REPERTOIRE GENERAL : 2025 003053

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

PC: 4109100

JUGEMENT DU 10/04/2025

DEMANDEUR :

SCP BTSG 2 mission conduite par, [G], [F], [Adresse 1] 71100, [Adresse 2]

Comparante

DEFENDEUR :

,

[L], [B], [Adresse 3], [Localité 1]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 10/04/2025 devant le Tribunal composé de :

Président

: Brigitte CAUMONT

Juges : Angelo ARCARISI

: Jean Pierre LAMBERT

1 / 1 / 1 / / /

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Nathalie BOUTHENET

Jugement rendu sur requête et en dernier ressort

PRONONCE le 10/04/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ART. L643-9 al.1 CODE DE COMMERCE

RAPPEL DES FAITS

Par jugement en date du 09/04/2009, le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône a prononcé la liquidation judiciaire immédiate de, [L], [B] -, [Adresse 4], et désigné la SCP BTSG 2 mission conduite par, [G], [F], liquidateur judiciaire.

Vu les motifs exposés par le liquidateur dans sa requête du 12/03/2025.

Dans le jugement initial qui a prononcé la liquidation judiciaire, le Tribunal avait fixé à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée, conformément à l’article L643-9 du Code de Commerce.

Le liquidateur judiciaire sollicite du Tribunal qu’il veuille bien proroger jusqu’au 09/04/2027, le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article L. 643-9 du Code de Commerce.

DISCUSSION

La clôture ne peut être prononcée, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée.

Il ressort des explications du liquidateur judiciaire à l’audience que la procédure de liquidation judiciaire n’est pas en état d’être clôturée et qu’il convient de faire droit à la requête du liquidateur.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête ;

Le ministère public ayant été avisé de la procédure ;

Vu le rapport du liquidateur ;

Vu les dispositions de l’alinéa 1 de l’article L. 643-9 du Code de Commerce ;

Proroge jusqu’au 09/04/2027, le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la procédure, [L], [B] ;

Passe les dépens en frais privilégiés de procédure collective liquidés comme il est mentionné en tête de la présente décision.