TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 06 MARS 2025

N° Minute : 2025F00075

N° RG: 2024F00338

Date des débats : 9 Janvier 2025 Délibéré annoncé au 06 Mars 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, M^me Céline BOUCHER-MARTIN, M^me Chafika RAPENNE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS [G] SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO Président du délibéré et M^lle Mélanie CASTELLACCI commis-Greffier de la SELAS [G] SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

SA COFICA BAIL [Adresse 1] Chez M^e Philippe MARIA [Localité 1]

comparant par M^e Philippe MARIA [Adresse 2]

DEFENDEUR(S)

M. [H] [X] [Adresse 3] non comparant

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La SA COFICA BAIL a consenti à Monsieur [H] [X] un contrat de créditbail le 22 Avril 2022 d’un coût total de 16.280 € TTC remboursable en 60 mensualités de 350,68 € plus une valeur résiduelle de 162,80 € TTC, relatif à une moto de Marque ELEC – Modèle ZERO S – Type 14 4KWH- NEUF – N° de Série : 538SMNZBXNCA19279 – Couleur : BLEU – Catégorie : ROADSTER – Type : L3EZERML000C241 – N° de Chassis : 538SMNZBXNCA19279 – Immatriculée sous le numéro : [Immatriculation 1] d’un montant de 16.280 €.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 Décembre 2023 la SA COFICA BAIL a mis en demeure Monsieur [H] [X] d’avoir à régulariser l’arriéré de loyers impayés à hauteur de 350,68 €, et à défaut de restituer le véhicule et de payer les somme restant dues en application du contrat de location.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1er mars 2024, la SA COFICA BAIL a mis en demeure la SAS S.I.A. GROUPE de lui payer la somme de 14.451,30 € conformément à la clause de résiliation prévue au contrat. Ces mises en demeure sont demeurées infructueuses.

La SA COFICA BAIL expose que la créance à la date du 21 octobre 2024 s’élève à la somme de 12.219,26 €.

Par acte d’huissier en date du 2 Décembre 2024, la SA COFICA BAIL a fait assigner M. [H] [X], d’avoir à comparaître le 09 Janvier 2025 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :

Vu l’article 1194, 1709 et suivants du Code Civil, Vu le contrat de crédit-bail,

* Constater, en tant de que besoin prononcer, la résiliation du contrat,

* Condamner Monsieur [H] [X] à verser à la société COFICA BAIL la somme de 12 219,26 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1er Mars 2024,

* Condamner encore Monsieur [H] [X] à restituer à la société COFICA BAIL la moto de Marque : Marque ELEC – Modèle ZERO S – Type 14 4KWH- NEUF – de Série : 538SMNZBXNCA19279 – Couleur: BLEU – Catégorie : ROADSTER – Type : L3EZERMLOOOC241 – de Chassis : 538SMNZBXNCA19279 – Immatriculée sous le numéro: [Immatriculation 1], sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification du jugement

Condamner Monsieur [H] [X] au paiement d’une somme de

Condamner Monsieur [H] [X] au paiement d’une somme de 2 000,00 € au titre de l’article 700 du CPC,

Le condamner aux entiers dépens.

A l’audience du 9 Janvier 2025, le défendeur ne comparaît pas et n’est pas représenté.

SUR CE, ATTENDU QUE

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la régularité de la citation ;

N’ayant pu faire la signification à personne, du fait que le défendeur n’a pu être trouvé à l’adresse indiquée, l’huissier instrumentaire, en vertu de l’article 659 du Code de procédure civile, a rendu compte de ses investigations et diligences accomplies pour tenter de retrouver le destinataire de l’acte et a envoyé une copie de l’assignation à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une lettre simple en application de l’art. 658 du Code de procédure civile le même jour ;

Par conséquent, vu la citation transformée en procès-verbal de recherches infructueuses, la demande étant régulière, il convient d’en examiner la recevabilité.

Sur la recevabilité de la demande ;

En l’espèce, la demande n’étant pas irrégulière, et aucun élément ne motivant de relever d’office son irrecevabilité, il convient d’en examiner le fondement.

Sur la résiliation du contrat de location et ses conséquences;

A l’appui de sa demande de paiement à l’encontre de Monsieur [H] [X] la SA COFICA BAIL expose que :

Le contrat prévoit pour le bailleur la possibilité de résilier le contrat de location après envoi au locataire d’une mise en demeure par lettre recommandée en cas de non-paiement des échéances à leur date.

Ces mises en demeure en outre incitaient la débitrice à prendre contact rapidement pour faire connaître ses intentions en vue d’une éventuelle solution amiable.

Ces mises en demeure sont demeurées infructueuses.

La créance à la date du 21 octobre 2024 s’élève à la somme de 12.219,26 €.dont détail :

* Loyers échus impayés TTC : 1.052,04 €

* Indemnité de résiliation TTC (loyers à échoir actualisés à hauteur de 11.032,11 € plus la valeur résiduelle à hauteur de 135,11 €): 11.167,22€

Les pièces versées aux débats par la partie demanderesse à l’appui de ses prétentions, à savoir :

* Contrat de crédit-bail conclu entre les parties le 22 avril 2022

* Détail de créance et détail de l’indemnité de résiliation

* Demande de financement et l’attestation de livraison

* Facture TEAM FB n°95081 du 30 avril 2022

* Certificat provisoire d’immatriculation

* Plan de location avec option d’achat

* Mise en demeure du 16 décembre 2023

* Mise en demeure du 1er mars 2024

sont de nature à établir le bien-fondé des demandes de la SA COFICA BAIL au titre de la résiliation du contrat de location liant les parties.

En conséquence il y a lieu de constater la résiliation du contrat pour défaut de paiement de loyers et de condamner Monsieur [H] [X] à payer à la SA COFICA BAIL la somme principale de 12 219,26 € dont 1.052,04 € au titre des loyers impayés échus et 11.167,22€ au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation composée du montant des loyers à échoir actualisés à hauteur de 11.032,11 € plus la valeur résiduelle à hauteur de 135,11 €.

Il y a lieu de dire que cette condamnation sera majoré e de l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 1 er mars 2024 et d’ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code civil.

De plus, en application de la clause contractuelle de résiliation, il convient d’ordonner à Monsieur [H] [X] de restituer à la SA COFICA BAIL la moto de Marque : Marque ELEC – Modèle ZERO S – Type 14 4KWH- NEUF – de Série : 538SMNZBXNCA19279 – Couleur: BLEU – Catégorie : ROADSTER – Type : L3EZERMLOOOC241 – de Chassis : 538SMNZBXNCA19279 – Immatriculée sous le numéro: [Immatriculation 1], sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement ; l’astreinte portant ses effets pour une durée maximale de 3 mois.

Sur les dépens et les frais de l’instance exposés et non compris dans les dépens ;

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner SAS S.I.A. GROUPE aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 1.500 € à la SA COFICA BAIL au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur la qualification du présent jugement ;

En application des dispositions de l’article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu’elle est susceptible d’appel vu le montant.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 1194, 1709 et suivants du Code Civil, Vu le contrat de crédit-bail,

CONSTATE la résiliation du contrat pour défaut de paiement de loyers par Monsieur [H] [X] ;

CONDAMNE Monsieur [H] [X] à payer à la SA COFICA BAIL la somme principale de 12 219,26 € majorée de l’intérêt au taux légal à compter du 1 er mars 2024 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code civil ;

ORDONNE à Monsieur [H] [X] de restituer à la SA COFICA BAIL la moto de Marque : Marque ELEC – Modèle ZERO S – Type 14 4KWH- NEUF – de Série : 538SMNZBXNCA19279 – Couleur: BLEU – Catégorie : ROADSTER -Type : L3EZERMLOOOC241 – de Chassis : 538SMNZBXNCA19279 -Immatriculée sous le numéro: [Immatriculation 1], sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement ; l’astreinte portant ses effets pour une durée maximale de 3 mois ;

CONDAMNE Monsieur [H] [X] aux dépens et à payer à la SA COFICA BAIL la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dépens : 57,23 € LE GREFFIER

LE PRESIDENT.