TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 03 MARS 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00074

EURL SDD IT CONSULTING C/ [E] MOTORS AUTO – SAS AM IMPORTATION

DEMANDERESSE

* EURL SDD IT CONSULTING, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître [O], avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [D], avocat au Barreau de des Sables d’Olonne, Membre de la SELARL SIRET & ASSOCIES, Société d’Avocats, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSES

Société de droit allemand MAGNUM MOTORS AUTO[Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5] (Allemagne),

Ne comparaissant pas.

* SAS AM IMPORTATION, [Adresse 6],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 3 février 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

R D O N N A N C E

La société SDD IT CONSULTING EURL a acquis, le 2 février 2023, par l’intermédiaire de la société AM IMPORTATION, auprès de la société MAGNUM MOTORS AUTO, société allemande, un véhicule LAND ROVER au prix de 19.500,00€.

Divers dysfonctionnements étant apparus, le véhicule a été immobilisé dans un garage à [Localité 2] et une expertise amiable organisée.

Par courrier de commissaire de justice daté du 5 avril 2024, la société AM IMPORTATION était mise en demeure de rembourser à la société SDD IT CONSULTING EURL divers sommes réglées au regard des désordres intervenus.

C’est dans ce contexte que, par assignation en date du 03 décembre 2025, la société SDD IT CONSULTING EURL a fait citer à comparaître la société de droit allemand MAGNUM MOTORS AUTO et la société AM IMPORTATION SAS devant nous, à l’audience du 03 février 2026, afin de :

Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile,

Vu l’article 834 du Code de Procédure Civile

Vu les articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du Code de Procédure Civile,

Vu les pièces visées dans la présente assignation et dûment énumérées dans le bordereau annexé aux présentes,

DESIGNER un Expert près de la Cour d’appel de Versailles qu’il plaira à Madame, Monsieur le Président, Juge des Référés avec pour mission, dans les conditions prévues par les articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du Code de Procédure Civile, de :

* se rendre sur le lieu d’immobilisation du véhicule,

* entendre les explications des parties et se faire communiquer par celles-ci tous documents utiles à son information,

* examiner le véhicule litigieux LAND ROVER RANGE ROVER, immatriculé [Immatriculation 1],

* recueillir les doléances des demandeurs ; examiner les désordres ou dommages allégués et les décrire ; en déterminer l’origine,

* dire si les désordres mentionnés dans la présente assignation et le rapport d’expertise du 27 mars 2024 sont avérés,

* dire si les désordres sont imputables à un défaut de conception, un défaut d’entretien et si les réparations réalisées ont été conformes aux règles de l’art,

* donner tous éléments permettant de déterminer si les désordres ou dommages compromettent ou sont de nature à compromettre la sécurité du véhicule,

* indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres ou dommages, ou ceux nécessaires pour rendre le véhicule en état de circuler ; les chiffrer,

* en raison des désordres éventuellement constatés, donner son avis sur le prix actuel d’un tel véhicule, compte tenu du marché,

* donner tous éléments permettant d’évaluer le préjudice subi par la société SDD IT CONSULTING EURL et Monsieur [H] du fait des désordres ou dommages ou non conformités constatées,

* le cas échéant, donner au Tribunal tous autres éléments permettant de statuer sur les responsabilités encourues et les préjudices,

* donner à la Juridiction éventuellement saisie du fond tous éléments de fait et techniques sur l’antériorité des vices à la vente,

* dire que l’expert devra adresser aux parties une note de synthèse de ses opérations, leur impartir un délai d’un mois pour lui adresser leurs dires, y répondre et déposer son rapport définitif dans les conditions prévues par les articles 263 et suivants du Code de Procédure Civile au Greffe du Tribunal,

* dire que l’expert s’efforcera de concilier les parties, au moment de la remise de son pré-rapport, aux fins de conclusion d’une transaction qui pourra faire l’objet d’une homologation en application des dispositions de l’article 1541-1 du Code de Procédure Civile et que si la conciliation échoue, l’expert devra préciser ses diligences dans son rapport final.

FIXER la provision à valoir sur la rémunération de l’Expert.

RESERVER les dépens d’instance.

A l’audience,

La société SDD IT CONSULTING EURL se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société de droit allemand MAGNUM MOTORS AUTO et la société AM IMPORTATION SAS ne se présentent pas, leur non comparution sera constatée.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs.

SUR CE,

Il nous est demandé de désigner un expert pour examiner le véhicule de marque LAND ROVER, modèle RANGE ROVER, immatriculé [Immatriculation 1].

Nous constatons à l’appui des pièces versées par le demandeur et notamment le rapport d’expertise amiable du 27 mars 2024 que cette mesure est urgente et justifiée.

Nous constatons par ailleurs qu’elle ne préjudicie pas au fond aux droits des parties.

En conséquence, il y sera fait droit.

La société SDD IT CONSULTING EURL aura la charge de la provision.

Nous réserverons les dépens en fin d’instance.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société de droit allemand MAGNUM MOTORS AUTO et la société AM IMPORTATION SAS.

DESIGNONS Monsieur [P] [G], [Adresse 7] [Localité 3] [Adresse 8] [Localité 4], en qualité d’expert, avec pour mission de :

* se rendre sur le lieu d’immobilisation du véhicule,

* entendre les explications des parties et se faire communiquer par cellesci tous documents utiles à son information,

* examiner le véhicule litigieux LAND ROVER RANGE ROVER, immatriculé [Immatriculation 1],

* recueillir les doléances des demandeurs ; examiner les désordres ou dommages allégués et les décrire ; en déterminer l’origine,

* dire si les désordres mentionnés dans la présente assignation et le rapport d’expertise du 27 mars 2024 sont avérés,

* dire si les désordres sont imputables à un défaut de conception, un défaut d’entretien et si les réparations réalisées ont été conformes aux règles de l’art,

* donner tous éléments permettant de déterminer si les désordres ou dommages compromettent ou sont de nature à compromettre la sécurité du véhicule,

* indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres ou dommages, ou ceux nécessaires pour rendre le véhicule en état de circuler ; les chiffrer,

* en raison des désordres éventuellement constatés, donner son avis sur le prix actuel d’un tel véhicule, compte tenu du marché,

* donner tous éléments permettant d’évaluer le préjudice subi par la société SDD IT CONSULTING EURL du fait des désordres ou dommages ou non conformités constatées,

* le cas échéant, donner au Tribunal tous autres éléments permettant de statuer sur les responsabilités encourues et les préjudices,

* donner à la Juridiction éventuellement saisie du fond tous éléments de fait et techniques sur l’antériorité des vices à la vente,

* dire que l’expert s’efforcera de concilier les parties, au moment de la remise de son pré-rapport, aux fins de conclusion d’une transaction qui pourra faire l’objet d’une homologation en application des dispositions de l’article 1541-1 du Code de Procédure Civile et que si la conciliation échoue, l’expert devra préciser ses diligences dans son rapport final.

DISONS qu’en cas d’empêchement, l’expert pourra être remplacé par ordonnance.

FIXONS à 4.000 € (QUATRE MILLE EUROS) la provision à valoir sur la rémunération de l’expert et disons que la provision est mise à charge de la société SDD IT CONSULTING EURL qui devra la consigner dans les 15 jours de la demande qui lui en sera faite par le Greffier du Tribunal, à défaut de quoi la décision d’expertise pourra être déclarée caduque.

DISONS que la société SDD IT CONSULTING EURL supportera à titre provisoire les frais de greffe liés au suivi de la mesure d’expertise.

DISONS que l’expert devra débuter les opérations d’expertise à compter de la notification de la consignation de la provision qui lui en aura été faite par le Greffier.