NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000998

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 23/05/2025

DEMANDEUR(S) : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE[Adresse 1][Localité 5]

REPRESENTANT(S) : [S] [A], dûment mandatée, a comparu

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DEFENDEUR(S) : LOU BOUSCATIER (SAS) [Adresse 2] [Localité 3]

REPRESENTANT(S) : [X] [M], [N], [B], non comparant

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M^me Sophie GOUTAILLE

JUGES : M. Patrick PALACIN M. Pascal RIVOLTELLA

GREFFIER : M^me Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

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L’entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M^me Alexa DUBOURG, Procureure de la République.

N.A.C. : Demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)

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Par exploit de la SELARL CARPANETTI, huissiers de justice à [Localité 8], en date du 08/04/2025, la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE a fait donner assignation à la société LOU BOUSCATIER (SAS) pour voir constater son état de cessation des paiements, par voie de conséquence, ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire

Sur ce, les parties furent convoquées en Chambre du Conseil de ce jour : – la société LOU BOUSCATIER (SAS) n’a pas comparu (PV 659 CPC) – la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, représentée par Madame [S] [A], dûment mandatée, a comparu

En présence du Ministère Public représenté par Madame DUBOURG Alexa, Procureure de la République

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’il ressort des éléments et pièces du dossier que :

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la société LOU BOUSCATIER (SAS) exerce l’activité de services de soutien à l’exploitation forestière pour laquelle elle est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont-de-Marsan sous le N° 847 860 301, justifiant ainsi la compétence de la juridiction de céans, eu égard aux dispositions de l’article L.631-1 du Code de commerce

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l’état de cessation des paiements de la société LOU BOUSCATIER (SAS) se trouve caractérisé par sa dette envers le créancier poursuivant, pour une somme de 376.111,82 €uros

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les sommes dues sont certaines, liquides et exigibles, pour avoir fait l’objet de plusieurs tentatives d’exécutions restées infructueuses

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la société LOU BOUSCATIER (SAS) se trouve en état de cessation des paiements dès lors qu’il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; les pièces produites en annexe (contrainte, certificat d’irrecouvrabilité, procès-verbaux de saisie attribution…) caractérisant cet état de cessation des paiements

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il apparaît que le redressement de cette entreprise est manifestement impossible

Il convient enfin, de constater que les conditions requises sont réunies pour faire application des dispositions des articles L.640-1 et L.640-2 du Code de Commerce et d’ouvrir à l’égard de la société LOU BOUSCATIER (SAS) la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions

La MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, recevable en sa demande

La société LOU BOUSCATIER (SAS) dûment convoquée

Constate que la société LOU BOUSCATIER (SAS) est en état de cessation des paiements et qu’aucune requête en nomination d’un mandataire ad hoc ou de conciliateur n’a été enregistrée au greffe de ce Tribunal dans les quarante cinq jours suivants cet état de cessation des paiements

Ouvre la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de :

LOU BOUSCATIER (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Fixe la date du 01/11/2024 comme date probable de la cessation des paiements

Désigne pour cette procédure les JUGE-COMMISSAIRE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT LIQUIDATEUR

M. [J] [F]

M. [J] [E]

SELARL EKIP', prise en la personne de

Me [G] [R]

[Adresse 7]

[Localité 8]

Dit que le liquidateur désigné procèdera aux opérations de liquidation en même temps qu’à la vérification des créances, conformément aux dispositions de l’article L.641 -4 du Code de Commerce

Dit qu’en application des dispositions de l’article L.641-2 alinéa 2 du Code de Commerce, le liquidateur doit, dans le mois de sa désignation, déposer son rapport aux fins de déterminer s’il y a lieu ou non d’appliquer le régime simplifié

Dit que le même liquidateur, dans les deux mois de son entrée en fonction (article R.641-27) devra remettre au Juge-commissaire un état mentionnant l’état de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, au vu duquel ce dernier décidera s’il y a lieu ou pas d’engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires

Désigne Maître [D] [W], [Adresse 4], [Localité 6], Commissaire-priseur judiciaire, pour effectuer immédiatement l’inventaire des biens et la prisée de l’actif du débiteur, conformément à l’article L.641-1 II du Code de Commerce ; Dit que les frais du Commissaire Priseur ainsi désigné sont à la charge de la procédure

Dit qu’en application des dispositions de l’article L.622 -6 et des articles R.622-5 et R.641-14 du Code de Commerce, dans les huit jours qui suivent le jugement d’ouverture, le débiteur doit établir la liste des créanciers et la remettre au liquidateur, qui la dépose au greffe

Fixe à 10 mois le délai prévu par l’article L.624-1 du Code de Commerce

Dit que la liste des créances déclarées doit être établie par le liquidateur conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du Code de Commerce, et sera transmise au juge-commissaire et déposée au Greffe dans un délai de dix mois à compter de la présente décision

Invite, s’il y a lieu, les salariés de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L.641-1 II al.5 et des articles R.621-14 et R.641-1 du Code de Commerce, à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès -verbal de carence établi dans les conditions du 2ème alinéa de l’article L.621-4 du Code de Commerce, sera immédiatement déposé au Greffe de ce Tribunal

Invite dès lors, en application de l’article R.643-17 du Code de Commerce, la société LOU BOUSCATIER (SAS) à comparaître à l’audience du 22/05/2026 à 9 heures 30, date à laquelle le Tribunal statuera sur l’opportunité de prononcer la clôture de la liquidation judicaire, cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience

Ordonne la publication et l’exécution provisoire, conformément à la loi

Emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure

Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.