NUMÉRO DE RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 006351

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE

JUGEMENT DU 25/09/2025

PC: 41025209

DEMANDEUR :

,

[G], [C] ARCHITECTE (SARL), [Adresse 1], [Localité 1] Siren : 538 605 874 Code Naf : 7111Z

Représentée par, [G], [C]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 25/09/2025 devant le Tribunal composé de :

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE

PRONONCÉ le 25/09/2025, publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

JUGEMENT D’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

(Base légale : articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce)

A la date du 24/09/2025, la société, ARNAUD, [C] ARCHITECTE (SARL) a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire, conformément au Livre VI du Code de Commerce.

La société, ARNAUD, [C] ARCHITECTE (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chalon-sur-Saône sous le numéro 538 605 874 pour une activité de « Exercice de la profession d’architecte et d’urbaniste en particulier de la fonction de maître d’œuvre et toutes missions se rapportant à l’acte de bâtir et à l’aménagement de l’espace. » ; le requérant déclare employer 2 salariés.

La société, ARNAUD, [C] ARCHITECTE (SARL) a été appelée à comparaître le 25/09/2025 à 9 heures en chambre du conseil de ce Tribunal selon convocation qui lui a été remise par le Greffe.

A l’audience la société, ARNAUD, [C] ARCHITECTE (SARL), représentée par, [C], [G], responsable légal de la requérante, a comparu ; le dirigeant sollicite le bénéfice de la procédure de redressement judiciaire.

A l’issue de l’audience et après délibéré, la décision a été rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur l’état de cessation des paiements :

Le requérant fait état d’un passif exigible de 9 808 euros et d’un actif disponible qui ne permet pas d’y faire face.

La société, ARNAUD, [C] ARCHITECTE (SARL), à l’audience, justifie ainsi qu’elle se trouve effectivement dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

L’état de cessation des paiements est constaté.

Sur la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire :

Le requérant sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le requérant soutient disposer de capacités de financement suffisantes afin de bénéficier d’une période d’observation pour la recherche d’une solution de redressement.

Dans ces conditions le Tribunal fera droit à la demande tendant à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

Les dépens sont employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE ;

Ouvre la procédure de Redressement judiciaire, prévue par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce, à l’égard de la société, ARNAUD, [C] ARCHITECTE (SARL) ;

Fixe au 23/09/2025 la date de cessation des paiements ;

Ouvre une période d’observation limitée à 6 mois, soit jusqu’au 25/03/2026 ; Désigne Gaëlle de CANDOLLE, juge-commissaire ;

Désigne la SAS, [J] -, [Adresse 2], mandataire judiciaire ;

Désigne la SELARL FRANÇOIS TOUILLIER -, [Adresse 3], commissaire de justice pour procéder à l’inventaire et à la prisée des biens du débiteur ;

Invite les salariés à élire leur représentant et à en communiquer le nom dans un délai de dix jours à compter du présent jugement au greffier de ce tribunal ;

Informe les parties présentes qu’il sera statué à l’audience du 27/11/2025 sur l’opportunité d’ordonner la poursuite de la période d’observation ;

Constate ainsi que la date et l’heure de convocation à la prochaine audience ont été portés à la connaissance du débiteur et que la notification de la présente décision au débiteur, par lettre RAR, tiendra lieu de convocation à l’audience ;

Fixe à onze mois, à compter de l’insertion au BODACC, le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente ;

Ordonne les publicités et informations prévues par la Loi ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire et liquidés comme mentionné en tête de la présente décision.