TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MERCREDI 18 FEVRIER 2026 -- 5ème Chambre -

N° RG : 2025P02071

COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] C/ SARL EUVEO

DEMANDRESSE

COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1], [Adresse 1],

Comparaissant, représenté par Monsieur [R] [C], muni d’un pouvoir,

C/

DEFENDERESSE

SARL EUVEO, [Adresse 2],

Ne comparaissant pas,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

* Eric GROISILLIER, François ARDONCEAU, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l’audience du 21 janvier 2026,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assistés d’Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 18 décembre 2025, enrôlée sous le numéro 2025P02071, la COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MERIGNAC-CASTELNAU, demande au Tribunal de :

* Constater la cessation des paiements de la société EUVEO SARL,

* Prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

La société EUVEO SARL ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,

A l’appui de sa demande, la COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] expose que :

* La société EUVEO SARL est inscrite au RNE sous le n° 802 412 874

* La société EUVEO SARL est redevable envers elle d’une somme de 572.363,00 euros dont 298.828,00 euros en droits,

Ces créances résultent :

* Des rappels de TVA, d’impôt sur les sociétés, et de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises pour l’année 2013 suite à un contrôle fiscal externe,

* Des cotisations foncières des entreprises des années 2015 et 2016,

Les créances ont été régulièrement authentifiées par deux avis de mise en recouvrement,

Pour obtenir le règlement des créances, la COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] a délivré dix mises en demeure de payer,

Une saisie administrative à tiers détenteur bancaire a été réalisée mais cette dernière a été inopérante, la société ne dispose plus de compte bancaire valide,

L’huissier des finances publiques a établi le 7 novembre 2025 un procès-verbal de perquisition à l’adresse du lieu d’activité de la société. Cette dernière n’occupe plus aucun local sur le site,

A la barre,

La COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1], indique maintenir ses demandes,

Sur ce,

La créance de la COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] est certaine, liquide, exigible et n’a pas été contestée,

L’échec des mesures d’exécution exercées démontre que l’actif disponible de la société EUVEO SARL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société EUVEO SARL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 7 novembre 2025, date du procèsverbal,

Le redressement de la société EUVEO SARL est manifestement impossible,

Il y a lieu en application de l’article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Les conditions mentionnées à l’alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,

En application des dispositions de l’article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société EUVEO SARL et statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de la société EUVEO SARL,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La société EUVEO SARL inscrite au RNE sous le n° 802 412 874 dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité des agences de travail temporaire,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Fixe provisoirement au 7 novembre 2025, la date de cessation des paiements,

Dit qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,

Nomme Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire et Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL [I] [M], [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Confie en application de l’article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers conformément à l’article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à six mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.