TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE

Ordonnance de référé rendue le 8 avril 2025

Par Monsieur Patrick BEAULIEU, président délégataire Assisté lors des débats le 25 mars 2025 de Maître Georges BERNARD, Greffier.

ENTRE

La Société de droit étranger COMBI PROJECTS SL, dont le siège social est sis [Adresse 1], Espagne

Ayant pour avocat plaidant Maître Christian DIAZ, avocat au Barreau de Paris,

Domicilié [Adresse 2]

Ayant pour avocat constitué Maitre Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD-BOLLIET-MELIN, avocat au Barreau de COMPIENE

Domiciliée [Adresse 3]

COMPARANTE par Maître Robin BOIZEAU, membre de la SCP GOSSARD-BOLLIET-MELIN, avocat au Barreau de COMPIENE

ET

La SAS ABC AIR BUSINESS CORPORATION, Dont le siège social est sis [Adresse 4], [Localité 1], NI REPRESENTÉE

LES FAITS

La Société COMBI PROJECTS SL expose dans son acte introductif d’instance qu’elle exerce une activité de transports.

La Société ABC AIR BUSINESS CORPORATION (ci-après ABC) exerce sous l’enseigne AIR BUSINESS GSE une activité de réparation et maintenance d’équipements aéroportuaires.

Dans le cadre de son activité, cette dernière a sollicité les services de COMBI PROJECTS afin d’organiser le transport de divers équipements lourds (tels que des escaliers d’aéroport ou un tapis roulant pour bagages).

A la suite de la parfaite livraison des équipements dont s’agit, COMBI PROJECTS a émis les factures suivantes :

Facture n°F207/24 du 6 mars 2024 et d’un montant de 7.350 € (Pièce n°2 : Facture n°F207/24 + justificatifs de livraison)

Facture n°F208/24 du 6 mars 2024 et d’un montant de 5.750 € (Pièce n°3 : Facture n°F208/24 + justificatifs de livraison)

Facture n°F210/24 du 6 mars 2024 et d’un montant de 6.860 € (Pièce n°4 : Facture n°F210/24 + justificatifs de livraison)

Soit une créance détenue par COMBI PROJECTS sur ABC d’un montant de : 19.960 €.

Cette somme est restée impayée en dépit :

D’une promesse de paiement par échéancier de la part du débiteur ;

LA PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que la société COMBI PROJECTS SL, par acte du 28 février 2025 à fait délivrer assignation à la société SAS ABC AIR BUSINESS CORPORATION, remise à l’étude selon les modalités des articles 656 & 658 du C.P.C., à comparaître devant Nous, juge des référés, aux fins de Nous entendre :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile,

Vu les articles 1J03 et suivants du Code civil,

Vu l’ensemble des pièces versées aux débats,

RECEVOIR la Société COMBI PROJECTS SL en son action et l’en déclarer bien fondée. En conséquence,

CONDAMNER la Société ABC AIR BUSINESS CORPORATION à verser à la Société COMBI PROJECTS SL la somme provisionnelle de 19.960 €, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (en application de l’article L.441-10 du Code de commerce, d’ordre public) à compter de la date d’échéance de chaque facture soit le 6 mars 2024.

CONDAMNER la Société ABC AIR BUSINESS CORPORATION à verser à la Société COMBI PROJECTS SL la somme de 160 € au titre de l’indemnité de recouvrement.

CONDAMNER la Société ABC AIR BUSINESS CORPORATION à verser à Société COMBI PROJECTS SL la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER la Société ABC AIR BUSINESS CORPORATION aux entiers dépens.

DIRE ET JUGER que dans l’hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l’exécution provisoire forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes retenues par cet huissier, par application des articles A. 444-31 et A. 444-32 du Code de commerce devront être supportées par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile.

DIRE ET JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Audience du 25 mars 2025

La SAS ABC AIR BUSINESS CORPORATION ne comparaît pas ni personne pour elle, il sera donc statué par ordonnance réputée contradictoire.

La Société de droit étranger COMBI PROJECTS SL confirme oralement son assignation, et dépose son dossier.

Modifie sa demande précise à la somme de 7.350 €. On en déduit que 5.750 € et 6.860 € ont été payés

DISCUSSION

Sur la demande principale

La Société de droit étranger COMBI PROJECTS SL Nous demande de CONDAMNER la Société ABC AIR BUSINESS CORPORATION à verser à la Société COMBI PROJECTS SL la somme provisionnelle de 7.350€ assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (en application de l’article L.441-10 du Code de commerce, d’ordre public) à compter de la date d’échéance de chaque facture soit le 6 mars 2024.

Afin d’étayer sa demande, elle verse aux débats les pièces suivantes :

1)Extrait K-bis ABC

2)Facture n°F207/24 du 6 mars 2024 et d’un montant de 7.350 € + justificatifs de livraison 3)Facture n°F208/24 du 6 mars 2024 et d’un montant de 5.750 € + justificatifs de livraison 4)Facture n°F210/24 du 6 mars 2024 et d’un montant de 6.860 € + justificatifs de livraison 5)Extrait de compte client 6)Mail du 29 décembre 2024

7)Courrier d’avocat

Sur ce,

Attendu que l’examen attentif des pièces, il apparait :

Les factures émises avec bons de livraisons sans réverses sont visées par la SAS ABC AIR BUSINESS CORPORATION

Compte tenu du relevé de créance pour 19.960 €

Que la SAS ABC AIR BUSINESS CORPORATION n’a pas contesté sa créance, l’a reconnue dans un mail du 29/12/2024, mais n’a pas émis un document l’en exonérant totalement Que des paiements sont intervenus ramenant le montant de la créance à 7350 €, au jour de l’audience ;

Qu’il convient en conséquence de dire La Société de droit étranger COMBI PROJECTS SL recevable, et bien fondée en sa demande en statuant forfaitairement dans les termes ciaprès ;

Sur l’indemnité de recouvrement

La Société de droit étranger COMBI PROJECTS SL Nous demande de condamner la Société ABC AIR BUSINESS CORPORATION au titre de l’indemnité de recouvrement. Aux termes des mêmes dispositions précédentes la société ABC AIR BUSINESS CORPORATION est redevable d’une pénalité de recouvrement de 40 €, par facture impayée. soit somme de 120€ pour 3 factures ;

Qu’il convient en conséquence de dire la Société de droit étranger COMBI PROJECTS SL recevable et bien fondée en sa demande dans les termes ci-après,

Sur les dépens et l’article 700 du CPC

La Société de droit étranger COMBI PROJECTS SL, Nous demande de condamner la société ABC AIR BUSINESS CORPORATION à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC ;

La SAS ABC AIR BUSINESS CORPORATION est partie succombante, elle sera condamnée aux dépens et à verser à la Société de droit étranger COMBI PROJECTS SL la somme de 3.000 € selon les dispositions de l’article 700 du CPC dans les termes ci-après ;

Sur l’exécution provisoire et son application

La Société de droit étranger COMBI PROJECTS SL nous demande que dans l’hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l’exécution provisoire forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes retenues par cet huissier, par application des articles A. 444-31 et A. 444-32 du Code de commerce devront être supportées par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Attendu que l’exécution provisoire est de droit

Qu’il n’y a lieu de l’écarter

PAR CES MOTIFS

NOUS, Patrick BEAULIEU, président délégataire, Statuant par ordonnance en premier ressort et réputée contradictoire au titre de l’a SAS ABC AIR BUSINESS CORPORATION

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1 J03 et suivants du Code civil, Vu l’ensemble des pièces versées aux débats, Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1 J03 et suivants du Code civil, Vu l’ensemble des pièces versées aux débats,

* DISONS la Société de droit étranger COMBI PROJECTS SL recevable et partiellement fondée en ses demandes, 3

* CONDAMNONS la SAS ABC AIR BUSINESS CORPORATION à payer à la Société de droit étranger COMBI PROJECTS SL à titre de provision la somme de 7.350 € au titre de la créance arrêté au 25 mars 2025 ; assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (en application de l’article L.441-10 du Code de commerce, d’ordre public) à compter de la date d’échéance de chaque facture soit le 6 mars 2024.

* CONDAMNONS la SAS ABC AIR BUSINESS CORPORATION à payer à la Société de droit étranger COMBI PROJECTS SL, à titre de provision, la somme de 120 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

* CONDAMNONS la SAS ABC AIR BUSINESS CORPORATION aux dépens et à payer à La Société de droit étranger COMBI PROJECTS SL la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

DISONS que l’exécution provisoire est de droit

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38.65 € TTC.

Le greffier Fabrice BERNARD

Le président.