REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

ROLE : 2025 007360

JUGEMENT DU 21/07/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 02/06/2025

A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21/07/2025 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

Mme [Z] [U] [Adresse 1]

Comparant par Maître [P] [V]

demandeur, suivant ASSIGNATION

CONTRE :

EASY AUTO (SARL) [Adresse 2]

Non comparante

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Delphine CASALTA

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Mme [Z] [U] à l’assignation qu’elle a fait délivrer le 29/04/2025 à la société EASY AUTO, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience du 02/06/2025.

La société EASY AUTO ne comparaît pas, ni personne pour elle.

L’article 472 du code de procédure civile dispose qu’en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées.

Sur la régularité de l’assignation :

Le Tribunal constate l’absence de la société EASY AUTO, régulièrement assignée par une signification faite « à personne ». La lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l’acte.

Sur le bien-fondé des demandes :

Le 2 mars 2024, Mme [Z] [U] a acquis un véhicule d’occasion de marque Peugeot auprès de la société EASY AUTO pour un montant de 5.000,00 euros.

Le 30 mars 2024, le véhicule est tombé en panne, il s’est arrêté et divers voyants se sont allumés sur le tableau de bord.

Malgré une tentative de réparation par la société EASY AUTO, les désordres sur le véhicule persistent.

Mme [Z] a envoyé un courrier à la société EASY AUTO pour signaler les désordres et la mettre en demeure d’annuler le contrat de vente. Le 28 juin 2024, la protection juridique de Mme [Z] a également envoyé un courrier pour demander la résolution de la vente.

Sans réponse, une expertise amiable contradictoire a été réalisée le 16 octobre 2024 par la protection juridique de Mme [Z], à laquelle la société EASY AUTO était représentée par un expert automobile mandaté par son assureur. Le rapport de l’expert constate divers désordres, présents au moment de la vente, rendant impossibles l’utilisation du véhicule dans des conditions normales.

Le 24 octobre 2024, la protection juridique de Mme [Z] a envoyé un dernier courrier afin que la vente soit résolue, en vain.

C’est ainsi que Mme [Z] sollicite du Tribunal de céans :

* à titre principal, de juger le véhicule affecté d’un défaut de conformité, prononcer la résolution de la vente, condamner la société EASY AUTO à restituer à Mme [Z] la somme de 5.000,00 euros, soit le prix de vente, condamner la société à venir

récupérer ou à faire récupérer le véhicule dans les 15 jours suivant la notification de la présente décision, à ses frais exclusifs, à l’adresse où il se trouvera, de condamner la société à effectuer à ses frais toutes les formalités administratives consécutives à la résolution de la vente, de la condamner à verser à Mme [Z] la somme de 5.000,00 euros au titre de réparation de son préjudice moral et que les condamnations soit assorties d’intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2024.

* à titre subsidiaire, juger le véhicule affecté de vices cachés le rendant impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, prononcer la résolution de la vente conclue le 2 mars 2024 avec la société EASY AUTO, condamner la société EASY AUTO à restituer à Mme [Z] la somme de 5.000,00 euros, soit le prix de vente, condamner la société à venir récupérer ou à faire récupérer le véhicule dans les 15 jours suivant la notification de la présente décision, à ses frais exclusifs, à l’adresse où il se trouvera, de condamner la société à effectuer à ses frais toutes les formalités administratives consécutives à la résolution de la vente, de la condamner à verser à Mme [Z] la somme de 5.000,00 euros au titre de réparation de son préjudice moral et que les condamnations soit assorties d’intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2024.

* à titre infiniment subsidiaire, ordonner une expertise judiciaire.

Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment la facture de la vente du véhicule signée par les deux parties, le procès-verbal de contrôle technique, le courrier de Mr et Mme [Z] à la société EASY AUTO, le courrier de la protection juridique de Mme [Z] en date du 28 juin 2024, le rapport d’expertise amiable, ainsi que les courriers de relance adressés par la protection juridique en date du 16 juillet 2024 et du 24 octobre 2024, le Tribunal considère que le véhicule vendu à Mme [Z] était affecté de vices cachés le rendant impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, et qu’il convient de prononcer la résolution judiciaire de la vente et en conséquence de condamner la société à restituer à Mme [Z] la somme de 5.000,00 euros, soit le prix de vente du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2024.

Il conviendra d’ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l’article 1343-2 du code civil.

Il sera également fait droit à la demande de Mme [Z] de voir condamnée la société EASY AUTO à venir récupérer ou à faire récupérer le véhicule dans les 30 jours suivant la signification de la présente décision, à ses frais exclusifs, à l’adresse où il se trouvera, et de condamner la société à effectuer à ses frais toutes les formalités administratives consécutives à la résolution de la vente. A défaut de ces diligences dans le délai imparti, le tribunal prononcera une astreinte de 30 euros par jour de retard et se réservera le droit de liquider l’astreinte.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de dommages et intérêts présentée par Mme [Z] [U] dès lors que cette demande n’est justifiée ni dans son principe ni dans son quantum.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [Z] [U] les frais irrépétibles qu’elle a engagés à l’occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société EASY AUTO au paiement de la somme de 1.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de condamner la société EASY AUTO aux entiers dépens de l’instance.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire :

JUGE que le véhicule vendu à Mme [Z] était affecté de vices cachés le rendant impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable,

PRONONCE la résolution judiciaire de la vente conclue le 2 mars 2024 avec la société EASY AUTO portant sur le véhicule de marque Peugeot, modèle 308, immatriculé [Immatriculation 1],

CONDAMNE la société EASY AUTO (SARL) à payer à Mme [Z] [U] la somme de la somme de 5.000,00 euros, soit le prix de vente du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2024,

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l’article 1343-2 du code civil,

CONDAMNE la société EASY AUTO (SARL) à venir récupérer ou à faire récupérer le véhicule dans les 30 jours suivant la signification de la présente décision, à ses frais exclusifs, à l’adresse où il se trouvera, à savoir actuellement : [Adresse 3] et de condamner la société à effectuer à ses frais toutes les formalités administratives consécutives à la résolution de la vente,

A défaut de ces diligences dans le délai imparti, le tribunal prononcera une astreinte de 30 euros par jour de retard,

Se réserve le droit de liquider l’astreinte,

Condamne la société EASY AUTO (SARL) à payer à Mme [Z] [U] la somme de 1.000,00 euros à titre d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société EASY AUTO (SARL) aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros, dont T.V.A. 9,54 euros,

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.