TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2ème chambre

21/05/2026

RG : 2026 001845 – JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ SARL [T] [E] Livraisons Gourmandes

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Renaud BERTELOOT président de chambre, M. Jean-Yves DELBART et M^me Dorothée MAQUINGHEN juges, assistés de Me [A] MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

M. [T] [E], gérant de la SARL [T] [E] Livraisons Gourmandes – [Adresse 1] – a effectué le 04/05/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

M. [A] [S], liquidateur amiable, a comparu en chambre du conseil à l’audience du 21/05/2026 accompagné de M. et Mme [E], et a repris à son compte la déclaration de cessation des paiements. Il explique que faute de rentabilité, la société a cessé son activité depuis le 31/03/2025. La vente du véhicule devait suffire pour solder le passif. Cependant, la société a été assignée par exploit en date du 16/03/2026 par la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS devant le tribunal de commerce de Saint-Etienne. Ledit tribunal a condamné la société au paiement de la somme de 6 058.80 € en principal (montant de 34 loyers impayés) outre 100 € en application de l’article 700 du CPC et 55.47 € de dépens. Ne pouvant faire face à ce nouveau passif, il demande le placement de la société en liquidation judiciaire. Il précise encore qu’il subsiste une chambre froide entreposée au domicile de M. [E] qui a été vendue et pour laquelle deux acomptes ont été encaissés.

Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu’il ressort des pièces et documents produits que la SARL [T] [E] Livraisons Gourmandes dispose d’un actif disponible déclaré de 1 521.60 €, insuffisant au regard d’un passif échu déclaré de 6 446.34 €.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la SARL [T] [E] Livraisons Gourmandes n’est pas en mesure d’honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 21/04/2026, date du jugement rendu par le tribunal de commerce de Saint-Etienne.

Qu’eu égard à la cessation d’activité d’ores et déjà intervenue et au souhait formulé par le dirigeant, le redressement de l’entreprise apparait impossible et il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies au cours de l’audience que l’entreprise dont s’agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard

de la SARL [T] [E] Livraisons Gourmandes immatriculée sous le n° 828 328 054 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 21/04/2026.

NOMME M. Jean-Yves DELBART juge commissaire.

DESIGNE

la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [O] [J] – [Adresse 3] liquidateur.

DESIGNE

la SELARL ELODIE PEEREN – SAINT OMER 9010[Adresse 4] commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.

VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la SARL [T] [E] Livraisons Gourmandes, prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 5] à l’audience du 09/12/2026 à 10:00 pour l’examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.

DIT

qu’il appartiendra à M. Mme [S] [A], [R], [M] d’informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d’adresse personnelle, afin d’être joint(e) à tout moment pour les besoins de la procédure.

ORDONNE

toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE

les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président

Renaud BERTELOOT

le greffier.