétibles et a décidé de lui accorder une indemnité, bien que réduite.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bordeaux, réf. delibere m. salaun, 6 janv. 2026, n° 2025R01135
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux
Numéro(s) :	2025R01135
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Patrick TRASSARD

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 06 JANVIER 2026 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R01135

CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ SASU RENOVATION HABITAT SECURITE

DEMANDERESSE

* CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 3], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D’AQUITAINE,

Comparaissant par Maître Patrick TRASSARD, Avocat à la Cour, Membre de la SELARL TRASSARD ET ASSOCIES, Société d’Avocats, [Adresse 1].

DEFENDERESSE

* SASU RENOVATION HABITAT SECURITE, [Adresse 2],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 14 octobre 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAÜN.

R D O N N A N C E

Suivant acte du 30 septembre 2025, la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST demande au Tribunal de :

CONDAMNER la société RENOVATION HABITAT SECURITE SASU à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de :

la somme principale de 18.447 €, pour cotisations dues, suivant pièces jointes au dossier,

les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1

% par mois à compter du 1 er septembre 2025 en application de l’article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil.

CONDAMNER la société RENOVATION HABITAT SECURITE SASU au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

La société RENOVATION HABITAT SECURITE SASU ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

SUR CE,

Il résulte des pièces produites par la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST à l’appui de ses prétentions que l’obligation de la société RENOVATION HABITAT SECURITE SASU ne parait pas sérieusement contestable, qu’il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision, en deniers ou quittance pour la somme de 14.749€, la dette ayant été diminué par un versement en cours de procédure.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 30 septembre 2025, date de l’assignation.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 150 € que la société RENOVATION HABITAT SECURITE SASU sera condamnée à payer.

La société RENOVATION HABITAT SECURITE SASU sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société RENOVATION HABITAT SECURITE SASU.

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, la société RENOVATION HABITAT SECURITE SASU à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, en deniers ou quittance :

* la somme principale de 14.749,00 € (QUATORZE MILLE SEPT CENT QUARANTE NEUF EUROS),

* les intérêts sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er septembre 2025 en application de l’article 6 du règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

ORDONNONS la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 30 septembre 2025, date de l’assignation.

CONDAMNONS la société RENOVATION HABITAT SECURITE SASU à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société RENOVATION HABITAT SECURITE SASU aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €,

Dont T.V.A : 6,44 €.