2026R00017 – 2613100004/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE ORDONNANCE DU 11/05/2026

PARTIE EN DEMANDE

MJ SYNERGIE – es qualité de liquidateur de la SA [Q] DECORATION

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Maître BERNASCONI Jacques-SELARL BERNASCONI ROZET MONNET-SUETY FOREST -

PARTIE EN DEFENSE

* Monsieur [Q] [K] [Adresse 2] Non comparant

FORMATION

Président : Madame Anne TALLENT, assisté de Maître Nathalie JOMAIN, greffier associé,

DEBATS

Audience publique du 11/05/2026,

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 11/05/2026,

Au nom du peuple français

Vu les dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile,

Que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir de sorte que son acceptation n’est pas nécessaire ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement d’instance de la société MJ SYNERGIE es qualité de la SA [Q] DECORATION,

Constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour,

Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire,

Liquide les dépens prévus par l’article 701 du code de procédure civile.

Signe electroniquement par Anne TALLENT

Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.