TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Jugement du 20 Mars 2026

2026P00045

Le 24 février 2026, M. [I] [H], président, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SAS FLOMAS, conformément à l’article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

La SAS FLOMAS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 897 558 243 et exerce une activité de salon de thé, restauration au [Adresse 1]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l’article L. 621-2 du Code de Commerce.

M. [I] [H], assisté de M^e Pierre-Alexis AMET, avocat au Barreau de Brive, a été entendu en Chambre du Conseil en ses explications.

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

Il ressort des explications du débiteur et des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements, que l’entreprise rencontre une forte concurrence dans son secteur géographique, qu’il en résulte une baisse du chiffre d’affaires, que son dernier résultat est juste à l’équilibre et ne lui permet pas de faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose ;

L’état de cessation est caractérisé et tout redressement semble impossible en l’absence de trésorerie.

La société dont le chiffre d’affaires déclaré est de 188 533 euros et dont le nombre de salarié déclaré est de deux répond aux critères de l’article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d’ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la procédure.

M^e Pierre-Alexis AMET, entendu en sa plaidoirie,

M. [I] [H], président de la société, entendu,

Mme [A] [S], salariée, entendue,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont il s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 1er février 2026,

Prononce en conséquence, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l’article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l’égard de la SAS FLOMAS, dont le siège social est [Adresse 1], RCS BRIVE 897 558 243.

Nomme Mme [X] [O] en qualité de juge commissaire titulaire et M^me Christine LEBAS en qualité de juge commissaire suppléant.

Nomme la SCP BTSG 2 représentée par Me [K] [F], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire.

Nomme la SAS SYSLAW [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l’article L. 622-6 du Code de Commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE

Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire

Dit que M. [I] [H] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.

Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

Dit qu’à l’issue de la procédure de vérification et d’admission des créances telle que prévue à l’article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l’état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de douze mois.

Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l’audience du 19 mars 2027 à 14h en vue de l’examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience.

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenue à l’audience du Tribunal de Commerce de Brive le 6 mars 2026, Madame Corinne BOUSQUET, Présidente d’audience, Madame Nathalie FAYAT et Madame Catherine FAUGERON, Juges, assistées de M^me Marie-Liesse COUDOUMIE Commis-Greffier délibéré par les mêmes juges et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 20 mars 2026 conformément à l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par le Président d’audience et le Greffier a qui la présente a été remise.

Le Greffier M^e Clara MARTEL

La Présidente.