REPERTOIRE GENERAL : 2025 003299

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

ORDONNANCE DE REFERE DU 02 JUIN 2025

DEMANDEUR(S)

SCP BTSG², prise en la personne de son représentant légal, es qualité de liquidateur amiable de SCI DOMAINE DE CHARDENOUX (située [Adresse 5])

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Siren : Représenté par : [E] [B] [Adresse 2]

DEFENDEUR(S)

BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Siren : 542 820 352

Non Comparant, Non Représenté,

Président : Didier TILLEROT

Greffier lors des débats : Jacques LACHAL

PRONONCE: publiquement le 02 juin 2025 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 32.21 euros HT, TVA : 6.44 euros, soit 38,65 euros TTC

ROLE N°2025 003299

RAPPEL DES FAITS

Suivant exploit en date du 28 mars 2025, la SCP BTSG² prise en la personne de son représentant légal, es qualité de liquidateur amiable de SCI DOMAINE DE CHARDENOUX a assigné la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, à comparaître devant Monsieur le Président du Tribunal, en son audience de référés du 19 mai 2025, pour s’entendre :

Condamner la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE à procéder à la clôture du compte N° [XXXXXXXXXX03] ouvert en ses livres au nom de la SCI DOMAINE DE CHARDENOUX,

Condamner la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE à procéder au versement des fonds toujours détenus sur ce compte et procéder au remboursement des frais de tenue de compte facturés chaque mois depuis le 11 mars 2024 sur le sous compte ouvert par la SCP BTSG², liquidateur amiable de la SCI DOMAINE DE CHARDENOUX, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

Juger que la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE devra s’exécuter sous astreinte de 100 € par jour de retard, à compter de la notification de la décision à intervenir, le Président du Tribunal de Commerce de Chalon sur Saône se réservant le droit de liquider l’astreinte,

Condamner la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE à verser à la SCP BTSG² es qualité la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

Condamner la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE à verser à la SCP BTSG² es qualité la somme de 5.000,00 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi que les entiers dépens.

Se référant pour plus ample exposé des faits et moyens des parties aux pièces de procédure et documents versés aux débats;

L’affaire a été plaidée à l’audience du 19 mai 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré, pour décision être rendue le 02 juin 2025, par mise à disposition;

DISCUSSION

Le débiteur bien que régulièrement assigné, ne se présente pas à l’audience de ce jour, ni personne pour lui, le juge des référés statuera au seul vu des pièces du demandeur;

L’examen des pièces versées au dossier par la société SCP BTSG² prise en la personne de son représentant légal, es qualité de liquidateur amiable de la SCI DOMAINE DE CHARDENOUX, notamment le PV d’Assemblée Mixte du 21/12/2023, l’attestation de vente, les échanges de mail entre la SCP BTSG² et la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE des 08 et 12/03/2024 par lequel cette dernière précise « que votre demande a été transmise au Directeur d’Agence qui se chargera de la procédure de clôture de compte », démontre que la demande de la société SCP BTSG² prise en la personne de son représentant légal, es qualité de liquidateur amiable de la SCI DOMAINE DE CHARDENOUX est bien fondée;

Il convient donc de faire droit à la demande la clôture du compte N° [XXXXXXXXXX03] par la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE ouvert en ses livres au nom de la SCI DOMAINE DE CHARDENOUX, et de condamner la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE à procéder au versement des fonds toujours détenus sur ce compte et procéder au remboursement des frais de tenue de compte facturés chaque mois depuis le 11 mars 2024 sur le sous compte ouvert par la SCP BTSG², liquidateur amiable de la SCI DOMAINE DE CHARDENOUX, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE devra s’exécuter sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard, à compter du 3ème jour après la signification de la présente décision,

Le juge des référés de réserve expressément le droit de liquider ladite astreinte ;

La BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, par son inaction pendant plus d’un an, a causé un préjudice incontestable à la SCP BTSG² prise en la personne de son représentant légal, es qualité de liquidateur amiable de la SCI DOMAINE DE CHARDENOUX que le Juge des Référés fixe à 5.000,00 € ;

En conséquence, il convient de condamner la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE à verser à la SCP BTSG² prise en la personne de son représentant légal, es qualité de liquidateur amiable de la SCI DOMAINE DE CHARDENOUX, la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCP BTSG², prise en la personne de son représentant légal, es qualité de liquidateur amiable de la SCI DOMAINE DE CHARDENOUX, les frais irrépétibles qu’elle a du engager, il lui sera alloué la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du CPC;

Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe;

PAR CES MOTIFS

Nous, Didier TILLEROT , Président de Chambre, statuant aux lieu et place du Président , assisté du greffier, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en matière de référé, publiquement, par décision réputée contradictoire en premier ressort;

Vu les articles 872 et 873 du CPC ;

Condamnons la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE à procéder à la clôture du compte N° [XXXXXXXXXX03] ouvert en ses livres au nom de la SCI DOMAINE DE CHARDENOUX,

Condamnons la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE à procéder au versement des fonds toujours détenus sur ce compte et procéder au remboursement des frais de tenue de compte facturés chaque mois depuis le 11 mars 2024 sur le sous compte ouvert par la SCP BTSG², prise en la personne de son représentant légal, es qualité de liquidateur amiable de la SCI DOMAINE DE CHARDENOUX, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

Disons que la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE devra s’exécuter sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard, à compter du 3ème jour après la signification de la présente décision,

Nous nous réservons expressément le droit de liquider ladite astreinte ;

Condamnons la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE à verser à la SCP BTSG², prise en la personne de son représentant légal, es qualité de liquidateur amiable de la SCI DOMAINE DE CHARDENOUX la somme de 5.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Condamnons la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE à verser à la SCP BTSG², prise en la personne de son représentant légal, es qualité de liquidateur amiable de la SCI DOMAINE DE CHARDENOUX la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamnons la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE en tous les dépens de l’instance, dont frais de greffe indiqués en tête des présentes, auxquels il conviendra d’ajouter le coût de l’assignation et les frais de mise à exécution de la présente décision;

Les dépens visés à l’article 701 du CPC, étant liquidés à la somme de 38,65 €.