Tribunal de commerce / TAE de Cannes, Referes 1re chambre, 4 décembre 2025, n° 2025R00054

TCOM Cannes 4 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de contestation sérieuse
La cour a constaté que la demande n'était pas sérieusement contestable, les pièces fournies établissant la nécessité de remettre les documents demandés.
Accepté
Mesure d'urgence
La cour a jugé que l'astreinte était justifiée pour assurer le respect de l'ordonnance et éviter des retards dans la remise des documents.
Accepté
Dépens et frais de l'instance
La cour a décidé de condamner le défendeur à payer une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais de justice des demandeurs.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a statué en faveur des demandeurs, condamnant le défendeur aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cannes, réf. 1re ch., 4 déc. 2025, n° 2025R00054
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cannes
Numéro(s) :	2025R00054
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	12 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Yohann OLIVIER

Texte intégral

Cour d’Appel d’Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

ORDONNANCE DE REFERE

Rendue le 04 Décembre 2025

N° Minute : 2025R00101 N° RG: 2025R00054

Date des débats : 9 Octobre 2025 Délibéré annoncé au 04 Décembre 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M^me Jacqueline ARVISET, Juge des Référés, Assisté de M^lle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M^me Jacqueline ARVISET Juge des Référés et M^lle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

SASU LEO INVEST [Adresse 1] Chez M^e Yohann OLIVIER [Localité 1] comparant par Me [K] [J] [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3]

SAS PS ADVISORY [Adresse 1] Chez M^e Yohann OLIVIER [Localité 1] comparant par M^e Yohann OLIVIER [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3]

DEFENDEUR(S)

M. [W] [L] [F] [T] [Adresse 3] non comparant

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Il ressort des écritures de la demande que :

La SASU LEO INVEST exerce à titre principal des activités de marchands de bien. Jusqu’en 2025, elle était administrée par Monsieur [W] [T], en qualité de président, jusqu’à sa révocation le 8 avril 2025 ;

Le 26 octobre 2022, la SASU LEO INVEST a souscrit un emprunt obligataire d’un montant principal de 6.500 000 €, pour une durée de vingt-quatre mois à compter de son émission, par l’intermédiaire d’une plateforme de financement participatif exploitée par la société RAIZERS, société par actions simplifiée dont le siège est situé [Adresse 4].

Afin de garantir le remboursement intégral des sommes ainsi prêtées, la totalité des actions de la société LEO INVEST (détenues par la société LEO à hauteur de 5 %, et par la société MILA à hauteur de 95 %) ont été transférées, à titre de fiducie-sûreté, à la société SANSO INVESTMENT SOLUTIONS.

La SASU LEO INVEST n’ayant pas été en mesure de satisfaire à ses obligations de remboursement et de paiement, SANSO INVESTMENT SOLUTIONS, en sa qualité d’associée unique de la LEO INVEST a révoqué Monsieur [T] de ses fonctions de président de la SAS LEO INVEST et désigné la SAS PS ADVISORY en qualité de représentant légal de la SASU LEO INVEST.

Par courrier en date du 14 avril 2025, la SAS PS ADVISORY mettait en demeure Monsieur [T] de lui remettre l’ensemble des moyens d’accès au bien immobilier détenu par la SASU LEO INVEST, dénommé [Adresse 5], ainsi que l’état des engagements de la société (emprunts, cautionnement, baux, occupation, etc,).

Le demandeur indique que sa demande est demeurée partiellement insatisfaite, une nouvelle mise en demeure a été adressée à Monsieur [T] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 avril 2025.

Une troisième mise en demeure a été adressée à Monsieur [T], par l’intermédiaire du conseil de la SAS PS ADVISORY, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 juin 2025, ainsi qu’une dernière relance par mail en date du 23 juin 2025.

Par acte d’huissier en date du 21 Juillet 2025, la SASU LEO INVEST et la SAS PS ADVISORY ont fait assigner M. [W] [L] [F] [T], d’avoir à comparaître le 11 Septembre 2025par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :

Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de procédure civile.

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces versées aux débats,

Vu ce qui précède,

Il est demandé au Président du Tribunal de commerce de CANNES de :

* Déclarer la demande de LEO INVEST recevable et bien fondée, et en

conséquence :

* Condamner Monsieur [W] [T] à remettre à la SAS PS ADVISORY, en sa qualité de Présidente de la SAS LEO INVEST, l’ensemble des documents et moyens d’accès suivants :

* Les avis de taxes foncières de la [Adresse 5] ;

* Les avis de taxes d’habitation de la [Adresse 5] ;

* Les identifiants et mots de passe d’accès à la plateforme impots.gouv;

* Le cahier des charges afférent à la construction de la [Adresse 5], comprenant le permis de construire, la déclaration d’achèvement des travaux, ainsi que le certificat de conformité ;

* L’intégralité des factures d’achat établies en 2023 et en 2024, accompagnées de la justification de leur caractère professionnel ;

* Le registre des mouvements de titres de la SASU LEO INVEST ;

* Le registre des décisions de l’associé unique de la SASU LEO INVEST.

* Assortir cette condamnation d’une astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir.

* Condamner Monsieur [W] [T] à payer aux sociétés PS ADVISORY et LEO INVEST la somme de 1.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* Condamner Monsieur [W] [T] aux entiers dépens.

A l’audience du 9 Octobre 2025, le défendeur ne comparaît pas et n’est pas représenté.

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que :

En application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la régularité de la citation ;

Après avoir vérifié la certitude de l’adresse du débiteur, l’huissier instrumentaire n’a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l’assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne portant que d’un côté les noms et adresse du destinataire, et de l’autre le cachet de son étude apposé sur la fermeture du pli.

Un avis de passage l’informant du dépôt de l’acte a été laissé au siège de l’entreprise, et une lettre simple lui a été adressée, en application de l’art. 658 du Code de Procédure Civile le même jour ;

Par conséquent, vu la signification à domicile, la demande étant régulière, il convient d’en examiner la recevabilité.

Sur la recevabilité de la demande ;

En l’espèce, la demande n’étant pas irrégulière, et aucun élément ne motivant de relever d’office son irrecevabilité, il convient d’en examiner le fondement ;

Sur la demande de la SASU LEO INVEST ;

Les demandeurs sollicitent la condamnation de Monsieur [W] [T] à remettre à la SAS PS ADVISORY, en sa qualité de Présidente de la SAS LEO INVEST, les documents et moyens d’accès suivants :

* les avis de taxes foncières et taxes d’habitation de la [Adresse 5],

* les identifiants et mots de passe d’accès à la plateforme impots.gouv,

* le cahier des charges afférent à la construction de la [Adresse 5], comprenant le permis de construire, la déclaration d’achèvement des travaux, et le certificat de conformité,

* toutes les factures d’achat établies en 2023 et en 2024, avec justification de leur caractère professionnel,

* le registre des mouvements de titres et le registre des décisions de l’associé unique de la SASU LEO INVEST

Les pièces versées à l’appui de leurs prétentions :

* les lettres de mise en demeure du 14 avril, 25 avril et 2 juin 2025

* l’email du 23 juin 2025

* le PV de l’assemblée générale désignant le nouveau président de la SASU LEO INVEST

* les statuts modifiés de la SASU LEO INVEST et le kbis

* la convention de fiducie

ainsi que l’absence de contestation de Monsieur [W] [T], sont de nature à établir que la demande n’est pas sérieusement contestable.

L’article 872 du Code de procédure civile dispose que :

« Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend » ;

Pour ces motifs, il y a donc lieu de dire la SASU LEO INVEST, la SAS PS ADVISORY fondées en l’état du dossier à faire valoir ses prétentions et de condamner M. [W] [L] [F] [T] à remettre à la SAS PS ADVISORY les documents et accès précités ;

Sur l’astreinte ;

Il sera fait droit à la demande d’astreinte formulée par la SASU LEO INVEST et la SAS PS ADVISORY et disons que la condamnation susvisée sera assortie d’une astreinte de 100 € par jour de retard à compter de l’expiration du délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance, et pour une durée limitée à trois mois ; et que nous réservons la liquidation de l’astreinte ;

Sur les dépens et les frais de l’instance exposés et non compris dans les dépens ;

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, il y lieu a de condamner M. [W] [L] [F] [T] qui succombe aux dépens, ainsi

qu’au paiement de la somme de 1.000 euros aux sociétés LEO INVEST et PS ADVISORY au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur la qualification de la présente décision ;

En application des dispositions de l’article 473 Code de Procédure Civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu’elle est susceptible d’appel vu la nature de la demande.

PAR CES MOTIFS,

AU PRINCIPAL, renvoyons les parties ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent,

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 872 du Code d Procédure civile,

DISONS recevable et fondée la demande des sociétés SASU LEO INVEST et SAS PS ADVISORY,

CONDAMNONS M. [W] [L] [F] [T] à remettre à la SAS PS ADVISORY

* les avis de taxes foncières et taxes d’habitation de la [Adresse 5],

* les identifiants et mots de passe d’accès à la plateforme impots.gouv,

* le cahier des charges afférent à la construction de la [Adresse 5], comprenant le permis de construire, la déclaration d’achèvement des travaux et le certificat de conformité,

* toutes les factures d’achat établies en 2023 et en 2024, avec justification de leur caractère professionnel,

* le registre des mouvements de titres et le registre des décisions de l’associé unique de la SASU LEO INVEST,

sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de l’expiration du délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance, et pour une durée limitée à trois mois, et

NOUS RESERVONS la liquidation de l’astreinte,

CONDAMNONS M. [W] [L] [F] [T] aux dépens ;

CONDAMNONS M. [W] [L] [F] [T] à payer aux sociétés LEO INVEST et PS ADVISORY la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Dépens : 54,82 € LE GREFFIER.