TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 20 AVRIL 2026 – 1 ère Chambre -

N° RG : 2025F02244

société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société LA GAZELLE D’OR O’PARINOR SASU

DEMANDERESSE

SASU PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1],

comparaissant par Maître Emeline SPADONI, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, avocat au barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS AVOCATS, [Adresse 2],

DEFENDERESSE

* société LA GAZELLE D’OR O’PARINOR SASU, COMMERCIAL PARINOR LE HAUT DE GALY C.C.O [Adresse 3].

Ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue en audience publique le 19 janvier 2026,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

* Pierre BALLON, Président de Chambre,

* Hervé BONNAN, Paul BERNARD, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Hervé BONNAN, juge

Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Le 4 janvier 2024, la société LA GAZELLE D’OR O’PARINOR SASU a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU un contrat de location pour 48 mois d’un système de caisse enregistreuse, moyennant un loyer mensuel de 112,14 € TTC.

Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société LA GAZELLE D’OR le 9 février 2024.

Des prélèvements d’échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 5 août 2025 la société LA GAZELLE D’OR O’PARINOR SASU de régulariser la situation, en vain.

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société LA GAZELLE D’OR O’PARINOR SASU le 5 décembre 2025 devant le présent tribunal et demande de :

Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces vargées eu débat

Vu les pièces versées au débat,

JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine ;

CONDAMNER la société LA GAZELLE D’OR O’PARINOR à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 4.459,95 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNER la société LA GAZELLE D’OR O’PARINOR à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNER la société LA GAZELLE D’OR O’PARINOR à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER la société LA GAZELLE D’OR O’PARINOR SASU aux entiers dépens.

La société LA GAZELLE D’OR O’PARINOR SASU ne se présente pas ni personne pour elle. Elle est déclarée non-comparante.

MOYENS ET MOTIFS

En application de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l’assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l’exposé de ses moyens et de ses prétentions.

La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que la société LA GAZELLE D’OR O’PARINOR SASU n’ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d’une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.

Elle détaille sa demande de paiement de 4.459,95 € comme suit :

* 6 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais)

802,44 €

* déchéance du terme (29 loyers mensuels) 3.252,06 €

* clause pénale (10 %) 405,45 €

SUR CE

Sur la non-comparution de la défenderesse

Constatant la non-comparution de la société LA GAZELLE D’OR O’PARINOR SASU et la régularité de son assignation par signification à domicile, le tribunal statuera sur le fond par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions.

Au fond

Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces produites (contrat et procèsverbal de livraison signés électroniquement par le représentant légal de la société LA GAZELLE D’OR O’PARINOR SASU, justificatif DocuSign du procédé de signature électronique, facture conforme, mise en demeure notifiée en recommandé avec accusé de réception) démontrent que le contrat a été légalement formé mais que la société LA GAZELLE D’OR O’PARINOR SASU ne s’est pas acquittée de ses obligations.

Cependant, la demande en paiement comprend, outre les loyers impayés, la totalité des loyers à échoir TTC et une clause pénale. Ce montant, supérieur au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme, correspond à l’évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat, et présente dès lors un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu’à cette date, de sorte qu’elle constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d’excès selon les dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

Si le contrat avait été mené à son terme, la société PREFILOC CAPITAL SASU aurait perçu l’ensemble des loyers et se serait vue restituer le matériel. Son préjudice s’établit donc à 672,84 € (loyers échus impayés TTC) + 2.710,05 € (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n’étant pas soumise à la TVA dès lors qu’elle ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de services) = 3.382,89 €. Le tribunal constate que la demande de 4.459,95 € excède manifestement le préjudice et la réduira à la somme de 3.382,89 €.

En conséquence, le tribunal condamnera la société LA GAZELLE D’OR O’PARINOR SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 672,84 € majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 5 août 2025, date de la mise en demeure, vu les articles 1231-6 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, et la somme de 2.710,05 €.

La capitalisation des intérêts étant demandée, le tribunal l’ordonnera pour les intérêts échus dus au moins pour une année entière, vu l’article 1343-2 du code civil.

S’agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL SASU, celle-ci ne justifiant pas d’un préjudice indépendant du retard de paiement par la société LA GAZELLE D’OR O’PARINOR O’PARINOR SASU SASU, elle sera déboutée de ce chef de demande au visa de l’article 1231-6 du code civil.

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la société LA GAZELLE D’OR O’PARINOR SASU sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU une indemnité que le tribunal limitera à la somme de 300,00 €.

La société LA GAZELLE D’OR O’PARINOR SASU, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société LA GAZELLE D’OR O’PARINOR SASU,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Condamne la société LA GAZELLE D’OR O’PARINOR SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 672,84 € (SIX CENT SOIXANTE DOUZE EUROS QUATRE VINGT QUATRE CENTIMES) majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 5 août 2025, et la somme de 2.710,05 € (DEUX MILLE SEPT CENT DIX EUROS CINQ CENTIMES),

Ordonne la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU de ses autres prétentions,

Condamne la société LA GAZELLE D’OR O’PARINOR SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société LA GAZELLE D’OR O’PARINOR SASU aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.