REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

17/04/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE

N° de PC : 2023RJ35

Prononcé le 17/04/2025 par Monsieur Jean-Marie MICHEL Président, Monsieur Jacques BIF, Madame Estelle BICH, Juges, assistés de Maître Gauthier SOMMELETTE, greffier associé; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 04 mars 2025 par saisine d’office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

SAS BAMACY [Adresse 1] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté non comparant

AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :

Maître [C] [H] [Adresse 2]

Comparant en personne

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La SAS BAMACYa été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 04 mai 2023 et dont les opérations de clôture devaient intervenir le 04 mai 2025 ;

Conformément à l’article L643-9 du Code de Commerce, Monsieur [Q] [G], dirigeant de ladite Société ainsi que Maître [H] [C] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l’audience de ce jour afin d’entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

Monsieur [Q] [G] ne s’est pas présenté, ni personne pour lui;

Cependant au vu des derniers éléments apportés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 14 avril 2025 exposant qu’à ce jour et malgré l’expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif qu’il est dans l’attente du recouvrement d’un crédit de TVA suite à la vente des actifs de la société ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Alors que les dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l’examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l’article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement réputée contradictoire ;

Le Ministère Public avisé ;

FAISANT application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 04 juillet 2025,

MAINTIENT Maître [C] [H] [Adresse 2] dans ses fonctions de liquidateur judiciaire,

INVITE en conséquence Monsieur [Q] [G], dirigeant de la SAS BAMACY à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce [Adresse 3] le jeudi 19 juin 2025 à 16 h 00 pour qu’il soit statué sur la clôture pour insuffisance d’actif,

DIT que par l’effet de sa communication à celui-ci, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l’article R 643-17 du Code de Commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Gauthier SOMMELETTE

Le Président Monsieur Jean-Marie MICHEL

Signe electroniquement par Jean-Marie MICHEL

Signe electroniquement par Gauthier SOMMELETTE, greffier associe.