TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 – 6ème Chambre -

N° RG : 2025F02225

SAS FACE AQUITAINE C/ SAS BUSINESS INVEST SELARL PHILAE ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS BUSINESS INVEST

DEMANDERESSE

SAS FACE AQUITAINE, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Mathieu BONNET LAMBERT, Avocat à la Cour,

DEFENDERESSES

* SAS BUSINESS INVEST, [Adresse 2]

* SELARL PHILAE ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS BUSINESS INVEST, [Adresse 3]

ne comparaissant pas

L’affaire a été entendue en audience publique le 12 février 2026 par :

* Anne CACHOT, Président de Chambre,

* Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Philippe MENAGER, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Dans le cadre de la construction d’un bâtiment dénommé « [Adresse 4] » pour le compte de la SCI INVEST INOV, la société BUSINESS INVEST SAS ayant pour nom commercial HEXAGONE GROUPE, en qualité d’entrepreneur général, a sous-traité à la société TEBA SUD OUEST SAS l’exécution des travaux des lots 4 et 5 « Couverture -Etanchéité – Bardage » suivant contrat de sous-traitance n° 2021-01-CST1302 signé entre les parties le 2 mars 2022 au prix de 200.000,00 € HT.

Par acte en date du 1 er avril 2022, la SCI INVEST INOV, en sa qualité de maître d’ouvrage, a accepté la société TEBA SUD OUEST SAS comme soustraitant et agréé les conditions de paiement indiquées précisant un paiement des situations du sous-traitant sous 45 jours par la société BUSINESS INVEST SAS.

La société TEBA SUD OUEST SAS a été dissoute après que la société FACE AQUITAINE SAS ait acquis la totalité de ses parts sociales, la subrogeant dans l’ensemble de ses droits et obligations et ainsi repris l’exécution des travaux portant sur les lots 4 et 5. Dans ce cadre, elle a obtenu une caution bancaire substituant la retenue de garantie.

La situation n° l (n° 22-06.145) en date du 27 juin 2022 et la situation n° 2 (n° 22-07-164) en date du 28 novembre 2022 émises par la société FACE AQUITAINE SAS ont été réglées par la société BUSINESS INVEST SAS.

Toutefois, la situation n° 3 (n° 22-11.073) en date du 28 novembre 2022, d’un montant de 85.621,78 € est restée impayée.

La retenue de garantie de 5 % sur les situations n° 1 et 2, d’un montant de 5.718,92 €, n’a pas été réglée.

La réception des travaux sous-traités est intervenue, avec quelques réserves, le 30 mars 2023.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 octobre 2023, la société FACE AQUITAINE SAS a mis en demeure la société BUSINESS INVEST SAS d’avoir à lui régler les sommes suivantes :

85.621,78 € HT au titre de la situation n° 3 en date du 28 novembre 2022,

5.718,92 € HT au titre de la retenue de garantie sur les deux premières situations,

soit un montant total restant dû de 91.340,69 € HT.

La copie de cette lettre a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour à la SCI INVEST INOV, la société FACE AQUITAINE SAS rappelant à cette dernière qu’elle serait redevable de la somme de 91.340,69 € HT, passé un délai d’un mois, en l’absence de son règlement par la société BUSINESS INVEST SAS en application des dispositions des articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975.

Aucun règlement n’étant intervenu dans ce délai, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 novembre 2023, la société FACE AQUITAINE SAS a mis en demeure la SCI INVEST INOV d’avoir à lui régler la somme de 91.340,69 € HT.

Ses démarches sont restées vaines.

Par jugement en date du 10 avril 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé l’ouverture d’une procédure collective de redressement judiciaire à l’encontre de la société BUSINESS INVEST SAS.

La société FACE AQUITAINE SAS a déclaré sa créance à titre chirographaire auprès du mandataire judiciaire désigné, la SELARL PHILAE, le 23 mai 2024 à hauteur de la somme totale de 91.340,69 €.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 août 2024, le mandataire judiciaire a indiqué à la société FACE AQUITAINE SAS qu’il avait bien reçu sa déclaration de créance pour un montant total de 91.340,69 €.

Il lui a également fait part de la contestation de la société BUSINESS INVEST SAS, cette dernière précisant seulement : « Nous sommes au tribunal actuellement pour le non-paiement de notre maître d’ouvrage ».

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 août 2024, la société FACE AQUTAINE SAS a contesté le rejet de sa créance alors que, nonobstant l’absence de paiement de la société BUSINESS INVEST SAS par le maître d’ouvrage, cette dernière reste bien évidemment tenue au règlement des sommes impayées pour les travaux effectués par son sous- traitant.

C’est dans ces conditions que la société FACE AQUITAINE SAS s’est trouvée convoquée à l’audience du 9 janvier 2025 devant Monsieur le jugecommissaire en raison de la contestation de sa créance déclarée au passif de cette dernière.

La créance à hauteur de 91.340,69 € HT a été contestée.

Par ordonnance en date du 11 septembre 2025, le juge-commissaire a constaté l’existence d’une contestation sérieuse et renvoyé les parties à mieux se pourvoir et saisir la juridiction compétente.

L’ordonnance ainsi rendue lui a été notifiée par le greffe du tribunal de céans par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 novembre 2025.

C’est dans ces conditions que la société FACE AQUITAINE SAS fait assigner en date du 9 décembre 2025 la SELARL PHILAE ès qualités de mandataire judiciaire de la société BUSINESS INVEST SAS et la société BUSINESS INVEST SAS devant le tribunal de céans et demande de :

Vu les dispositions de l’article R. 624-5 du code de commerce,

Déclare la société FACE AQUITAINE recevable et bien fondée en sa demande d’admission et de fixation de sa créance au passif de la société BUSINESS INVEST,

Admettre et fixer au passif de la société BUSINESS INVEST la créance de la société FACE AQUITAINE à hauteur de la somme de 91.340,69 € à titre chirographaire, échu et définitif,

Condamner in solidum la SELARL PHILAE ès qualités de mandataire judiciaire de la société BUSINESS INVEST et la société BUSINESS INVEST au paiement d’une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

Ne pas écarter l’exécution provisoire de droit.

La SELARL PHILAE, ès qualités de mandataire judiciaire de la société BUSINESS INVEST SAS et la société BUSINESS INVEST SAS ne se présentent pas, ni personne pour elles.

Le tribunal, constatant leur non-comparution et la régularité de leur assignation selon le procès-verbal remis à personne qui l’accompagne (article 658 du code de procédure civile), statuera par jugement réputé contradictoire en application des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

MOYENS

En application de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de la société FACE AQUITAINE SAS pour l’exposé de ses moyens et de ses prétentions.

SUR CE,

Le tribunal constatera que les pièces versées aux débats attestent que le contrat de sous-traitance conclut le 2 mars 2022 entre la société BUSINESS INVEST SAS, contractant général, et la société TEBA SUD OUEST, qui a été a été dissoute après que la société FACE AQUITAINE SAS ait acquis la totalité de ses parts sociales, la subrogeant dans l’ensemble de ses droits et obligations, est bien signé des deux parties et que le maître d’ouvrage la SCI INVEST INOV a bien accepté le 1 er avril 2022 la société TEBA SUD OUEST comme sous-traitant et a agréé les conditions de paiement du contrat de sous-traitance, à savoir le paiement des factures par la société BUSINESS INVEST SAS en tant que contractant général.

Le tribunal notera que la société FACE AQUITAINE SAS a obtenu un cautionnement le 30 novembre 2022 de la BANQUE CIC substituant la retenue de garantie à hauteur de 10.000,00 €, soit 5 % de la valeur des lots attribués à réaliser (200.000,00 € HT), ceci justifiant la demande de la société FACE AQUITAINE SAS de se voir payer la somme de 5.718,92 € HT retenue sur les deux premières situations.

Le tribunal relèvera que les travaux ont été réalisés en totalité selon le procèsverbal de réception des travaux du 30 mars 2023, le procès-verbal de levée des quelques réserves mineures émises dans ce procès-verbal n’étant pas produite aux débats mais son absence ne pouvant justifier que la facture n° 22-11-073 d’un montant de 85.621,78 € HT ne soit pas réglée comme prévu au contrat de sous-traitance dans les 30 jours de son émission sauf à la contester ce qui n’a pas été le cas, la société BUSINESS INVEST SAS justifiant le non-paiement de cette facture, qui solde le chantier, non pas du

fait des travaux réalisés ou à parfaire mais parce que le maître d’ouvrage ne lui aurait pas versé les fonds correspondants.

En conséquence, le tribunal condamnera la société BUSINESS INVEST SAS, en tant que contractant général tenu aux paiement des factures présentées par son sous-traitant, à payer à la société FACE AQUITAINE SAS la somme de 91.340,69 € et fixera cette somme au passif de la société BUSINESS INVEST SAS à titre chirographaire, échu et définitif.

L’exécution provisoire est de droit ; le tribunal dira n’y avoir à statuer.

La société FACE AQUITAINE SAS ayant dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le tribunal accueillera sa demande en son principe mais en réduira le quantum à la somme de 2.000,00 € que la SELARL PHILAE ès qualités de mandataire judiciaire de la société BUSINESS INVEST SAS et la société BUSINESS INVEST SAS seront condamnées in solidum à lui régler au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant à l’instance, la SELARL PHILAE ès qualités de mandataire judiciaire de la société BUSINESS INVEST SAS et la société BUSINESS INVEST SAS seront condamnées in solidum aux entiers dépens

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la SELARL PHILAE ès qualités de mandataire judiciaire de la société BUSINESS INVEST SAS et de la société BUSINESS INVEST SAS,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société BUSINESS INVEST SAS à payer à la société FACE AQUITAINE SAS la somme de 91.340,69 € (QUATRE VINGT ONZE MILLE TROIS CENT QUARANTE EUROS SOIXANTE NEUF CENTIMES) et fixe cette somme au passif de la société BUSINESS INVEST SAS à titre chirographaire, échu et définitif,

Condamne in solidum la SELARL PHILAE ès qualités de mandataire judiciaire de la société BUSINESS INVEST SAS et la société BUSINESS INVEST SAS à payer à la société FACE AQUITAINE SAS la somme de 2.000,00 € (DEUX MILLE EUROS) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne in solidum la SELARL PHILAE ès qualités de mandataire judiciaire de la société BUSINESS INVEST SAS et la société BUSINESS INVEST SAS aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 77,64 €

Dont TVA : 12,94 €.