assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

Débats à l’audience publique du 10/12/2025

Jugement rendu le 04/02/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Jean-Yves OGIER, président, assisté par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Suivant acte en date du 31/10/2025, l’AG2R Agirc-Arrco, Institution de retraite complémentaire, membre de l’Agirc-Arrco, a assigné la SARL FRUITS ET LEGUMES A DOMICILE à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 10/12/2025 afin qu’elle soit condamnée, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-6 du code civil, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement de la somme de 666,39 € au titre des cotisations de retraite pour les mois de juin et décembre 2022, outre la somme de 1 281,55 € au titre des

majorations de retard échues, et les majorations à échoir au taux de 2,86 % par mois de retard à compter du 01/08/2025 jusqu’à parfait paiement des cotisations en principal, la somme de 20 € au titre des frais de mise en demeure, la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été plaidée le 10/12/2025, puis mise en délibéré pour ce jour.

EXPOSÉ DES FAITS

Le 25/08/2022, la caisse de retraite complémentaire éditait une synthèse de la déclaration DSN concernant l’établissement « NOS VERGERS ONT DU TALENT » situé [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] pour la période du 01/06/2022 au 30/06/2022 faisant ressortir un versement de cotisations attendu de 575,92 €.

Le 11/01/2023, la caisse de retraite complémentaire éditait une synthèse de la déclaration DSN concernant l’établissement « NOS VERGERS ONT DU TALENT » pour la période du 01/12/2022 au 31/12/2022 faisant ressortir un versement de cotisations attendu de 152,34 €.

Le 28/03/2025, l’AG2R AGIRC-ARRCO adressait une mise en demeure recommandée avec avis de réception à la SARL FRUITS ET LEGUMES A DOMICILE, sise [Adresse 3], [Localité 3], la mettant en demeure de régler la somme de 1 904,14 € correspondant à :

* Cotisations de Juin 2022 : 514,06 €,

* Cotisations de Juillet 2022 : 0,01 €,

* Cotisations de Décembre 2022 : 152,33 €,

* Majorations sur cotisations de Juin 2022 : 1 222,74€,

* Frais sur cotisations de Juin 2022 : 15 €.

Le 18/05/2025, le conciliateur du tribunal de proximité de la Mairie de [M] invitait la société FRUITS ET LEGUMES à venir à son bureau le 16/10/2025 à 12h30 afin de rechercher un accord pour mettre fin au litige qui l’oppose à l’AG2R AGIRC-ARRCO.

Le 31/07/2025, la caisse de retraite complémentaire AG2R AGIRC-ARRCO émettait une attestation d’adhésion au nom de la SARL FRUITS ET LEGUMES A DOMICILE, [Adresse 3], [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5][Adresse 5].

Le 31/07/2025, la caisse de retraite complémentaire AG2R-AGIRC-ARRCO établissait le décompte de la créance due par la société FRUITS et LEGUMES A DOMICILE s’établissant à la somme de 1 967,94 € correspondant à :

* Mois de Juin 2022 cotisations : 514,06 €

* Mois de Juin 2022 frais : 20 €

* Mois de Juin 2022 majorations de retard : 1 281,55 €,

* Mois de Décembre 2022 cotisations : 152,33 €.

Le 16/10/2025, l’absence de la société FRUITS ET LEGUMES et l’échec de la tentative de conciliation étaient actés par le conciliateur du tribunal de proximité de la Mairie de [M].

C’est dans ces conditions que l’AG2R Agirc-Arrco a saisi la présente juridiction afin d’obtenir la condamnation de la société FRUITS et LEGUMES A DOMICILE.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

A l’audience, AG2R AGIRC-ARRCO a repris les termes de son acte introductif d’instance et a déposé ses pièces, auxquels il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens et prétentions développés. Elle a maintenu l’intégralité de ses demandes.

La SARL FRUITS ET LEGUMES A DOMICILE n’était pas représentée à l’audience.

MOTIFS

L’acte d’assignation a été délivré à une personne habilitée ; que l’avis de signification prévu par l’article 658 du code de procédure civile a été adressé le jour même ou le premier jour ouvrable par le commissaire de justice ; que la partie défenderesse a été régulièrement assignée devant la présente juridiction ; qu’elle n’était pas représentée à l’audience et n’a fait valoir aucun moyen de défense.

Le tribunal relève tout d’abord que l’AG2R AGIRC-ARRCO indique deux montants différents au titre des cotisations de Juin 2022 : sur la synthèse de la DSN du 25/08/2022, le montant indiqué est de 575,92 € alors que sur la mise en demeure du 28/03/2025, le montant indiqué est de 514,06 €.

Le tribunal relève également que sur la synthèse de la DSN du 11/01/2023 pour la période du 01/12/2022 au 31/12/2022, il est indiqué une période de rattachement différente : du 01/11/2022 au 30/11/2022.

Le Tribunal relève enfin que les deux synthèses de déclaration DSN des 25/08/2022 et 11/01/2023 concernent l’établissement : NOS VERGERS ONT DU TALENT situé [Adresse 6], 14110 Condé en Normandie et non la SARL FRUITS ET LEGUMES A DOMICILE, [Adresse 7].

Même si le numéro Siren indiqué sur les deux synthèses de DSN : 915 050 660 correspond au Siren indiqué pour la SARL FRUITS ET LEGUMES A DOMICILE, l’AG2R AGIRC-ARRCO ne fournit pas d’extrait kbis de la SARL FRUITS ET LEGUMES A DOMICILE prouvant que l’adresse de « NOS VERGERS ONT DU TALENT » est bien un établissement secondaire de la SARL FRUITS ET LEGUMES A DOMICILE et que son numéro Siren est bien le même que celui de la SARL FRUITS ET LEGUMES A DOMICILE.

Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner, avant dire droit, la réouverture des débats aux seules fins de production par l’AG2R AGIRC-ARRCO de la preuve que l’établissement « NOS VERGERS ONT DU TALENT » est bien un établissement secondaire de la SARL FRUITS ET LEGUMES A DOMICILE.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,

Avant dire droit,

Ordonne la réouverture des débats et invite l’AG2R AGIRC-ARRCO à verser aux débats la preuve que l’établissement « NOS VERGERS ONT DU TALENT » est bien un établissement secondaire de la SARL FRUITS ET LEGUMES A DOMICILE.

Renvoie l’affaire à l’audience 25 mars 2026 à 9 heures ;

Réserve toutes les autres demandes, y compris les dépens et les frais de greffe ;