Tribunal de commerce / TAE de Marseille, Chambre 05, 2 septembre 2025, n° 2025F00452

TCOM Marseille 3 juin 2025

TCOM Marseille 2 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que la société CHAMPAGNE PASCAL MANCHIN n'a effectivement pas exécuté ses obligations contractuelles.
Accepté
Droit à réparation du préjudice
Le tribunal a jugé que la société CHAMPAGNE PASCAL MANCHIN devait verser une somme à la société EOC INTERNATIONAL en raison de son inexécution contractuelle.
Accepté
Préjudice subi en raison de l'inexécution
Le tribunal a reconnu que la société EOC INTERNATIONAL avait effectivement subi un préjudice et a accordé des dommages et intérêts.
Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
Le tribunal a jugé que la société EOC INTERNATIONAL avait droit au remboursement de ses frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Marseille, ch. 05, 2 sept. 2025, n° 2025F00452
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Marseille
Numéro(s) :	2025F00452
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 2 Septembre 2025

N° RG : 2025F00452

La société EOC INTERNATIONAL [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°435 231 592

(Maître [M], Avocat au barreau de Marseille)

La société CHAMPAGNE PASCAL MANCHIN [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Troyes n°452 794 050

(Maître [L], Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions des articles 129-6 et 537 du Code de Procédure Civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 26 Août 2025 où siégeaient M. BRUNELLO, Président, M. BOURGES, M. CHAZERAND-AZOULAY, Juges, assistés de M^me Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Prononcée en application de l’article 452 du Code de Procédure Civile à l’audience du 2 septembre 2025 où siégeait M. BRUNELLO, Président, assistés de M^me Ferial SABAA Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 1 avril 2025, la société EOC INTERNATIONAL a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société CHAMPAGNE PASCAL MANCHIN pour entendre :

Vu l’article 46 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces versées au débat,

* CONSTATER l’inexécution contractuelle de la société EARL CHAMPAGNE PASCAL MANCHIN,

* CONDAMNER la société EARL CHAMPAGNE PASCAL MANCHIN à verser à la société EOC INTERNATIONAL la somme de 4 800 €, outre intérêts à compter de la mise en demeure du 19 février 2025, au titre de son inexécution contractuelle,

* CONDAMNER la société EARL CHAMPAGNE PASCAL MANCHIN à verser à la société EOC INTERNATIONAL la somme de 2 000 € au titre des dommages et intérêts,

* CONDAMNER la société EARL CHAMPAGNE PASCAL MANCHIN au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par jugement en date du 3 juin 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a désigné Madame [N] [S], en qualité de conciliateur et rappelé l’affaire à l’audience collégiale du 26 août 2025 à 8 heures 30 en salle A pour, le cas échéant :

* Une prorogation de la mission du juge conciliateur,

* L’homologation d’un accord intervenu entre les parties,

* Le prononcé d’un désistement d’instance et d’action,

* Établir un calendrier de procédure, en cas d’échec de la conciliation.

Le conciliateur demande le renouvellement de sa mission.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 129-2 du code de procédure civile : « Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur » ;

Attendu que le conciliateur demande le renouvellement de sa mission, il y a lieu de la renouveler pour une durée de trois mois dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Vu les dispositions de l’article 129-2 du code de procédure civile ; Renouvelle la mission de Madame [N] [S] pour une durée de trois mois ;

Vu les dispositions de l’article 129-1 du code de procédure civile, Dit que la présente affaire sera rappelée à l’audience du tribunal des activités économiques de Marseille du 2 décembre 2025 à 14 heures 30 en salle B ;

En conséquence,

Renvoie la cause et les parties à l’audience collégiale du 2 décembre 2025 à 14 heures 30 en salle B pour, le cas échéant :

* L’homologation d’un accord intervenu entre les parties,

* Le prononcé d’un désistement d’instance et d’action,

* L’établissement d’un calendrier de procédure, en cas d’échec de la conciliation ;

Vu les dispositions de l’article 130 du code de procédure civile,

Dit que la teneur de l’accord, même partiel, sera consignée, selon le cas, dans un procèsverbal ou dans un constat signé par les parties et le juge conciliateur qui sera déposé au Greffe, en un seul exemplaire ;

Réserve les dépens toutes taxes comprises de la présente instance ;

Ainsi jugé et prononcé en application de l’article 452 du Code de Procédure Civile par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, le 2 Septembre 2025 ;

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.