NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003293

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE

CARCASSONNE

JUGEMENT DU 05/03/2025

DEMANDEUR(S)

BRED BANQUE POPULAIRE,

[Adresse 1]

représenté(e) par MEYER Georges, avocat plaidant

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DEFENDEUR(S)

HALF GUARD,

[Adresse 3]

DEFAILLANT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 08/01/2025 ET DU PRONONCE DU JUGEMENT.

PRESIDENT: MATHIEU BONICI JUGES : ANTOINE ROMERO BERNARD ANCELY

ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER

DEPENS : 57,23 DONT TVA : 9,54

Par acte sous seing privé le 27 avril 2019, la BRED Banque Populaire a consenti à la Société HALF GUARD un Prêt Professionnel n°06606504 d’un montant de 20.000,00 euros au taux de 2,31% l’an, hors assurance, pour l’achat d’un véhicule professionnel.

Ce prêt, d’une durée de 60 mois, était remboursable, par débit du compte bancaire n°[XXXXXXXXXX02], en 60 échéances constantes mensuelles de 357,94 euros avec assurance.

De nombreux incidents ont émaillé l’exécution contractuelle du prêt en violation de l’article 9 des Conditions générales du prêt, ainsi que du compte bancaire.

Par courrier du 27 décembre 2021, la BRED Banque Populaire mettait en demeure la société HALF GUARD de payer la somme de 4.420,98 euros au titre du prêt et 4.424,09 euros au titre du solde débiteur.

La Société n’ayant pas régularisé la situation, la BRED Banque Populaire été contrainte de prononcer la déchéance du terme.

En effet, la Société a laissé 14 échéances de prêt impayées (29/12/2020 au 29/01/2022) ce qui a contraint la banque à prononcer la déchéance du terme par courrier RAR + simple du 27 mai 2022 et de lui réclamer la somme de 16.681,29 euros se décomposant comme suit :

* 14 échéances impayées 29/12/2020 au 29/01/2022

(14x357,95) 5.011,30 euros Capital restant dû 11.284,92 euros

Intérêts sur échéances 5,31% du 22/02/2022 au 27/05/2022 385,07 euros

(Le taux d’intérêt de 5,31% correspond au taux contractuel de 2,31% majoré de 3 points – article 5 des conditions générales).

Ce courrier, valablement présenté est revenu avec la mention « destinataire inconnu » alors que le KBIS de la société la mentionne toujours in boni.

Ces démarches sont restées sans réponse.

C’est dans ces conditions que la BRED BANQUE POPULAIRE a fait assigner la société HALF GUARD d’avoir à comparaitre devant le tribunal de commerce de CARCASSONNE afin d’entendre :

*

Condamner la Société HALF GUARD à payer à la BRED Banque Populaire la somme de 16.681,29 euros, avec intérêts au taux contractuel majoré à 5,31% à compter du 27 mai 2022 au titre du prêt n°06606504 de 20.000,00 euros du 27 avril 2019

*

Condamner la Société HALF GUARD à payer à la BRED Banque Populaire la somme de 4.730,97 euros, avec intérêts au taux légal compter du 27 mai 2022 au titre du compte bancaire débiteur n°210.06.7808

Subsidiairement,

*

Prononcer la résiliation du prêt suite aux violations contractuelles répétées tenant au non-paiement des échéances à bonne date et prononcer les condamnations visées ci-dessus.

*

Dire qu’il sera fait application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil emportant la capitalisation des intérêts, jusqu’à complet paiement.

*

Constater que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du CPC, et que rien ne s’oppose à l’ordonner.

*

Condamner la Société HALF GUARD à payer à la BRED Banque Populaire la somme de 2.000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

*

La condamner aux dépens.

Bien que régulièrement convoqué, la société HALF GUARD ne se présente pas à l’audience, ni personne pour elle.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Si le défendeur ne comparaît pas à l’audience ou ne se fait pas représenter, ce sont en matière civile comme en matière commerciale, les articles 472,473 et 474 du nouveau code de procédure civile qui s’appliquent ;

Il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel étant entendu que cette décision ne peut être que celle qui résulte de l’assignation délivrée et que le montant de la demande ne peut être modifiée sans que l’adversaire en soit avisé

Attendu qu’il résulte des pièces versées au débat que :

* la BRED BANQUE POPULAIRE justifie de l’existence de la créance par la production du contrat de prêt n° 06606504 du 27 avril 2019 et des tableaux d’amortissement successifs.

* la société HALF GUARD a cessé d’honorer ses engagements contractuels et accumulé 14 échéances impayées entre le 29 décembre 2020 et le 29 janvier 2022.

* la BRED BANQUE POPULAIRE a respecté la procédure de mise en demeure et a prononcé la déchéance du terme après plusieurs relances restées infructueuses.

* le solde débiteur du compte bancaire est justifié par les relevés de compte produits en pièce. – la société HALF GUARD n’a pas comparu ni formulé d’observations en réponse à l’assignation.

En conséquence, le Tribunal considère que la créance est fondée et exigible.

Il est rappelé que des démarches amiables en été tentées auprès de société SASU HALF GUARD sans succès.

En conséquence, le tribunal fera droit aux demandes de la BRED BANQUE POPULAIRE.

Attendu qu’il convient de condamner la société HALF GUARD, à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE une somme ramenée à 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement » Le tribunal indique qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

Attendu que la partie qui succombe est passible des dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition du greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONDAMNE la Société HALF GUARD à payer à la BRED Banque Populaire la somme de 16.681,29 euros, avec intérêts au taux contractuel majoré à 5,31% à compter du 27 mai 2022 au titre du prêt n°06606504 de 20.000,00 euros du 27 avril 2019

CONDAMNE la Société HALF GUARD à payer à la BRED Banque Populaire la somme de 4.730,97 euros, avec intérêts au taux légal compter du 27 mai 2022 au titre du compte bancaire débiteur n°210.06.7808

PRONONCE la résiliation du prêt suite aux violations contractuelles répétées tenant au non-paiement des échéances à bonne date et prononcer les condamnations visées ci-dessus.

DIT qu’il sera fait application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil emportant la capitalisation des intérêts, jusqu’à complet paiement.

CONDAMNE la société HALF GUARD à payer à la BRED Banque Populaire la somme de 1.000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE la société HALF GUARD aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA.

RAPPELE l’exécution provisoire du présent jugement.

Fait à CARCASSONNE.